Actualités

QUEL REGIME SOCIAL ET FISCAL POUR LES CADEAUX AUX SALARIES ET AUX CLIENTS ?

Dans quels cas, la TVA sur les cadeaux d’entreprise peut-elle être déduite ?

L’administration fiscale a établi une limite concernant le montant des cadeaux d’affaires. Il est possible pour une entreprise de récupérer la TVA sur des cadeaux n’excédant pas le montant total de 69€ TTC...

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Actualisation du taux de prélèvement à la source : à vos agendas

Qui est concerné ?

Les contribuables qui ont demandé une actualisation de leur taux en 2019 suite à une variation de revenus.

Date d’échéance :

La variation des revenus communiqués en 2019 n’est valable que jusqu’au...

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Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

À compter du 1er octobre 2019, les dispositions du Code de commerce relatives aux factures, l’article L. 441-3, sont remplacées par celles issues de l’article L. 441-9.

Deux nouvelles mentions...

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Les entretiens en entreprise : Quels sont les entretiens professionnels que vous devez ou pouvez mettre en place au sein de votre société ?

L’entretien annuel d’évaluation

Bien que facultatif, cet entretien est très souvent mené dans les entreprises. Il permet d’évaluer les aptitudes professionnelles d’un(e) salarié(e) sous forme de notation, d’appréciation… Il constitue un temps privilégié où l’entreprise accorde...

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Médaille du travail : Modalités et Attributions

Qu'est-ce que la médaille d'honneur du travail ? 

La médaille d'honneur du travail, instituée par le décret no 48-852 du 15 mai 1948, est destinée à récompenser ;
— l'ancienneté des services effectués par toute personne salariée ou assimilée ;
— ou la qualité...

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Flash infos

Dépêches fiscales

22/01/2020
Preuve du non-respect des conditions d'application du PEA
20/01/2020
Plus-values immobilières ou BIC : l'intention spéculative s'apprécie dès l'acquisition
17/01/2020
Versement de l'avance sur réductions et crédits d'impôt le 15 janvier 2020
16/01/2020
Du nouveau sur le régime de TVA des rétrocessions d'honoraires entre médecins
16/01/2020
Nouveau taux de rémunération du Livret A
16/01/2020
Opérations d'accession à la propriété soumises à un taux réduit de TVA
15/01/2020
Le régime des indemnités d'arrêts maladie au regard de la taxe sur les salaires
14/01/2020
Clause d'exclusion des biens professionnels en cas de dissolution du régime de la participation aux acquêts
14/01/2020
Transformation de véhicule et plafonnement des amortissements
14/01/2020
Revalorisation des valeurs locatives 2020 pour les impôts locaux
13/01/2020
Taxe pour création de certains locaux en Île-de-France, actualisation annuelle
10/01/2020
Les plate-formes de l'économie collaborative doivent transmettre les transactions réalisées en 2019 par leurs utilisateurs avant fin janvier
10/01/2020
Demande d'exonération d'impôts locaux en faveur des petits commerces le 29 février 2020 au plus tard
09/01/2020
Évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République
09/01/2020
La défiscalisation Malraux est possible jusqu'au 31 décembre 2022
09/01/2020
Assouplissement des conditions de transfert des déficits et des charges en cas de fusion
08/01/2020
Sociétés étrangères déficitaires : il est encore temps de réclamer le remboursement de la retenue à la source pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2020
08/01/2020
Nouvelle liste française des paradis fiscaux
08/01/2020
Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé
07/01/2020
Plus-values en report d'imposition obligatoire : le donataire doit conserver les titres donnés pendant 5 ans
06/01/2020
Assurance-vie et fiscalité des rachats : coup de canif sur les contrats souscrits avant 1983
05/01/2020
En 2020, l'avantage fiscal pour la rénovation énergétique de votre logement dépend de vos ressources
03/01/2020
Attention au quiproquo des barèmes d'impôt sur le revenu applicables en 2020
03/01/2020
Bâtiments ruraux exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties
02/01/2020
Prix d'acquisition des titres : reprise de la réduction d'IR Madelin au titre de l'année de la cession
02/01/2020
Les nouveautés applicables en 2020 au crédit d'impôt recherche
31/12/2019
Crédit impôt métiers d'art et l'exigence de nouveauté
31/12/2019
Publication du calendrier de la DEB 2020
29/12/2019
Respect des obligations fiscales et sociales pour les investissements productifs outre-mer
27/12/2019
Joueur de poker : évaluation d'office injustifiée lorsque l'absence de déclaration résultait directement du flou sur le traitement fiscal des gains
27/12/2019
Base de la retenue à la source applicable à des sociétés non-résidentes en rémunération d'une activité déployée en France : non-conformité au droit de l'UE
26/12/2019
Taux des comptes d'associés
26/12/2019
La réforme du PFU est commentée par Bercy
24/12/2019
Non-application de l'abattement aux plus-values en report avant 2013 : QPC déposée au regard des dernières décisions de la CJUE
23/12/2019
Le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents doit être demandé dans le délai de déclaration
20/12/2019
Le bénéfice rectifié suite à une valorisation erronée du stock ne constitue pas un revenu distribué
20/12/2019
L'exploitation d'un investissement productif outre-mer est effective si le bien peut procurer des revenus
19/12/2019
Calcul de la plus-value immobilière : pas de prise en compte des intérêts d'emprunt dans le montant du prix d'acquisition
19/12/2019
Amortissement des accumulateurs ou équipements des véhicules hybrides
17/12/2019
Salariés des particuliers employeurs : la retenue à la source débarque comme promis au 1er janvier 2020
17/12/2019
Prix de cession des titres stipulé dans l'acte de cession enregistré
17/12/2019
Déductibilité intégrale des travaux indissociables de travaux subventionnés dans un monument historique
17/12/2019
Refacturations de quote-part de primes d'assurance par une société à ses filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe
16/12/2019
La particularité de la situation d'un joueur n'est pas un élément suffisant pour amortir l'indemnité de mutation de ce joueur différemment des usages
15/12/2019
Joueurs de pokers, jouer en ligne ne permet pas d'échapper à la déclaration des gains en BNC
13/12/2019
Organismes d'intérêt général éligibles à la réduction d'impôt pour dons
13/12/2019
Abattement retraite des dirigeants de PME : appréciation de la quotité des titres cédés au vu des seules cessions à titre onéreux
13/12/2019
Zones franches urbaines, sanction du « défaut » d'état de suivi
13/12/2019
Déduction de la TVA et factures libellées en devises
13/12/2019
14 nouvelles communes dans les ZAFR
12/12/2019
Exonération au titre de la résidence principale même pour une occupation de 6 mois
12/12/2019
Les règles de calcul du dernier acompte d'IS des grandes entreprises aménagées
11/12/2019
Attention aux mentions sur la facture pour le CITE
10/12/2019
Plus-values immobilières : dépenses venant en majoration du prix d'acquisition
09/12/2019
L'incidence d'un changement de périmètre sur le report en arrière du déficit d'un groupe fiscalement intégré
06/12/2019
Affectation sous forme de don des sommes déposées sur un LDDS vers le financement solidaire
06/12/2019
Rattachement des commissions de frais de dossier lors de l'octroi de crédits
06/12/2019
Conséquences fiscales de l'attribution du logement familial avant règlement définitif du divorce
05/12/2019
La motivation d'une proposition de rectification dans le cadre du CIR
04/12/2019
Assurance-vie : nouveau fléchage des UC vers des FIA professionnels
04/12/2019
Valeur locative plancher d'un immeuble industriel en crédit-bail acquis par le preneur
04/12/2019
Frais de déplacement des bénévoles d'associations
03/12/2019
Pas de QPC sur l'imposition des plus-values en report obligatoire selon les taux historiques des prélèvements sociaux
03/12/2019
Obligations déclaratives permettant de bénéficier de la réduction d'IR au capital d'entreprises de presse
03/12/2019
Cession de titres de participation et déduction de la TVA ayant grevé les dépenses liées à la cession
02/12/2019
Date d'appréciation de la prépondérance immobilière en l'absence de cession de titres
02/12/2019
Plafonds de versements des dons et cotisations aux partis politiques pour la réduction d'IR
29/11/2019
Cession de titres reçus par succession : quel prix de revient pour le calcul de la plus-value imposable ?
29/11/2019
Les sénateurs votent une application anticipée des mesures agricoles du PLF 2020
29/11/2019
Fiduciaires suisses et non majoration de 25%
29/11/2019
Nouveaux éléments en 2020 dans la déclaration de revenus pré-remplie
29/11/2019
Pas de valeur locative comptable pour la CFE d'un petit établissement artisanal
28/11/2019
Attestation sur l'honneur du non-résident pour l'application du taux moyen d'imposition
28/11/2019
Contester le caractère imposable d'une indemnité de licenciement : encore faut-il le prouver
27/11/2019
Bénéfice des règles relatives aux clauses abusives pour une SCI non professionnelle de la construction
27/11/2019
Bénéfice majoré d'1,25 en l'absence d'adhésion à un organisme de gestion agréé
27/11/2019
Déductibilité de la taxe foncière mise à la charge du locataire
26/11/2019
Les sénateurs ont examiné l'article du PLF 2020 qui met fin à la taxe d'habitation
25/11/2019
Prise en compte des sommes acquittées en cas de réduction pour pertes de la moitié du capital dans les SA
25/11/2019
Le régime spécial des fusions serait étendu aux fusions entre sociétés soeurs
25/11/2019
Engagement de construire pris dans un acte complémentaire
22/11/2019
Taux réduit de TVA dans le secteur du logement social
22/11/2019
L'avantage ou le but principal fiscal
21/11/2019
Agir le 5 décembre au plus tard pour moduler le montant de l'avance de réductions et crédits d'impôt qui sera versée en janvier 2020
21/11/2019
CIR refusé pour des projets destinés à améliorer la compétitivité de poulains
20/11/2019
Prélèvement obligatoire sur les plus-values immobilières des non-résidents
20/11/2019
Conditions du dégrèvement de taxe foncière pour un local industriel ou commercial inexploité
20/11/2019
Exonération des groupements autonomes de personnes
19/11/2019
Preuve de distribution postale : nuances en cas de non retrait du pli
18/11/2019
Le régime fiscal des prestations compensatoires renvoyé au Conseil constitutionnel
18/11/2019
Appréciation restrictive du seuil de 15 000 € pour le bénéfice de l'exonération de plus-value immobilière
18/11/2019
Réduction d'impôt de 75 % pour les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique
15/11/2019
Réduction du droit de partage
15/11/2019
La doctrine sur les relations privilégiées et la lucrativité est confirmée
14/11/2019
Prorogation et aménagement de la déduction Cosse
14/11/2019
Actualisation des obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI
14/11/2019
Cession de droits et obligations attachés à une créance
13/11/2019
Nouvelles propositions d'aménagements de la réduction d'impôt Madelin
13/11/2019
Les aléas climatiques ne justifient pas de retenir un taux d'amortissement particulier pour des immeubles
12/11/2019
Donation-cession de titres démembrés : inopposabilité de la convention de quasi-usufruit conclue après la cession pour le calcul de la plus-value
12/11/2019
Portée d'une délibération pour l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les logements
12/11/2019
Consultez vos avis de CFE/IFER pour payer le 16 décembre au plus tard
08/11/2019
Ouverture de la plateforme de test « Économie collaborative et plateformes numériques »
08/11/2019
Paiement de l'acompte d'IS fixé au plus tard le 16 décembre 2019
08/11/2019
De nouveaux aménagements prévus pour le CIR
07/11/2019
Des charges non déductibles du résultat ne sont pas déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée en CVAE
06/11/2019
L'action en revendication de la propriété indivise peut être effectuée par un seul indivisaire
06/11/2019
Taux de TVA applicable aux spectacles de corrida
05/11/2019
Critères du classement de parcelles en terrains à bâtir pour la détermination de la valeur locative
05/11/2019
Equipements pour handicapés
05/11/2019
Généralisation de la facturation électronique à compter de 2020
04/11/2019
Apport de titres sous le régime du sursis d'imposition et réduction du capital social de la société bénéficiaire de l'apport
04/11/2019
Les convoyeurs médicaux ne sont pas des auxiliaires médicaux pour l'exonération facultative de cotisation foncière des entreprises
31/10/2019
Un simple contrôle sur pièces ouvre droit à un recours au supérieur hiérarchique
30/10/2019
Pas d'exonération pour les sous-traitants des courtiers d'assurance
30/10/2019
Demi-part fiscale accordée aux anciens combattants
28/10/2019
Non cumul des demi-parts supplémentaires de quotient familial accordées aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs sans enfant à charge
25/10/2019
Hausse des plafonds d'exonération de CFE 2020 en zones urbaine
25/10/2019
Frais et honoraires des médiateurs de justice
24/10/2019
Points d'étape sur les réformes de la fiscalité du capital (IFI et PFU)
23/10/2019
Différés d'imposition des plus-values sur titres : une remise d'obligations en sus d'actions échangées n'est pas une soulte
22/10/2019
Les conseils devront déclarer les montages fiscaux transfrontières à compter du 1er juillet 2020
22/10/2019
Possible prorogation du crédit d'impôt métier d'art jusqu'en 2022
22/10/2019
Date de l'événement qui motive une régularisation globale du droit à déduction
22/10/2019
Titres exclus de l'abattement de 30% pour résidence principale
21/10/2019
Nouvelle hausse temporaire de 18% à 25% du taux de la réduction d'impôt Madelin
21/10/2019
Cessation des fonctions : point de départ du délai de 2 ans pour l'abattement retraite
18/10/2019
Expérimentation de la déduction immédiate des aides financières aux particuliers employeurs
18/10/2019
Exonérations d'impôt locaux en vue pour les petits commerces de centre-ville
18/10/2019
Déductibilité des dommages et intérêts "punitifs" dans le cadre d'une relation commerciale
17/10/2019
Exonération des médicaments cytostatiques
17/10/2019
Seuils de ressources conditionnant l'éligibilité au CITE pour les dépenses réalisées outre-mer
17/10/2019
Exonération de la plus-value immobilière pour durée de détention à défaut du bénéfice de l'exonération au titre de la résidence principale
17/10/2019
L'exclusion des professions libérales des allègements applicables aux BUD maintenue
16/10/2019
Appréciation stricte des frais venant en majoration du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value de cession
16/10/2019
Sans succès, les concessionnaires automobiles continuent de contester la Tascom devant le Conseil d'État
15/10/2019
Renonciation de l'usufruitier à son droit, un profit imposable
15/10/2019
Des frais réels exposés pour acquérir un salaire différé peuvent être déduits du revenu différé
14/10/2019
Financement par un seul époux au moyen de fonds personnels du logement familial indivis : distinguer le capital des revenus
14/10/2019
Redevances pour l'exploitation d'une marque et appréciation du seuil du régime micro
11/10/2019
Extension de la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs
11/10/2019
Possible aménagement du suramortissement des navires et des engins "propres"
11/10/2019
Sanctions pénales et fiscales pour fraude fiscale : comment les articuler ?
11/10/2019
La société bénéficiaire d'un apport est qualifiée pour contester une imposition dont elle est débitrice solidaire
11/10/2019
Une subvention d'investissement peut être considérée comme une subvention compléments de prix
10/10/2019
Report de la limite dans le temps du crédit d'impôt famille
10/10/2019
Abandon de loyer par une SCI non soumise à l'IS constitutif d'une libéralité
10/10/2019
Condition d'exonération de CFE des chambres d'hôtes faisant partie de l'habitation personnelle du contribuable
10/10/2019
Réduction prévisible du droit de partage
08/10/2019
137 milliards € : c'est la manque à gagner des recettes de TVA dans l'UE en 2017!!!
07/10/2019
La simple intention de louer en meublé caractérise l'activité commerciale de la SCI
04/10/2019
Le droit au report des déficits antérieurs à une opération de "coup d'accordéon" maintenu
04/10/2019
L'apport en communauté d'un bien propre ne donne pas lieu à récompense
03/10/2019
Frais de déplacement et de double résidence des BNC
03/10/2019
Ventes de terrains et calcul de la TVA sur la marge
03/10/2019
Le pacte Dutreil objet d'une proposition de loi
03/10/2019
Exonération des opérations bancaires : la maintenance et la gestion des distributeurs de billets ne peuvent bénéficier de cette exonération
03/10/2019
Pas de statut fiscal particulier pour le parent divorcé ou séparé n'ayant pas la garde des enfants

Dépêches Sociales

22/01/2020
Le salarié qui annonce son intention d'être candidat aux élections professionnelles est protégé même s'il se trompe dans la date des élections
21/01/2020
Requalification de CDD irréguliers, sans réintégration, s'il existe un concours administratif d'entrée
21/01/2020
Les précisions apportées par le nouveau « 117 questions-réponses » sur le comité social et économique
20/01/2020
CPF de transition et assurance chômage des salariés démissionnaires : 18 CPIR « associations Transition Pro » agréées
20/01/2020
Une vidéosurveillance qui n'a pas pour but de contrôler les salariés peut servir de preuve, même sans information préalable
17/01/2020
Défaut de CSE au 1er janvier 2020 : le ministère du Travail apporte des précisions
17/01/2020
Une erreur dans la proportion H/F inscrite dans le protocole préélectoral ne permet pas à un syndicat signataire de s'en affranchir
16/01/2020
Un accord collectif qui met en place le travail de nuit est présumé légal, mais cela n'exclut pas tout contrôle des juges
16/01/2020
Prise d'acte de la rupture du contrat : quand démarre le délai dont le salarié dispose pour saisir les prud'hommes ?
15/01/2020
Emploi des seniors : les 38 propositions du rapport Bellon sont sur la table
15/01/2020
Index de l'égalité : mise en place d'une hotline en soutien aux PME
14/01/2020
Prescription des actions en paiement de frais professionnels : 2 ans seulement
14/01/2020
Accord de groupe « donnant-donnant » : la réalité des contreparties se mesure à l'échelle du groupe
13/01/2020
Il faut consulter le CSE sur un dispositif permettant de contrôler les salariés, même si ce n'est pas sa finalité première
13/01/2020
Réforme des retraites : le gouvernement échange (provisoirement) l'âge pivot contre une conférence de financement
10/01/2020
Plans d'épargne salariale et actionnariat salarié : les précisions de l'administration sur la loi PACTE
10/01/2020
Les deux avant-projets de loi sur la réforme des retraites sont dévoilés
09/01/2020
Comment appliquer le principe de parité en cas de liste incomplète pour l'élection du CSE ?
09/01/2020
Les précisions de l'administration sur le volet « participation » de la loi PACTE
08/01/2020
Éclairage sur l'appréciation du critère d'autonomie de gestion définissant les établissements distincts dotés de CSE d'établissement
07/01/2020
Mise à disposition d'un salarié dans le cadre d'un contrat de sous-traitance : quelle différence avec le prêt de main-d'oeuvre illicite ?
07/01/2020
Quand des CDD saisonniers sont conclus pour effectuer des tâches durables, ils doivent être requalifiés en CDI
07/01/2020
Les précisions de l'administration sur le volet « intéressement » de la loi PACTE
06/01/2020
Quand un employeur réussit à prouver un temps partiel en l'absence des mentions obligatoires dans le contrat
03/01/2020
Le CPF de transition professionnelle adapté aux intérimaires et aux intermittents du spectacle
03/01/2020
Les nouvelles règles de calcul des effectifs issues de la loi PACTE précisées par un décret
02/01/2020
Les salariés élus locaux ont de nouveaux droits
02/01/2020
Nouveau décret sur le CSE : nombre de membres du CSE central, prolongation pour les experts agréés et autres dispositions
31/12/2019
Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2020
30/12/2019
Le dispositif des emplois francs est généralisé à l'ensemble des quartiers prioritaires de la ville
30/12/2019
Les modalités de dépôt des contrats d'apprentissage à compter du 1er janvier 2020 sont connues
27/12/2019
Réforme de la justice : la procédure accélérée au fond se substitue au référé en la forme
27/12/2019
Congé de transition professionnelle : même dans les petites entreprises, c'est l'employeur qui versera sa rémunération au salarié
27/12/2019
Épargne salariale : en 49 questions/réponses, l'administration commente la réforme issue de la loi PACTE
26/12/2019
Négociations obligatoires, forfait mobilités durables : ce qui change en RH et en paye avec la loi Mobilités
26/12/2019
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le document de l'Unédic suffit-il à informer le salarié sur le délai de contestation ?
24/12/2019
Garantie d'emploi : l'interdiction de licencier un salarié malade vise l'absence maladie et ses impacts sur l'entreprise
24/12/2019
Cotisations chômage : le ministère du Travail explique comment vérifier le seuil de 11 salariés pour l'application du bonus-malus
23/12/2019
Certification des compétences acquises pendant un mandat de représentant du personnel ou syndical : le régime du temps de formation est fixé
23/12/2019
Nouvelles règles de saisine du conseil de prud'hommes à compter du 1er janvier 2020
20/12/2019
Loi mobilités : le conseil constitutionnel censure la présomption de « non-salariat » au profit des opérateurs de plateformes
20/12/2019
Pénibilité, seniors et fins de carrière : les annonces du Premier ministre
19/12/2019
Le ministère du Travail apporte de nouvelles précisions sur la mise en place et le fonctionnement du CSE
19/12/2019
Un décret définit les secteurs qui peuvent remplacer plusieurs personnes avec un seul CDD
18/12/2019
Cordistes : une note DGT-OPPBTP rappelle les règles de prévention et formule des recommandations
17/12/2019
Listes électorales du CSE: exception à l'obligation d'avoir au moins un candidat du sexe sous-représenté
17/12/2019
Congé de reclassement : à partir de quand la priorité de réembauche joue-t-elle ?
16/12/2019
DOETH : le modèle d'attestation sur les salariés mis à disposition pouvant être déclarés est fixé
16/12/2019
RGPD : le référentiel de la CNIL guide les employeurs dans la mise en conformité des dispositifs d'alerte professionnelle
13/12/2019
Les procès-verbaux des élections au CSE n'ont plus à être envoyés à l'inspection du travail
13/12/2019
L'attestation établie par le représentant de l'employeur lors d'une procédure de licenciement est recevable en justice
12/12/2019
L'employeur qui envisage de supprimer un poste identifié doit appliquer les critères d'ordre des licenciements
12/12/2019
Réforme des retraites : le Premier ministre confirme la mise en place d'un système universel par points, applicable à partir de la génération 1975
12/12/2019
Une différence de traitement potentiellement discriminatoire n'est pas présumée justifiée parce qu'elle résulte d'un accord collectif
11/12/2019
Un décret renforce la formation des représentants des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance
11/12/2019
Élections professionnelles et vote électronique, attention à la confidentialité des données
10/12/2019
Une différence de diplôme et d'expérience professionnelle peut expliquer une différence de rémunération
10/12/2019
CDD d'usage dans une association sportive : il est nécessaire de démontrer la nature temporaire de l'emploi
09/12/2019
L'employeur doit déclencher une enquête quand un salarié dénonce un harcèlement moral
06/12/2019
Précision sur l'étendue des informations à fournir dans la BDES à la suite d'une fusion-absorption de l'entreprise
06/12/2019
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2020 en tableau récap'
05/12/2019
Salariés protégés : comment décompter le délai de recours contentieux après l'échec d'un recours hiérarchique
05/12/2019
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : les modalités de demande ou de renouvellement d'agrément des accords sont fixées
04/12/2019
Bonus-malus sur les cotisations chômage : 7 secteurs d'activité officiellement dans le viseur
04/12/2019
Licencier pour « faute grave » un salarié en arrêt pour accident du travail ? Encore faut-il l'écrire...
03/12/2019
Réunir des attestations pendant le congé maternité ne constitue pas une mesure préparatoire au licenciement
03/12/2019
Pénibilité : la branche des métiers de la pâtisserie a son référentiel homologué
02/12/2019
Grève des transports à partir du 5 décembre : quelles options RH pour s'organiser ?
02/12/2019
Les membres de la CSSCT sont élus par les membres du CSE à la majorité des voix des présents
02/12/2019
Index de l'égalité : le ministère du Travail met en place des outils pour accompagner les PME
29/11/2019
Un recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi Mobilités conteste les dispositions relatives à la charte de responsabilité sociale des plateformes
29/11/2019
La réforme de l'apprentissage en voie de finalisation avec deux projets de décret
28/11/2019
Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement doit veiller à ne pas tomber dans la diffamation
28/11/2019
Accord collectif étendu : le juge judiciaire s'interdit de contrôler la représentativité d'une organisation patronale signataire
27/11/2019
Le projet de loi visant à améliorer et mieux protéger les élus locaux supprimera-t-il leur statut protecteur ?
27/11/2019
Le plan contre les violences faites aux femmes touche aussi le monde du travail
26/11/2019
Pas de licenciement d'un intervenant de prévention des risques professionnels de SST sans avis préalable de l'instance de contrôle
22/11/2019
Comité de groupe : précisions sur la notion « d'entreprise dominante »
21/11/2019
C'est parti pour l'application « MonCompteFormation »
20/11/2019
L'existence ou non de risques psychosociaux dans le cadre d'un PSE reste de la compétence du juge judiciaire
19/11/2019
Entretien d'évaluation : des mentions péjoratives en lien avec le mandat sont discriminatoires
15/11/2019
Prendre un congé indu, mais accepté par erreur, justifie-t-il un licenciement pour faute ?
14/11/2019
De nouvelles mesures sur le CSE, l'intéressement, la sécurité au travail au menu d'un projet de loi
13/11/2019
Mise en place du CSE au 31 décembre 2019 : la ministre du Travail refuse tout report de la date butoir
12/11/2019
Contrat de sécurisation professionnelle : un arrêté d'agrément rend obligatoire les deux avenants qui prolongent le dispositif
12/11/2019
Index de l'égalité : le simulateur officiel est à jour du cas des PME
08/11/2019
L'employeur peut licencier un salarié pour motif économique et transférer ses tâches aux autres salariés
07/11/2019
Managers : organiser un team building trop extrême peut finir en licenciement pour faute grave
06/11/2019
Les mails d'un salarié issus de sa messagerie MSN Messenger installée sur l'ordinateur professionnel sont strictement privés
05/11/2019
Une instruction de la DGT précise le dispositif, de visite médicale d'apprentis réalisée par un « médecin de ville ».
04/11/2019
Nouvelle actualisation de la liste des entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD tremplins »
31/10/2019
Assurance chômage : les nouvelles règles qui entrent en vigueur au 1er novembre 2019
30/10/2019
Un salarié ne peut pas être à la fois en congé de reclassement et à la retraite
29/10/2019
Un arrêté apporte la dernière touche au nouveau droit à indemnisation chômage des salariés démissionnaires
28/10/2019
Les syndicats CGT, FO, CFTC et CFE-CGC demandent un report de la date butoir pour mettre en place le CSE
25/10/2019
Licenciement économique et RCC : un nouveau portail pour la dématérialisation des échanges avec l'administration
24/10/2019
De nouveaux droits sociaux pour les salariés proches aidants
23/10/2019
La liberté de déplacement des élus du personnel doit se conjuguer avec les impératifs de sécurité de l'entreprise
22/10/2019
Licenciement en violation de la protection AT/MP : l'indemnité d'éviction calculée sous déduction des revenus de remplacement est soumise à cotisations
21/10/2019
Bilan opérationnel de l'an I de la réforme de la formation professionnelle
16/10/2019
Même pour un avertissement, il faut respecter toute la procédure disciplinaire s'il y a eu un entretien préalable
15/10/2019
Licenciement en représailles d'une action en justice : quand c'est au salarié d'en faire la preuve
14/10/2019
Rupture ou transfert du contrat de travail des salariés protégés : publication d'un guide explicatif sur le site Internet du ministère du Travail
14/10/2019
La partie de l'indemnité de non-concurrence payée après la liquidation de la retraite n'est pas prise en compte dans la pension de retraite
11/10/2019
L'élection du CSE est annulée lorsque l'invitation à négocier le PAP indique 2 dates de réunion de négociation
10/10/2019
Un accord de valorisation des parcours syndicaux prévoyant une évaluation croisée des compétences par l'employeur et le syndicat est légal
09/10/2019
Salarié protégé : la proximité de l'âge de la retraite joue-t-elle sur le droit à l'indemnité de violation du statut protecteur ?
08/10/2019
Un arrêté actualise les mentions portées sur les chèques-vacances
08/10/2019
Enregistrement des conversations téléphoniques des salariés couplé à l'enregistrement vidéo ou à la capture d'écran : la CNIL pose ses règles
07/10/2019
La violation de la clause de non-concurrence ne se limite pas à la perte de la contrepartie financière
04/10/2019
Le transfert conventionnel des contrats de travail n'entraîne pas celui des usages
03/10/2019
Salarié en arrêt pour « burn-out » : attention à la protection contre le licenciement
02/10/2019
Refuser d'affecter un salarié dans un pays étranger pour préserver sa santé n'est pas discriminatoire

Actualités Infodocs

21/01/2020
Réduction d’impôt pour souscription au capital des PME : le taux de 25 % reporté à 2020
20/01/2020
Lancement du Code du travail numérique !
20/01/2020
Remplacement du CITE par un mécanisme de prime : le montant des primes est publié
20/01/2020
Cotisations Agirc-Arrco : publication de circulaires
17/01/2020
Clause de garantie d’emploi : convention collective du personnel des cabinets médicaux
17/01/2020
Suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales
16/01/2020
Rémunération variable : une prise en compte dans l’assiette de calcul des congés payés ?
16/01/2020
Contrôle de l’activité du salarié : l’objet du contrôle doit être précisé
16/01/2020
Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises
15/01/2020
Effet de la transaction
15/01/2020
Temps partiel modulé : travailler trop ne veut pas dire à temps complet
14/01/2020
Contrôle Urssaf : nullité de la mise en demeure
14/01/2020
Plus-values sur titres : la valeur retenue pour l’assiette des droits de succession peut être écartée par l’administration
13/01/2020
Baisse de l’impôt sur les revenus de 2020
10/01/2020
Paramètres de la réduction générale de cotisations patronales pour 2020
10/01/2020
CPF de transition professionnelle : publication de décrets
10/01/2020
Crédit d’impôt recherche – Le guide 2019 est disponible
10/01/2020
L’administration publie ses commentaires sur le PFU !
09/01/2020
Obligations des plateformes en ligne de mise en relation : Mises à jour importante !
09/01/2020
Nouveauté : remboursement forfaitaire des frais professionnels pour télétravail et salissures
09/01/2020
Mise à jour du document questions-réponses sur le CSE
09/01/2020
Publication de questions-réponses sur l’épargne salariale
09/01/2020
Généralisation des emplois francs en 2020 et expérimentation à La Réunion
09/01/2020
Publication de la loi d’orientation des mobilités
07/01/2020
La loi de finances pour 2020 publiée au Journal officiel
07/01/2020
Harmonisation des règles de calcul de l’effectif
07/01/2020
Le fonctionnement des instances représentatives du personnel est précisé
07/01/2020
Dépôt du contrat d’apprentissage : les règles évoluent à compter du 1er janvier 2020
06/01/2020
Seuils d’effectif : exclusion des mandataires sociaux
06/01/2020
Évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture des dirigeants
03/01/2020
La loi de financement de la sécurité sociale est publiée !
03/01/2020
La loi de finances est publiée !
02/01/2020
Les droits des salariés élus locaux
02/01/2020
CDD d’usage : une nouvelle taxe forfaitaire à compter du 1er janvier 2020
02/01/2020
Outre-mer : modification du régime d’exonération sociale
23/12/2019
Transfert du régime des travailleurs indépendants : fin de la période transitoire en 2020
23/12/2019
Mise à disposition d’équipements sportifs : pas de cotisations sociales
23/12/2019
Démission requalifiée en prise d’acte
23/12/2019
Dénonciation d’un engagement unilatéral : de l’importance de respecter un délai suffisant.
20/12/2019
Bonus malus assurance chômage : publication d’une FAQ
20/12/2019
Elections du CSE : parité des listes de candidats
20/12/2019
Elections du CSE : non-respect des règles de parité et conséquence sur la désignation d’un délégué syndical
20/12/2019
Déduction spécifique pour frais professionnels et « réduction Fillon » : des nouveautés pour 2020 !
20/12/2019
Possibilité de signer un seul CDD pour remplacer plusieurs personnes : l’expérimentation est lancée
20/12/2019
Revalorisation du Smic au 1er janvier 2020
19/12/2019
Défaut du document unique d’évaluation des risques : préjudice ?
19/12/2019
Contrôle Urssaf et phase contradictoire : une condition de fond
19/12/2019
Absence de l’employeur à l’entretien préalable de licenciement
19/12/2019
Assurance vieillesse : exercice du droit d’option à la sécurité sociale des travailleurs indépendants pour certains professionnels libéraux
19/12/2019
Plafond de la sécurité sociale pour 2020
19/12/2019
Travail illégal : liste noire
19/12/2019
Revenus non déclarés tirés d'une activité de joueur de poker
19/12/2019
L’absence de fourniture de travail justifie la résiliation du contrat de travail
19/12/2019
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : attestations remises par les entreprises de travail temporaire
18/12/2019
Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale : cession après un bref délai d’occupation
18/12/2019
Modulation de la contribution d’assurance chômage au titre du bonus-malus
18/12/2019
Praticiens et auxiliaires médicaux : création d’un Centre dédié
17/12/2019
Auto-entrepreneur : requalification en contrat de travail
17/12/2019
TVA : refacturations de quote-part de primes d'assurance d’un contrat d’assurance groupe par une société à ses filiales
16/12/2019
Dernier acompte des grandes entreprises : derniers commentaires de l’administration fiscale
16/12/2019
Simplification des modalités de transmission des procès-verbaux des élections professionnelles
13/12/2019
Déduction de la taxe foncière mise à la charge du locataire
13/12/2019
Réforme de la retraite
12/12/2019
Acomptes de cotisations à la hausse pour la formation professionnelle et taxe d’apprentissage
12/12/2019
Exercice de plusieurs activités : attention à la majoration pour absence d’adhésion à un OGA
11/12/2019
Quand transaction rime avec cotisation
11/12/2019
Appréciation du caractère animateur d’un holding : le pouvoir de décision doit appartenir à la société holding
10/12/2019
Régularisations d’erreurs en cours de contrôle fiscal : premiers commentaires de la procédure par l’administration fiscale
10/12/2019
Indemnité conventionnelle de licenciement : modalités de calcul
09/12/2019
La décision de licencier ne peut être prise qu’après la tenue de l’entretien préalable
09/12/2019
Accords relatifs aux travailleurs handicapés : fixation des modalités d’agrément
09/12/2019
Infractions commises par un salarié avec un véhicule professionnel : qui doit les prendre en charge ?
06/12/2019
Bonus-malus chômage : publication de l’arrêté
06/12/2019
Prélèvement à la source : restitution des sur-prélèvements opérés début 2019
06/12/2019
Procédure judiciaire et remise des pénalités
05/12/2019
Salariés à temps partiel et calcul des effectifs
05/12/2019
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 : adoption définitive
05/12/2019
Quel est le délai de prescription applicable aux frais professionnels ?
05/12/2019
Plus-values sur titres réalisées par une personne physique : prise en compte des pertes en cas d’annulation des titres
05/12/2019
Engagement de construire et restitution des droits perçus initialement
04/12/2019
Sociétés de personnes : stipulations contractuelles et identification des associés présents à la clôture de l’exercice
04/12/2019
Plus-value immobilière : comment calculer la plus-value lorsque la valeur d’acquisition à titre gratuit est rectifiée ?
04/12/2019
Différence de traitement en fonction du coût de la vie
03/12/2019
Déclaration des bénéficiaires effectifs : il est indispensable de mentionner le pourcentage de détention détenu
03/12/2019
Dépréciation de titres de société à prépondérance immobilière : à quel moment apprécier la prépondérance immobilière ?
03/12/2019
Possibilité de modulation de l’avance de réductions et crédits d’impôt versé en janvier 2020
02/12/2019
Index d’égalité femmes hommes : mesures d’accompagnement pour les 50 à 250 salariés
02/12/2019
Sociétés de personnes : stipulations contractuelles et identification des associés présents à la clôture de l’exercice
29/11/2019
CDD de remplacement : attention au terme
29/11/2019
Appréciation du salaire minimum conventionnel
28/11/2019
Discrimination indirecte liée à la prise d’un congé parental
28/11/2019
Réforme de l’Acre des micro-entrepreneurs
26/11/2019
Protection de la salariée en congé de maternité
25/11/2019
Compte personnel de formation : une application pour faciliter l’accès aux formations !
25/11/2019
Êtes-vous prêt pour la nouvelle déclaration d’emploi des travailleurs handicapés ?
22/11/2019
Régularisation de TVA des immobilisations désaffectées
21/11/2019
Procès-verbaux, registres et décisions des associés : la dématérialisation est désormais possible !
20/11/2019
Les conditions d’exonération de TVA des prestations de services des intermédiaires d’assurance
19/11/2019
Transmission électronique des résultats aux élections du CSE : c’est officiellement possible !
19/11/2019
Index d’égalité : publication du simulateur pour les entreprises de moins de 250 salariés
18/11/2019
Taux accident du travail « fonctions support » : date limite de la demande
15/11/2019
L’accord collectif autorisant la conclusion de forfait en jours doit prévoir des garanties
15/11/2019
La CJUE juge le régime d’imposition des plus-values placées en report d’imposition incompatible avec la directive « fusion ».
15/11/2019
Obligation de déclarer les montages fiscaux transfrontières
15/11/2019
TVA et Subvention d’investissement
14/11/2019
Les nouvelles règles pour le congé de VAE
14/11/2019
Accéder à la messagerie personnelle via l’outil informatique professionnel
13/11/2019
Mensualisation des cotisations de retraite complémentaire : les entreprises ont jusqu’au 3 décembre 2019
13/11/2019
À compter de janvier 2020 : déclaration du statut de travailleur handicapé via la DSN
12/11/2019
Indemnisation chômage : maîtriser les nouvelles règles d’indemnisation
12/11/2019
Sanction d’un délégué du personnel dans l’exercice de ses fonctions
08/11/2019
Notice prévoyance imprécise : responsabilité partagée entre l’employeur et l’assureur
08/11/2019
Tout savoir sur les aides à l’embauche en contrat de professionnalisation
07/11/2019
Renouveler la période d’essai ce n’est pas automatique !
07/11/2019
Prélèvement à la source, participation et intéressement : reconduction de la tolérance
07/11/2019
Assurance chômage : la réforme est applicable au 1er novembre 2019
06/11/2019
Obligation d’utiliser des logiciels ou systèmes de caisse certifiés
06/11/2019
DSN : dispense possible en l’absence d’emploi salarié
05/11/2019
Procédure disciplinaire : le délai d’un mois s’impose quelle que soit la sanction finalement infligée
05/11/2019
Indemnisation du chômage des salariés démissionnaires poursuivant un projet de reconversion professionnelle
04/11/2019
L’erreur n’est pas créatrice de droit
04/11/2019
Mobilité des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation dans ou hors de l'Union européenne
31/10/2019
Contrôle Urssaf : Modifications de procédures
31/10/2019
Un apport de titres rémunéré par des obligations peut bénéficier d’un sursis ou d’un report d’imposition de la plus-value sur titres
30/10/2019
Pacte Dutreil – La holding animatrice doit conserver son caractère animateur jusqu’à la fin de l’engagement de conservation
30/10/2019
Travailleurs indépendants : procédure de radiation de la sécurité sociale à défaut de chiffre d’affaires
30/10/2019
Abattement fixe : précisions sur les conditions relatives à la date de cessation de fonction et de départ à la retraite du cédant
30/10/2019
Impôts directs locaux : sort des cotisations antérieures à un apport partiel d’actif
30/10/2019
Projet de loi de finances pour 2020 : de nouvelles suppressions de petites taxes
29/10/2019
Quel traitement social pour l’indemnité versée au salarié réintégré à la suite d’un licenciement nul ?
29/10/2019
Accord collectif discriminatoire et charge de la preuve
29/10/2019
Déclaration des cotisations de retraite complémentaire hors DSN : arrivée imminente de DéclaR’zen
28/10/2019
Récupération de l’usufruit avant terme d’un bien d’un bien figurant à l’actif
25/10/2019
Rupture du contrat de travail : transiger n’est pas rompre !
25/10/2019
Une vente viagère peut être requalifiée de donation déguisée !
24/10/2019
Apparence physique : attention à la discrimination !
24/10/2019
Indivision successorale sur un immeuble inoccupé : la taxe d’habitation est due par chaque indivisaire !
23/10/2019
Protocole d’accord préélectoral : obligation de négocier loyalement
23/10/2019
Confirmation du maintien du droit au report des déficits antérieurs à une opération de « coup d'accordéon »
22/10/2019
Travail dissimulé : mise en œuvre de l’annulation partielle des exonérations
22/10/2019
Cession d’usufruit temporaire de parts de SCI : quelle méthode d’évaluation ?
22/10/2019
Preuve des heures supplémentaires : que doit rapporter le salarié ?
21/10/2019
Rédaction et transmission des PV du CSE : la dématérialisation est possible !
21/10/2019
Droit à l’erreur : régulariser sans être assujetti aux majorations de retard et aux pénalités
21/10/2019
Forfait en jours : impact de la mise en conformité de l’accord collectif
18/10/2019
Statut du conjoint du chef d’entreprise et du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité
18/10/2019
Brexit : quel traitement fiscal pour les dividendes perçus d’une société britannique ?
18/10/2019
Quels sont les effets d’une demande de résiliation judiciaire ?
18/10/2019
PLFSS et PLF pour 2020 : les principales mesures sociales
18/10/2019
Le projet de loi de finances pour 2020 a été déposé à l’Assemblée nationale
18/10/2019
Accord collectif : des précisions sur le recours au référendum
18/10/2019
Refus légitime d’une clause de mobilité
18/10/2019
Rupture du contrat de travail d’un salarié protégé : un guide à disposition
17/10/2019
Contrôle Urssaf : comment et quand procéder aux auditions des travailleurs
11/10/2019
Modulation : conséquences du défaut de consultation du comité d’entreprise
10/10/2019
Accessibilité de la base de données économiques et sociales
09/10/2019
Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : les modalités sont connues !
09/10/2019
Loueur en meublé indirecte et prestations para-hôtelières proposées mais non effectivement réalisées
09/10/2019
Droit à l’erreur : l’administration commente le dispositif
09/10/2019
Modification de la date de clôture de l’exercice : l’administration doit en être informée
08/10/2019
Majoration de la cotisation chômage pour certains CDD d’usage
08/10/2019
Indemnité de congés payés : il faut inclure le bonus annuel
08/10/2019
Invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral : attention à la date de la réunion !
07/10/2019
Spectacle : nouvelle aide à l’embauche
07/10/2019
Séduction au travail : un jeu dangereux
07/10/2019
Salaire minimum conventionnel : incidences de primes d’ancienneté et bonus annuels
07/10/2019
Trajet domicile - lieu de travail effectué avec le véhicule personnel
07/10/2019
Représentation du personnel : appréciation du seuil d’effectif
03/10/2019
Travail du dimanche à « Paris La Défense »
02/10/2019
Salarié nommé mandataire social : quels effets sur le contrat de travail ?

Dépêches Vie des affaires

21/01/2020
La rémunération du gérant de SARL peut être ratifiée après son versement
16/01/2020
Relire les statuts avant de se retirer d'une SCP
14/01/2020
Fusion et apport partiel d'actif simplifiés : le délai d'action des minoritaires est connu
13/01/2020
Les nouvelles règles de calcul de majorité appliquées aux votes par correspondance
10/01/2020
L'indemnité d'éviction est à la seule charge de l'usufruitier
09/01/2020
Occupation précaire et bail de courte durée correspondent à deux situations différentes
08/01/2020
Adopter une clause d'exclusion à la majorité dans une SAS
06/01/2020
Sanction disciplinaire de l'expert-comptable : la révocation automatique du sursis est anticonstitutionnelle
03/01/2020
Promettre de vendre son fonds de commerce : tout un art !
02/01/2020
Certains blogueurs doivent s'immatriculer au registre du commerce
31/12/2019
Taux de l'usure au 1er janvier 2020
30/12/2019
Le taux de l'intérêt légal au 1er janvier 2020
26/12/2019
Une société en participation de médecins ne peut pas être dissoute par lettre recommandée
23/12/2019
Les formalités à effectuer au greffe suite au décès d'un associé
20/12/2019
Dans une association, qui détient le pouvoir d'exclure un adhérent ?
19/12/2019
L'organe collégial d'une SAS doit être indiqué dans les statuts
16/12/2019
Pratiques anticoncurrentielles : l'accès aux données de connexion est ouvert aux enquêteurs
13/12/2019
Le cadre familial d'une SCI n'exonère pas le gérant de ses obligations
12/12/2019
Un dirigeant informé in extremis des motifs de sa révocation
04/12/2019
Extension et simplification du régime de l'offre au public de titres
02/12/2019
Les liquidations judiciaires simplifiées vont se multiplier
29/11/2019
L'acquéreur de parts sociales ne peut se prévaloir du défaut d'agrément
27/11/2019
Comptes annuels des moyennes entreprises : le modèle de déclaration simplifiée est disponible
25/11/2019
Les dates des soldes de l'hiver 2019
08/11/2019
Dématérialisation des registres de sociétés
27/10/2019
Transformation d'une SA en SAS : nécessité du rapport du commissaire aux comptes pour sécuriser l'opération
25/10/2019
Entreprise familiale : protection renforcée du conjoint
23/10/2019
La banque peut retirer son concours à une entreprise de façon brutale
22/10/2019
L'entrée en vigueur de la nouvelle règle de vote dans les sociétés anonymes
20/10/2019
Le non-respect des statuts par un dirigeant n'engage pas obligatoirement sa responsabilité
18/10/2019
Un salarié a le droit de revendre sans délai des actions préemptées
17/10/2019
Le dirigeant doit réparer seul ses fautes pénales
07/10/2019
Abus de biens sociaux pour non-respect de la procédure des conventions réglementées
03/10/2019
Artisans et EIRL : les suites de la loi PACTE
02/10/2019
Exercices clos du 31/12/2018 au 25/05/2019 : appréciation des seuils de l'audit légal sur le dernier exercice

Dépêches Droit des particuliers

28/10/2019
Revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple
25/10/2019
Protection renforcée pour le conjoint ou partenaire pacsé du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale
24/10/2019
Vente d'assurances : les mauvaises pratiques du démarchage téléphonique pointées par l'ACPR
23/10/2019
Lancement opérationnel du fichier des véhicules assurés : les conducteurs non assurés repérés en cas d'infraction
22/10/2019
Grands vins : acheter des Bourgogne en primeurs
21/10/2019
Lancement de la vaccination contre la grippe
18/10/2019
Baisse de la mortalité routière au mois de septembre 2019
18/10/2019
Location immobilière et pièce justificative d'identité demandée au candidat locataire
17/10/2019
État daté ne mentionnant pas l'objet exact d'une procédure judiciaire en cours : le syndic engage sa responsabilité pour manquement à son obligation d'information
16/10/2019
Unification des déclarations de revenus des indépendants
16/10/2019
Plusieurs amendements au PLF 2020 concernent le logement et la taxe d'habitation
15/10/2019
Plusieurs amendements au PLF 2020 concernent le logement et la taxe d'habitation
15/10/2019
Pour vendre un bien immobilier, les Français privilégient toujours l'expertise du professionnel
15/10/2019
Vente : le vendeur à distance n'est pas obligé de donner son numéro de téléphone au client « en toutes circonstances »
14/10/2019
Attention aux faux sites internet des impôts!
14/10/2019
Pour établir un certificat de surface Carrez, le mesureur n'est pas tenu de procéder à l'analyse juridique du lot qu'il doit mesurer
11/10/2019
Hausse du nombre d'heures supplémentaires au seconde trimestre 2019
10/10/2019
Réparation intégrale d'un préjudice : le juge doit choisir le barème de capitalisation le plus adapté, sans avoir à consulter au préalable les parties en conflit
10/10/2019
La PMA pour toutes (couples de femmes et femmes seules) a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale
09/10/2019
L'Agirc-Arrco revalorise la retraite complémentaire de 1 %
08/10/2019
Bilan 2018 de la lutte contre la fraude et des actions de contrôles
07/10/2019
Pour être homologué par le juge, un état liquidatif post-divorce doit avoir été établi par un notaire désigné au préalable en justice
07/10/2019
Plafond de la sécurité sociale : 41 088 € en 2020 ?
04/10/2019
Projet de loi bioéthique : extension de la PMA aux femmes seules ou en couple, reconnaissance de la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger
04/10/2019
Tarifs bancaires : le rapport annuel de l'OTB constate l'absence de hausse en 2019
04/10/2019
Le malus écologique va être durci en 2020
03/10/2019
Les Français et le logement : 44% souhaitent en changer d'ici 5 ans
03/10/2019
Infraction routière avec une voiture de société : l'employeur personnellement sanctionné s'il ne désigne pas le fautif

FIDEC SAS

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