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Dans quels cas, la TVA sur les cadeaux d’entreprise peut-elle être déduite ?

L’administration fiscale a établi une limite concernant le montant des cadeaux d’affaires. Il est possible pour une entreprise de récupérer la TVA sur des cadeaux n’excédant pas le montant total de 69€ TTC par an et par personne.
Les types de cadeaux considérés comme cadeaux clients sont :
- les échantillons de produits
- les cadeaux pour remercier la fidélité (chocolat, panier garni, …)
- les cadeaux à l’effigie de votre marque (objets publicitaires)

Exonération de charges sociales pour les cadeaux aux salariés :
Exonération pour les chèques cadeaux et bons d’achat offerts à vos salariés inférieurs à 169€
Les chèques cadeaux et bons d’achat offerts à vos salariés sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Attention toutefois, cette exonération ne peut s’appliquer que si le montant du chèque ou bon cadeau ne dépasse pas 169€ par salarié (Equivalent à 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale - montant valable pour l’année 2019).
(Exception pour les chèques-lire, chèques-culture et chèques-disque qui bénéficient de l’exonération des cotisations quel que soit leur montant)

Dans quel cas les chèques-cadeaux sont exonérés malgré le dépassement du seuil de 169€ / an et par salarié
Vous pouvez dépasser le seuil de 169€ de chèques-cadeaux par salarié et par an dans le cas d’événements particuliers. L’Urssaf fournit une liste des événements pour lesquels l’entreprise peut être amenée à offrir à un collaborateur des bons d’achat.
- naissance ou adoption
- mariage ou pacs
- départ en retraite
- fête des mères ou fête des pères (pour les salariés parent)
- Sainte Catherine et Saint Nicolas (pour les salariés célibataires avec une limite d’âge)
- Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans
- Rentrée scolaire (pour les salariés ayant un enfant en cursus scolaire de moins de 26 ans)
Les chèques cadeaux et bon d’achat offerts dans ces conditions particulières doivent être en relation avec l’événement pour lequel ils sont offerts. Par exemple, un employeur ne peut offrir une carte essence à l’occasion de la naissance d’un enfant.

Ces cadeaux pour événements particuliers sont limités à 169€ par événement. A noter également qu'ils sont cumulables sur l’année à condition que leur valeur individuelle ne dépasse pas 169€ par événement.

Cas particulier à l’occasion des cadeaux pour Noël :
Le montant du chèque-cadeau maximal se calcule également en fonction des enfants.
Le seuil admis pour bénéficier de l’exonération est alors de 5% par enfant et de 5% par salarié.
Si un de vos salariés à un enfant, vous pouvez donc lui offrir 169€ x2 soit 338€ de chèques-cadeaux tout en étant exonéré de charges.


N’hésitez pas à contacter notre équipe pour plus d’informations concernant les cadeaux clients et cadeaux aux collaborateurs.

Replonges Macon

Dans un cabinet comptable structuré, dynamique et en plein développement, vous intégrerez une équipe de 14 collaborateurs au sein de nos bureaux de Replonges. Vous serez l’interlocuteur privilégié et quotidien des clients de votre portefeuille.

Vos missions principales seront les suivantes :
- Gestion de la paie d’un portefeuille clients composé de TPE et PME
- Etablissement des charges sociales (DSN)
- Production de documents légaux (attestation pôle emploi, certificat de travail, attestation de salaire…)
- Etablissement de contrat de travail et autres documents
- Conseil et accompagnement des clients sur la règlementation applicable

Vous êtes organisé(e), avez le sens du contact et avez, dans l'idéal, une expérience en cabinet récente vous permettant d'être autonome sur ce type de mission.

Ce poste est à pourvoir en CDI à temps plein.

Niveau de formation exigé : Bac + 2
Expérience exigée : 2 ans
Type d'emploi : CDI
Rémunération selon profil et expérience

Pour postuler, rendez-vous sur notre page Recrutement

Qui est concerné ?

Les contribuables qui ont demandé une actualisation de leur taux en 2019 suite à une variation de revenus.

Date d’échéance :

La variation des revenus communiqués en 2019 n’est valable que jusqu’au 31 décembre 2019.

Comment ?

Pour continuer d’en bénéficier dès janvier 2020 il leur faut :
- se connecter à votre espace sécurisé sur le site Internet des impôts,
- se rendre dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source",
menu "Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus" et renseigner vos revenus estimés pour 2020

En mettant à jour votre taux avant le samedi 7 décembre, votre nouveau taux sera transmis avant la fin de l'année à votre collecteur, ce qui permettra une prise en compte dès janvier 2020.

Le taux des contribuables ayant déclaré un changement de situation de famille survenu en 2019 continue, lui, de s'appliquer en janvier 2020 sans action nécessaire de leur part, et ce jusqu'au 30 août 2020.

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

À compter du 1er octobre 2019, les dispositions du Code de commerce relatives aux factures, l’article L. 441-3, sont remplacées par celles issues de l’article L. 441-9.

Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures sont exigées :
• Le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur ;
• L’adresse de facturation du vendeur et de l’acheteur si cette dernière est différente de l’adresse du siège social.
Tout manquement aux règles de facturation est sanctionné par une amende pouvant atteindre 375 000 € pour les sociétés, 75 000 € pour une personne physique

Les règles relatives à la facturation issues de l’article L. 441-9 du Code de commerce :
« Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation ».
« Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts. L'acheteur est tenu de la réclamer ».
« Le vendeur et l'acheteur conservent chacun un exemplaire de toute facture émise dans la limite de durée prévue par les dispositions applicables du code général des impôts. La facture émise sous forme papier est rédigée en double exemplaire ».
« Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture ».

« La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé ».
« La facture mentionne le numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur ».
« II.-Tout manquement au I est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
« Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

N'hésitez pas à nous contacter pour tout complément d'information.

L’entretien annuel d’évaluation

Bien que facultatif, cet entretien est très souvent mené dans les entreprises. Il permet d’évaluer les aptitudes professionnelles d’un(e) salarié(e) sous forme de notation, d’appréciation… Il constitue un temps privilégié où l’entreprise accorde toute son attention envers son ou sa salarié(e). Il permet de faire le point sur l’année écoulée et de fixer les objectifs et missions pour l’année suivante.
Si l’employeur n’a pas l’obligation de réaliser ce type d’entretien, le salarié, lui, ne peut refuser de s’y soumettre à l’unique condition qu’il ait été tenu informé des modalités et techniques utilisées pour l’évaluation.
Les résultats de l’entretien annuel sont confidentiels. Le salarié a cependant la possibilité de les connaître sur demande.

À noter que dans certains cas, la convention collective prévoit ces entretiens annuels d’évaluation et règlemente la forme qu’ils doivent prendre.


L’entretien professionnel

L’entretien professionnel est obligatoire en entreprise. (Code du travail : article L. 6315-1)

Quand doit-il avoir lieu ?
Dès son embauche, le salarié doit être informé de cet entretien qui doit être réalisé tous les 2 ans (sauf accord collectif d’entreprise ou de branche donnant une périodicité différente) et proposé aux retours de certaines absences : congé parental, congé maternité, congé sabbatique, arrêt maladie de plus de 6 mois… 


Objectifs de l’entretien professionnel
Cet entretien a pour objectif de consacrer un temps avec le salarié sur les perspectives d’évolution professionnelle et la qualification de son emploi. Afin de préparer au mieux cet entretien, il convient d’informer à l’avance de la date de tenue de l’entretien. L’employeur peut également proposer au salarié de recourir à des services de conseil en évolution professionnelle afin de l’aider à préparer son entretien professionnel.


Quels salariés sont concernés ?
Tous les salariés (quel que soit leur contrat de travail) ayant plus de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise sont concernés.

 

L’entretien professionnel bilan :

Tous les 6 ans, les entreprises ont l’obligation de rédiger un bilan sur le parcours professionnel du salarié. Il s’agit de vérifier que les entretiens professionnels obligatoires se sont bien tenus et que le salarié a pu accéder à la formation, à la certification professionnelle ou à une progression salariale ou professionnelle.

Les sanctions en cas de non-application

  • Pour les entreprises de 50 salariés et plus, en cas d’absence d’entretiens professionnels et d’absence de formation au cours des 6 ans précédant l’entretien bilan, les entreprises peuvent être contraintes de verser 3000€ supplémentaires sur le Compte professionnel de Formation du salarié concerné.
  • Pour les entreprises de – de 50 salariés, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts s’il arrive à démontrer un préjudice dû à l’absence de ces entretiens.

 

Les entretiens avec les salariés titulaires d’un mandat

Au début et à la fin de chaque mandat, les représentants du personnel peuvent bénéficier, à leur demande, d’un entretien individuel.
L’objectif de cet entretien en début de mandat est d’aborder avec l’employeur les modalités pratiques de l’exercice de la mission de représentant du personnel.
L’entretien à la fin du mandat doit, quant à lui, être à la demande de l’employeur.
Son objectif est de recenser les différentes compétences acquises au cours de l’exercice du mandat afin de valoriser l’expérience obtenue.

NB : A partir du 31 décembre 2019 : 

- les entreprises de plus de 2000 salariés auront l’obligation d’effectuer l’entretien de fin de mandats avec chacun des représentants du personnel.
- les entreprises de 2000 salariés et moins, devront convoquer à cet entretien, les représentants du personnel dont le nombre d’heures de délégation représente au moins de 30% de la durée contractuelle de travail à l’année.

/!\ Attention, cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel obligatoire.

 

Les entretiens avec les salariés en télétravail

Si vous employez des salariés en télétravail, vous devez effectuer, une fois par an, un entretien individuel avec ces derniers.
L’objectif de cet entretien est d’évaluer les conditions de travail et la charge de travail du salarié en télétravail.


L’entretien annuel Forfait-Jour

En cas de convention de forfait jour avec un(e) salarié(e), l’entretien annuel est obligatoire pour l’employeur (L 3121-46 du Code du travail).
La loi prévoit l’organisation d’un entretien minimum par an afin d’évoquer avec le ou la salarié(e) sa charge de travail, l’articulation entre sa vie personnelle et professionnelle, sa rémunération et l’organisation de son travail dans l’entreprise.

// Quel que soit l’entretien, nous vous conseillons de conserver des traces écrites de leurs tenues. En effet, même si la loi ne prévoit pas toujours des sanctions en cas de non-application, il est tout à fait possible pour le salarié d’obtenir des dommages et intérêts s’il prouve un préjudice dû à l’absence de ces entretiens. \\

 

Pour résumer :

  FACULTATIF OBLIGATOIRE
  Entretien annuel  Entretien professionnel  Entretien bilan  Entretien avec les titulaires d’un mandat  Entretien pour les salariés en télétravail  Entretien annuel 
  Une fois par an Tous les 2 ans Tous les 6 ans En début et en fin de mandat Une fois par an Une fois par an
Salarié (e) X X X      
Représentant(e) du personnel X X X X    
Salarié(e) en télétravail X X X   X  
Salarié(e) en convention forfait jour X X X     X

 

Votre cabinet d’experts comptables vous accompagne dans vos démarches de gestion de vos ressources humaines. N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.

 

Qu'est-ce que la médaille d'honneur du travail ? 

La médaille d'honneur du travail, instituée par le décret no 48-852 du 15 mai 1948, est destinée à récompenser ;
l'ancienneté des services effectués par toute personne salariée ou assimilée ;
ou la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l'exercice de leur profession, ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.

La médaille du travail est attribuée à la demande du salarié qui doit déposer un dossier. Elle est assortie d'un diplôme et, dans certaines entreprises, d'une gratification en application d'une disposition conventionnelle ou d'un usage.

 

Qui peut bénéficier de la médaille du travail ? 

La médaille d'honneur du travail est attribuée aux salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire français pour des employeurs français ou étrangers. Dès lors que le salarié travaille sur le territoire français, la nationalité du salarié et de l'employeur est indifférente.

 

Quels sont les conditions d'attribution ? 

Depuis le 21 octobre 2000, il est tenu compte de la totalité de l'ancienneté professionnelle acquise par le salarié, quel que soit le nombre d'employeurs successifs. Avant cette date, il n'était tenu compte que de l'ancienneté acquise auprès de quatre employeurs. En outre, il n'est plus nécessaire que l'activité au titre de laquelle le salarié demande la médaille du travail représente l'essentiel de ses ressources.

La médaille du travail comporte quatre échelons (médaille d'argent, de vermeil, d'or et de grand or) qui répondent chacun à une ancienneté différente. Ainsi, la médaille d'honneur du travail est accordée après :
20 années de service pour la médaille d'argent ;
30 années de service pour la médaille de vermeil ;
35 années
de service pour la médaille d'or ;
40 années de service pour la médaille grand or.

Ces seuils d'ancienneté sont réduits lorsque l'activité du salarié a un caractère de pénibilité, lorsque le salarié a été victime d'un accident du travail grave ou lorsque le salarié français a travaillé dans les TOM ou à l'étranger notamment.

 

Comment candidater à la médaille d'honneur du travail ? 

Le dossier de candidature à la médaille du travail doit comporter les éléments suivants :
— une demande datée et signée par le demandeur sur un formulaire Cerfa disponible dans les préfectures et les mairies ;
— les certificats de travail de chaque employeur ou, si l'employeur a disparu, une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire ;
— une attestation récente du dernier employeur ;
— le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie du livret militaire ;
— pour les mutilés du travail, un relevé des rentes.

Les dossiers de demande, disponibles dans les préfectures et les mairies, doivent être déposés à la préfecture du département dans lequel le candidat est domicilié jusqu'aux dates limites suivantes pour les promotions normales :
— 1er mai pour la promotion du 14 juillet ;
— 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

Lorsque la médaille d'honneur du travail est décernée à l'occasion d'une cérémonie, c'est-à-dire en dehors d'une promotion normale, le dossier doit être adressé au préfet au moins quatre mois avant la date de celle-ci. En outre, une liste récapitulative, en deux exemplaires, des candidatures présentées à cette occasion doit être adressée par les organisateurs de la cérémonie au ministre du Travail dans le même délai.

 

La remise de la médaille

Il y a deux promotions normales par an : celle du 1er janvier et celle du 14 juillet.
Pour chacune de ces promotions, les préfets ont reçu délégation du ministre du Travail pour attribuer, dans leur département respectif, la médaille d'honneur du travail.

Les titulaires de la médaille d'honneur du travail reçoivent, pour chaque échelon, un diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés.

Les insignes métalliques de la médaille d'honneur du travail sont aux frais du titulaire ou de son employeur, en cas d'accord de ce dernier. Ils sont frappés et gravés par l'administration des monnaies et médailles.
Les titulaires de la médaille d'honneur du travail sont autorisés à porter à la boutonnière et sans l'insigne métallique :
— un ruban tricolore pour la médaille d'argent ;
— une rosette tricolore pour la médaille de vermeil ;
— une rosette tricolore posée sur un galon d'argent pour la médaille d'or ;
— une rosette tricolore posée sur un galon d'or pour la grande médaille d'or.

 

Quelles sont les gratifications ? 

L'attribution de la médaille du travail ne comporte pas légalement de droits particuliers pour les titulaires. Toutefois la convention collective ou les usages de l'entreprise peuvent prévoir le versement d'une gratification à l'occasion de la remise de la médaille du travail.

Le niveau et le mode de calcul de la gratification retenus sont à la discrétion de l'employeur, lequel détermine librement ou en application d'un accord collectif le montant de la gratification qu'il entend verser à son personnel. Aucun texte ne l'empêche de moduler ce montant en fonction de l'ancienneté du personnel salarié dans l'entreprise dès lors que la gratification est versée à l'occasion de la médaille du travail dans les conditions d'ancienneté prévues par décret.

La gratification versée lors de la remise de la médaille du travail devrait être incluse dans l'assiette des cotisations sociales en application de l'article  L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Cependant l'ACOSS admet que cette gratification soit exonérée de charges sociales à certaines conditions.

 

Deux cas sont à distinguer :

A / Régime social de la gratification servie à l'occasion de la médaille du travail délivrée par le ministère du travail

L'ACOSS admet, par dérogation à l'article  L. 242-1 du code de sécurité sociale, que les gratifications versées lors de l'attribution d'une médaille du travail « officielle » soient exonérées de charges sociales dans la limite du salaire mensuel de base.
La partie de la gratification, excédant le salaire mensuel de base est soumise aux règles d'assujettissement de droit commun : elle constitue un complément de salaire soumis à charges sociales.

 

B / Régime social des gratifications servies à l'occasion d'une médaille du travail d'entreprise

S'agissant des gratifications accordées lors de la remise de médailles d'entreprise ou de médailles dites «corporatives», et non de la médaille officielle, elles doivent être entièrement soumises à cotisations en application de l'article  L. 242-1 du code de sécurité sociale.

 

Dans quels cas peut-elle être retirée ?

La médaille d'honneur du travail se perd de plein droit :
— par déchéance de la nationalité française ;
— par toute condamnation à une peine afflictive ou infamante.

 

N'hésitez pas à contacter nos experts pour tout complément d'informations.

 

 

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