Le Prêt Garanti par l’Etat (PGE)

Le Prêt Garanti par l’Etat (PGE)

Le prêt garanti est ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 30 juin 2021 quelles que soient leur taille et leur forme juridique (par exemple les sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique y compris certaines sociétés civiles immobilières, les entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020, et les « jeunes entreprises innovantes »).

Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l’État auprès de leur établissement bancaire habituel ou depuis le 6 mai 2020 auprès de plateformes de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif. Pour l’essentiel dans ce cas, le PGE est régi par les mêmes règles que lorsqu’il est souscrit auprès d’une banque.

Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n’est exigé la 1ère année, l’entreprise peut choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans.

Les banques se sont engagées à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. Elles examineront toutes les demandes qui leur seront adressées et leur apporteront une réponse rapide.

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

 

  •  Comment bénéficier d’un prêt de trésorerie garanti par l’État ?

Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :

L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt.
Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.

Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt.

L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque.

L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque.

Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr

  • Modalités de remboursement :

Dans le cadre du dialogue approfondi et régulier auquel les banques invitent leurs clients avant qu'ils ne prennent cette décision, les banques s'engagent à proposer de façon personnalisée les modalités d'amortissement qui correspondent le mieux à la situation du client et à ses besoins.

Ainsi, il sera possible d'intégrer dans la phase d'amortissement une nouvelle période d'un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d'État seront payés, en restant dans une durée totale de prêt de 6 ans (durée maximale voulue par la Commission Européenne).

S’agissant des taux, les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE pourront bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d'années de remboursement. Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :

  - 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023,
  - 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la d'échéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un événement de crédit. Ce pourcentage est fixé à :

  - 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n'ont jamais clôturé d'exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliards €,
  - 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliards € et inférieur à 5 milliards €,
  - 70 % pour les autres entreprises.

Restant à votre disposition pour tout complément d’information, nous pouvons vous accompagner dans la mise en place de ce dispositif.

 

Cabinet d’expertise comptable
Replonges (proche Macon)

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