VOS OBLIGATIONS D'EMPLOYEUR : RAPPELS 2020

VOS OBLIGATIONS D'EMPLOYEUR : RAPPELS 2020

L’ABATTEMENT DE 10% SUR LES FRAIS PROFESSIONNELS

L'application de la déduction forfaitaire spécifique de 10 % concerne les salariés :
- employés par une entreprise qui appartient au secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ;
- effectuant des déplacements sur les chantiers pour lesquels ils perçoivent des indemnités de remboursement pour frais professionnels (indemnité de transport ou encore prime de panier) ;
- percevant un salaire brut, après application de l'abattement de 10 %, supérieur ou égal au SMIC.
Au sein d'une entreprise, seuls les salariés travaillant sur le chantier peuvent bénéficier de l'abattement de 10 %. Les salariés composant le personnel administratif sont exclus du dispositif.


MUTUELLE

En ce qui concerne la prévoyance et la mutuelle, vous devez affilier votre salarié auprès de l’organisme de mutuelle et de prévoyance dont vous dépendez.
La mutuelle d'entreprise étant obligatoire, chaque entreprise doit mettre en place un contrat de mutuelle afin que chaque salarié puisse en bénéficier. Si certains salariés ne souhaitent pas adhérer, ils doivent fournir une dispense valable. La présence d’un contrat de mutuelle au sein de l’entreprise ainsi que, la validité des dispenses fournis par les salariés, refusant la mutuelle, seront vérifiées par l’URSSAF en cas de contrôle.

 

REGISTRE DES RISQUES ET AFFICHAGES OBLIGATOIRES

Dans le cadre de vos obligations légales, vous devez rédiger un registre des risques professionnels pour votre entreprise. Concernant ce registre, vous devez vous rapprocher de votre médecine du travail, de la CPAM ou d’un organisme privé afin qu’ils puissent vous guider dans cette mise en place.
Vous devez également tenir à disposition des salariés et des services de contrôle l’ensemble des affichages obligatoires, il s’agit d’une liste de documents à compléter et à afficher.


VISITES MEDICALES

Vous avez l’obligation, en qualité d’employeur, de vous affilier à une médecine du travail de votre choix (sauf secteur d’activité spécifique). Nous vous demandons de bien vouloir vous charger de cette formalité.

1/ A l’embauche
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (art. 102) a remplacé la visite médicale d'embauche par une simple visite d'information et de prévention (VIP) qui pourra être effectuée par le médecin du travail ou par l'un des membres de l'équipe pluridisciplinaire (collaborateur, infirmier...) dans les 3 mois de la prise effective du poste.

Toutefois, les salariés affectés à des postes présentant des risques pour leur santé ou leur sécurité continueront à passer un examen médical d'aptitude à l'embauche (VMA) qui doit être réalisé avant l’embauche. S'il s'agit d'un apprenti, la visite doit être réalisée dans les 2 mois qui suivent son embauche et avant l'affectation au poste pour les travailleurs de nuit et les jeunes de moins de 18 ans.
L'obligation de visite médicale s'impose quelle que soit la nature du contrat (CDI ou CDD) même si ce dernier est de courte durée.

2/ En cours de contrat
Le salarié devra obligatoirement passer une visite de reprise après toute absence pour cause de maternité ou de maladie professionnelle. Cependant, en cas d’arrêt maladie (ou d’accident non professionnel) ou en cas d’arrêt pour accident du travail, de plus de 30 jours, vous devez impérativement faire passer une visite médicale de reprise qui doit avoir lieu au plus tard 8 jours après la reprise du travail.
Cet examen a pour seul objet d'apprécier l'aptitude du salarié à reprendre son poste, de préconiser le cas échéant l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié et d'examiner les propositions de l'employeur.
Important : C'est l'examen de reprise qui met fin à la suspension du contrat de travail, même s'il ne coïncide pas avec le retour du salarié dans l'entreprise. Tant que la visite de reprise n'a pas été effectuée, le contrat de travail reste suspendu (Circ. DGT n° 13, 9 nov. 2012).


3/ Suivi périodique
La VIP d'embauche est suivie par d’autres VIP avec une périodicité qui est de :
- 5 ans maximum en principe (au lieu de 2 ans auparavant) (C. trav., art. R. 4624-16);
- 3 ans maximum pour les travailleurs handicapés ou invalides ou les travailleurs de nuit (C. trav., art. R. 4624-17).
Tout travailleur affecté à un poste à risques bénéficie, à l’issue de l’examen médical d’embauche (visite médicale d'aptitude - VMA), d’un renouvellement de cette visite, effectuée par le médecin du travail selon une périodicité qui ne peut être supérieure à 4 ans. Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail (© C. trav;, art. R. 4624-28).


4/ Dispense
La VIP d’embauche n’est pas requise lorsque le travailleur a bénéficié d’une VIP dans les 5 ans  précédant son embauche (3 ans s’il s’agit d’un travailleur handicapé ou invalide ou d’un travailleur de nuit; 2 ans s'il s'agit d'un travailleur temporaire),  dès lors que l’ensemble des conditions suivantes sont réunies (C. trav, art. R. 4624-15 et R. 4625-11):
-  le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents;
- le professionnel de santé du service de santé au travail  est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude;
- aucune mesure d’aménagement du poste de travail ou aucun avis d’inaptitude n’a été émis au cours des 5 dernières années (3 ans s’il s’agit d’un travailleur handicapé ou invalide ou d’un travailleur de nuit).

La VMA d'embauche n'est pas requise lorsque le travailleur a bénéficié d’une VMA dans les 2 ans précédant son embauche,  dès lors que l’ensemble des conditions suivantes sont réunies (C. trav., art. R. 4624-27) :
- le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents ;
- le travailleur est à nouveau embauché par le même employeur ;
- le médecin du travail intéressé est en possession du dernier avis d’aptitude ou d'inaptitude du travailleur ;
- aucune mesure d’aménagement du poste ou aucun avis d’inaptitude n’a été émis au cours des deux dernières années.