Actualités

Flash infos

Dépêches Droit des particuliers

23/07/2019
Pas d'avertisseur sonore en ville, sauf danger
22/07/2019
Rupture conventionnelle : un exemplaire de l'accord pour le salarié
22/07/2019
La prime à la conversion, pour le remplacement des véhicules polluants, sera soumise à des conditions plus strictes à compter du 1er août 2019
19/07/2019
Indemnité de licenciement : la maladie ne compte pas
18/07/2019
Complémentaire santé : contrat résiliable à tout moment
18/07/2019
Sécurité routière : 8 recommandations du CNSR pour une route plus sûre
18/07/2019
Les préconisations du haut-commissaire à la réforme des retraites : un âge d'équilibre à 64 ans pour une pension sans décote
17/07/2019
Licenciement : le barème Macron validé par la Cour de cassation
16/07/2019
Location : l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2019 a été publié
16/07/2019
Dans les grandes villes, une forte majorité de locataires, et souvent moins de 38% de propriétaires
15/07/2019
Santé Mutuelle des étudiants : la Sécurité sociale reprend la main le 1er septembre 2019
12/07/2019
Stabilité de la mortalité routière au mois de juin 2019
12/07/2019
Adoption définitive de la taxe sur les services numériques
11/07/2019
Retour de la consigne et interdiction d'éliminer les invendus neufs au menu du projet de loi contre le gaspillage
11/07/2019
Hausse de 52% des fraudes sur le chèque en 2017
10/07/2019
Infractions routières : échanges d'informations avec l'Irlande et la Suède
09/07/2019
Le taux d'intérêt légal applicable aux créances des particuliers est passé à 3,26 % depuis le 1er juillet 2019
09/07/2019
Le taux moyen des nouveaux crédits immobiliers est tombé à 1,46% en mai
08/07/2019
Couverture maladie complémentaire : les modalités de la fusion de la CMU-C et de l'ACS sont fixées
05/07/2019
Harcèlement moral : l'absence du salarié ne l'empêche pas de se déclarer victime
05/07/2019
L'épargne réglementée atteint 751 milliards d'euros
04/07/2019
Simplification administrative : témoignez du jargon de l'administration par mail !
04/07/2019
Dette d'un syndic en procédure collective à l'égard des copropriétaires : le syndicat peut déclarer sa créance au passif
03/07/2019
Contestation d'une reconnaissance de paternité : elle doit être autorisée par les lois personnelles du père et de l'enfant
03/07/2019
Bilan du marché à mi-année : la FNAIM engrange les bons chiffres et constate une nette décélération de la hausse des prix en province
02/07/2019
Congé paternité prolongé jusqu'à 30 jours en cas d'hospitalisation du nouveau-né
02/07/2019
Alerte de l'AMF et de l'ACPR contre plusieurs sites internet proposant des produits dérivés sur crypto-actifs sans autorisation
01/07/2019
Les allocations chômage sont revalorisées de 0,70 % au 1er juillet 2019
01/07/2019
Le loyer : premier critère de choix d'un logement pour 81% des étudiants
28/06/2019
Si l'héritier n'a pas signé de contrat, le généalogiste peut obtenir le remboursement de ses dépenses, mais pas une rémunération
28/06/2019
Petit ralentissement de la collecte de l'assurance-vie en mai
27/06/2019
Harcèlement moral : peu importe l'attitude de la victime
27/06/2019
En Île de France : la hausse des prix des logements sur un an est de 4%
26/06/2019
La mise en oeuvre du « Portail du justiciable » est autorisée par arrêté ministériel
25/06/2019
Alors que les taux longs deviennent négatifs, les perspectives de rendement des placements sans risque ne sont pas bonnes
25/06/2019
Achat à distance : retirer la protection d'un matelas ne fait pas obstacle au droit de rétractation de l'acheteur
24/06/2019
Top départ des soldes d'été le mercredi 26 juin 2019
24/06/2019
Baisse de 7,5 % de la mortalité routière au mois de mai 2019
24/06/2019
Des usagers satisfaits de l'administration fiscale pour le service rendu
21/06/2019
La Journée Olympique et Fête du Sport 2019 a lieu samedi 22 et dimanche 23 juin
21/06/2019
Déploiement des assistants médicaux pour les médecins
20/06/2019
Locations de vacances : de 575 € à près de 2000 € la semaine selon « Se Loger »
20/06/2019
Vente d'une maison : pour faire échec à une clause exonératoire des vices cachés, il faut pouvoir démontrer la mauvaise foi du vendeur
19/06/2019
L'assurance-chômage réformée au 1er novembre 2019
19/06/2019
Accueil nuancé du rapport parlementaire Nogal "Louer en confiance" par la FNAIM
18/06/2019
Collaboration bénévole d'une épouse mariée sous la communauté : pas d'indemnisation sur le fondement de l'enrichissement injustifié
18/06/2019
Protéger les clients en les informant, priorité de l'AMF et de l'ACPR
17/06/2019
Prime à la casse : règle assouplie pour les couples mariés
17/06/2019
Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile : il n'est partagé entre les parents qu'en cas de résidence alternée
14/06/2019
Licenciement économique : respecter les critères légaux fixant l'ordre des départs
14/06/2019
Ralentissement de la consommation des ménages et hausse de l'épargne en 2018
13/06/2019
Une commune peut demander la démolition d'une construction illégale, sans avoir à faire la preuve d'un préjudice
13/06/2019
"Acte 2 du quinquennat": les baisses d'impôt promises aux particuliers
12/06/2019
La finance solidaire poursuit sa croissance avec près de 13 Mds€ d'encours en 2018 selon le 17ème Baromètre de Finansol/La Croix
12/06/2019
Vous n'avez pas fait votre déclaration de revenus dans les délais impartis ou votre déclaration comporte une erreur, que faire ?
11/06/2019
Abattage d'un arbre situé sur une propriété privée : le maire peut intervenir d'office en cas de danger grave ou imminent
11/06/2019
Un congé de maternité plus long pour les indépendantes
07/06/2019
Interdiction de fumer dans l'entreprise : pas d'exposition virtuelle
07/06/2019
Les charges de copropriété ont augmenté de 3% en France entre 2017 et 2018 selon l'Observatoire du site MeilleureCopro
05/06/2019
Epargne retraite Pacte : deux nouveaux produits en préparation
05/06/2019
Le locataire souhaitant bénéficier d'un délai de préavis réduit doit préciser le motif invoqué et le justifier dans son congé
05/06/2019
Copropriété : 15 € par jour de retard pour le syndic qui ne transmet pas les pièces demandées par le conseil syndical
05/06/2019
Le dispositif locatif Denormandie ancien précisé par l'administration
04/06/2019
L'arrêté préfectoral permettant l'expérimentation de l'encadrement des loyers à Paris a été signé le 28 mai, avec prise d'effet le 1er juillet prochain
04/06/2019
48 heures de plus pour déclarer vos revenus en ligne
03/06/2019
Attention, dernier délai jusqu'au 4 juin pour remplir votre déclaration de revenus !
03/06/2019
Baisse de la mortalité routière de 17 % au mois d'avril 2019
31/05/2019
La garantie décennale du constructeur s'applique nonobstant une clause de conciliation préalable
30/05/2019
Copropriété : à partir du 1er juillet 2020, les extranets proposés par les syndics devront comporter un certain nombre de documents
29/05/2019
Un décret renforce les obligations d'individualisation de la consommation de chaleur pour chaque logement dans les immeubles
29/05/2019
La loi pour la reconnaissance des proches aidants a été publiée au journal officiel
28/05/2019
Un site pour faire récompenser une belle initiative dans votre commune
28/05/2019
Travaux illégaux en copropriété : un copropriétaire peut porter plainte et se constituer partie civile
27/05/2019
Assurance-vie : collecte nette positive de 3,4 milliards d'euros à fin avril 2019 d'après la FFA
27/05/2019
Mandat de protection future : il peut être révoqué si les intérêts de la personne ne sont pas suffisamment protégés
24/05/2019
Limitation de vitesse à 80 km/h non-respectée : pas d'invalidation des PV
24/05/2019
Loi Pacte : protection renforcée pour le conjoint du chef d'entreprise
23/05/2019
Vente : dissimuler des problèmes de voisinage à l'acheteur peut entraîner la nullité d'une vente immobilière
23/05/2019
Marché immobilier francilien au beau fixe au premier trimestre 2019 avec 9% de transactions en plus sur un an selon les Notaires du Grand Paris
22/05/2019
« Mon chauffeur » : un nouveau service de la SNCF
22/05/2019
Objectifs fixés par l'employeur : le salarié doit les connaître à l'avance
21/05/2019
Impôt sur le revenu : bientôt les dates limites pour faire sa déclaration en ligne !
21/05/2019
Le rétablissement des soins permettant le maintien en vie de Vincent Lambert a été ordonné par la cour d'appel de Paris
20/05/2019
Un décret précise les modalités des sanctions en cas de non-respect de l'encadrement des loyers
20/05/2019
Droits de succession : l'héritier qui les a payés en totalité peut demander, par une procédure d'urgence, le remboursement de sa part à son co-héritier
17/05/2019
Les mesures phares de la loi PACTE sont validées par le Conseil constitutionnel
17/05/2019
Protection du logement familial en cas de vente forcée suite à une liquidation judiciaire : tout dépend du fondement invoqué
16/05/2019
Rupture conventionnelle : possible même en cas d' invalidité
16/05/2019
Les Français en tête des investisseurs étrangers dans l'immobilier résidentiel portugais
15/05/2019
Publication des premières réponses aux voeux exprimés sur Parcoursup à 19h ce mercredi 15 mai
15/05/2019
Réembauche prioritaire : l'offre de l'employeur peut être limitée dans le temps
14/05/2019
Numéro vert Allo Impôt : du 16 au 22 mai 2019 les experts-comptables aident gratuitement les contribuables à remplir leur déclaration
14/05/2019
Divorce : les ex-époux sont exonérés de droit de partage si l'un d'eux bénéficie de l'aide juridictionnelle
13/05/2019
Un mur situé en limite de propriété, démoli à tort par un voisin, doit être remis en l'état à l'identique par celui-ci
13/05/2019
Indemnité de licenciement du salarié en congé parental à temps partiel : calculée sur un temps plein
10/05/2019
Référendum d'initiative partagée : une proposition de loi érigeant en service public national l'activité des aéroports de Paris est validée
10/05/2019
Salarié embauché au-delà de 70 ans : plus de mise à la retraite d'office par l'employeur
09/05/2019
SNCF : nouvelle gamme de cartes de réduction et nouveaux tarifs
09/05/2019
Adoption de la communauté universelle : il faut tenir compte des donations antérieures au changement de régime matrimonial
08/05/2019
Caution gratuite Visale : 97% des bailleurs et 89% des locataires satisfaits d'après une enquête d'Opinionway
07/05/2019
Marché immobilier : le dynamisme gagne les campagnes selon Immonot
07/05/2019
Perte d'autonomie des personnes âgées à domicile : des disparités entre les départements
06/05/2019
Début d'année plus calme pour le marché immobilier français selon le Baromètre LPI-SeLoger
06/05/2019
Les trottinettes électriques entrent dans le code de la route
03/05/2019
Droits de succession : les frais d'agence liés à la vente d'un bien immobilier du défunt ne sont pas déductibles
03/05/2019
Chômage en France : 5,6 millions de demandeurs d'emploi
02/05/2019
Le propriétaire qui souhaite vendre un bien préempté par la commune reste redevable de la taxe foncière
02/05/2019
Sécurité à vélo : mise en place d'une formation pour les 6-11 ans
30/04/2019
Copropriété : une convocation à l'assemblée générale est valable si elle a été faite au dernier domicile notifié au syndic par le copropriétaire
30/04/2019
Marché immobilier dynamique en Ile-de-France sur les deux premiers mois de l'année selon les Notaires du Grand Paris
29/04/2019
Vendre sa villa à une SCI familiale, puis la louer pour déduire des travaux, constitue un abus de droit
26/04/2019
Simplification nouvelle du changement de régime matrimonial depuis le 25 mars 2019
26/04/2019
La sollicitation personnalisée (ou publicité encadrée) est désormais ouverte à toutes les professions juridiques
25/04/2019
La médiation de l'AMF plus sollicitée en 2018, notamment en matière de PEA
25/04/2019
Location meublée d'une partie de la résidence principale : exonération d'impôt pour les loyers consentis à un prix « raisonnable » en 2019
24/04/2019
Salaire mensuel moyen en France : 2 238 € nets en 2016
24/04/2019
Avec l'acquisition de BnbLord, GuestReady devient le groupe leader de la gestion de locations saisonnières en Europe
23/04/2019
Forte hausse de la mortalité routière au mois de mars 2019
23/04/2019
Interdiction de commercialisation de denrées alimentaires contenant l'additif E171 à compter du 1er janvier 2020
19/04/2019
CNIL : un nombre record de plaintes en 2018
19/04/2019
Successions : désignation d'un mandataire des enfants mineurs en cas de conflit familial
18/04/2019
Successions : réduction en nature de la donation d'un bien immobilier portant atteinte à la réserve héréditaire
18/04/2019
Dons pour Notre-Dame de Paris: réduction d'impôt spécifique et souscription nationale annoncées
17/04/2019
Les changements à venir pour l'assurance-vie et l'épargne retraite après l'adoption définitive de la loi PACTE
17/04/2019
La rupture conventionnelle doit être datée
16/04/2019
Le décret fixant le périmètre de l'encadrement des loyers à Paris prévu par la loi Elan a été publié le 13 avril 2019
16/04/2019
Incendie de voisinage : la réparation du préjudice est fondée non sur le trouble anormal de voisinage, mais sur la responsabilité pour faute
15/04/2019
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : 448 € en moyenne pour 2 millions de salariés
15/04/2019
Vente immobilière : le droit de préemption de la commune doit être motivé
12/04/2019
Coût horaire de la main d'oeuvre : la France parmi les pays les plus chers d'Europe
12/04/2019
Divorce : l'ex-époux devant verser une rente à titre de prestation compensatoire peut toujours demander de lui substituer un capital
11/04/2019
Alerte de l'AMF à propos des sites internet www.lascpi.fr et www.scpi-gouv.fr qui utilisent abusivement son nom et son logo pour proposer des simulateurs de placement dans des SCPI
11/04/2019
Fort rebond en 2018 de la collecte nette en assurance vie qui dépasse 20 Md€ grâce à la normalisation des rachats
10/04/2019
Taux de croissance élevé pour les crédits aux particuliers en février 2019 (+ 6%), porté par les crédits à l'habitat
10/04/2019
Conduite en état d'ivresse : un nouveau stage de sensibilisation
09/04/2019
La clause bénéficiaire peut être modifiée par un simple avenant au contrat, même si celui-ci contredit un testament authentique antérieur
09/04/2019
Déclaration d'impôt 2019 : top départ à partir du 10 avril, des changements annoncés pour 2020
08/04/2019
Pas de temps partiel pour un salarié en forfait jours
08/04/2019
Rupture de concubinage : financement du logement avec des deniers personnels en exécution d'un devoir de conscience
08/04/2019
Saisie sur rémunération : nouveau montant pour la fraction insaisissable
05/04/2019
Une nouvelle proposition de loi pour renforcer la possibilité de résilier chaque année l'assurance emprunteur
05/04/2019
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : pas de mise en demeure préalable par le salarié
04/04/2019
Complémentaire santé : 95 % des Français disposent d'une mutuelle
04/04/2019
Vente de contenus numériques : les consommateurs européens en ligne mieux protégés par deux directives européennes adoptées le 26 mars
03/04/2019
Temps partiel modifié : pas de requalification automatique du contrat de travail
03/04/2019
Succession : un héritier doit le rapport seulement des libéralités dont il a été personnellement bénéficiaire

Actualités Infodocs

22/07/2019
Le supplément d’intéressement est nécessairement postérieur à l’intéressement
22/07/2019
Taxe sur les salaires : les dividendes sont pris en compte dans le rapport d’assujettissement
22/07/2019
Licenciement verbal ou abandon de poste ?
19/07/2019
Régime universel de retraite : publication du rapport du Haut-Commissaire à la réforme des retraites
19/07/2019
Temps partiel : la seule détermination d’une durée minimale de travail n’est pas suffisante
19/07/2019
Salariés impatriés : possibilité d’exemption des cotisations « vieillesse »
18/07/2019
La Cour de cassation valide le barème « Macron » !
18/07/2019
Résilier sans délai la couverture complémentaire santé
18/07/2019
Condamnation prud’homale : l’employeur doit-il précompter des charges sociales ?
17/07/2019
Holding animatrice : maintien du caractère animateur en cas de détention d’une participation minoritaire
17/07/2019
Renonciation à l’option à l’IS : publication des commentaires de l’administration
17/07/2019
L’échec à une formation obligatoire périodique peut justifier un licenciement
17/07/2019
Jugement prud’homal : une rédaction originale est nécessaire
16/07/2019
CSG payée par les non-résidents : pensez à faire vos demandes de remboursement !
16/07/2019
Prêt au salarié et rupture du contrat : impossibilité de prévoir un remboursement anticipé
15/07/2019
Inclusion des congés payés dans la rémunération : des conditions à respecter
15/07/2019
« Tolérance zéro alcool » : ce que peut prévoir le règlement intérieur
12/07/2019
La prime de vacances conventionnelle doit-elle être prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés ?
12/07/2019
Appréciation du minimum conventionnel : la participation de l’employeur aux titres-restaurant doit-elle être prise en compte ?
11/07/2019
Nullité du licenciement : exclusion des périodes de maladie pour le calcul de l’indemnité
11/07/2019
Rupture conventionnelle : formalisme lié à l’exemplaire remis au salarié
10/07/2019
Règlement intérieur : modalités de dépôt pour une entreprise à multi-établissements
10/07/2019
Cession d’un fonds par l’absorbée pendant la période intercalaire : une exonération possible de la plus-value
10/07/2019
Modification du règlement intérieur : la consultation des représentants du personnel n’est pas toujours obligatoire
09/07/2019
Le compte AT-MP en ligne : un service simple et efficace à ne pas négliger !
09/07/2019
Valeurs locatives : une nouvelle obligation déclarative pour les bâtiments et terrains industriels !
08/07/2019
Réformes en paie du 1er janvier 2019 : publication d’une instruction
08/07/2019
Licenciement collectif pour motif économique : quels critères prendre en compte pour fixer l’ordre des licenciements ?
08/07/2019
Harcèlement moral : les faits reprochés peuvent-ils avoir été commis au cours d’une suspension du contrat de travail ?
05/07/2019
Régimes professionnels de retraite supplémentaire
05/07/2019
Publication des seuils des petites et moyennes entreprises
05/07/2019
Seuils de certification des comptes : le décret est paru
04/07/2019
Evaluation des dommages-intérêts en matière de harcèlement
03/07/2019
Dispense du rapport de gestion et information sur les délais de paiement
03/07/2019
Dispense du rapport de gestion : des précisions bienvenues de la CNCC
01/07/2019
Rupture conventionnelle : exercice du droit de rétractation
01/07/2019
Régime de garantie des salaires (AGS)
01/07/2019
Contrat d’accès à l’entreprise : parution du décret d’application
01/07/2019
Appréciation du minimum conventionnel
01/07/2019
« Bitcoins » : obligations déclaratives des plus-values réalisées par les particuliers !
01/07/2019
Renonciation à l’option à l’IS par les sociétés de personnes
01/07/2019
Pactes Dutreil : précisions sur les nouvelles obligations déclarations déclaratives
01/07/2019
PAS et CIMR : précisions en cas de modification de la catégorie d'imposition d'une activité libérale
01/07/2019
Régularisation des cotisations provisionnelles 2019 PAM
28/06/2019
La prime de partage de profits doit être versée si l’accord n’est pas dénoncé
28/06/2019
Transfert conventionnel des contrats de travail : obligatoire si le salarié est d’accord
27/06/2019
Bons de parrainage : modalités de calcul de la provision
27/06/2019
Accompagnement du créateur d’entreprise : un outil à votre disposition !
26/06/2019
CITE : mise à jour du Bofip
26/06/2019
Vidéosurveillance : la CNIL sanctionne les manquements au RGPD
25/06/2019
Nouveau congé de paternité au 1er juillet 2019
25/06/2019
Cession de la résidence principale : exonération applicable même en cas d’inoccupation prolongée du bien entre la mise en vente et la vente
25/06/2019
Partie variable de rémunération et maintien de salaire
24/06/2019
Groupes de sociétés : un décret précise certaines obligations déclaratives
24/06/2019
Titres simplifiés : évolution du dispositif
24/06/2019
Réduction d’impôt Madelin : caractère commercial de l'activité de courtier en assurances
24/06/2019
Rupture conventionnelle et irrégularité de procédure
21/06/2019
Prévoyance et frais de santé : dispense pour couverture en tant qu’ayant-droit
21/06/2019
Mini abus de droit fiscal : des précisions bientôt apportées
20/06/2019
La réforme de l’assurance chômage
19/06/2019
Facturation par un auto-entrepreneur de travaux d’amélioration réalisés sur des immeubles dont il est propriétaire : pas d’imposition au titre des BIC
19/06/2019
Indemnités journalières de prévoyance : modalités d’assujettissement aux cotisations
18/06/2019
Contentieux fiscal : seuil de constitution de garantie en cas de sursis de paiement
18/06/2019
Les réformes sociales à venir
17/06/2019
Revenus fonciers : conditions de déductibilité des travaux de rénovation
17/06/2019
Le CSP une nouvelle fois prorogé !
14/06/2019
Véhicule 100 % électrique : une évaluation favorable de l’avantage en nature
14/06/2019
Vente d’un bien à un prix inférieur à sa valeur vénale : l’opération ne constitue pas toujours un acte anormal de gestion
14/06/2019
Travailleurs handicapés : l’alimentation du CPF est majorée
13/06/2019
Modification du contrat de travail : le refus n’entraîne pas un licenciement
13/06/2019
Exonération des plus-values en fonction de la valeur des éléments transmis : il faut un transfert complet des éléments essentiels de l’activité
12/06/2019
Réduction d’impôt « Denormandie ancien » : publication des commentaires de l’administration
12/06/2019
Mise à jour du « Questions/Réponses » sur l’index de l’égalité femmes-hommes
11/06/2019
Frais de santé : publication d’une instruction relative au zéro reste à charge
11/06/2019
Oups.gouv.fr : vous avez droit à l’erreur
07/06/2019
Participation financière de l’employeur à une crèche : attention au seuil de 1 830 € !
07/06/2019
Exonération des plus-values en fonction des recettes : précision sur la condition de délai de 5 ans
07/06/2019
Mécénat d’entreprise excédant 10 000 € au cours d’un exercice
07/06/2019
Détachements de salariés en France : quelles sont les formalités ?
07/06/2019
Détachements de salariés en France : de nouvelles dispositions !
06/06/2019
Participation de l’employeur au « versement santé » : les montants sont actualisés !
06/06/2019
IJSS maternité : rapprochement des droits des travailleuses indépendantes avec ceux des salariées
06/06/2019
Taux réduit d’IS : précision relative à la condition de détention du capital à 75 % au moins par des personnes physiques
06/06/2019
La protection contre le tabagisme dans l'entreprise : une obligation de l’employeur ?
05/06/2019
7 jours entre la mise à pied conservatoire et la convocation à un entretien préalable, c’est trop !
05/06/2019
TVS et camions pick-up comprenant au moins cinq places assises
05/06/2019
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelles modalités de mise en œuvre
04/06/2019
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelles règles de mise en œuvre par accord
04/06/2019
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelles modalités de déclaration et de calcul de l’effectif
04/06/2019
Primo-déclarants : comment demander un taux personnalisé de PAS ?
03/06/2019
DSI : la date limite de dépôt est officiellement fixée !
29/05/2019
Justification de l’assiette de cotisations de sécurité sociale : la numérisation des documents est bientôt possible !
29/05/2019
Exonération spécifique en outre-mer : précisions de l’administration
29/05/2019
Droits d’entrée et TVA
29/05/2019
Formateur occasionnel : sans lien de subordination, pas de cotisations d’assurance chômage ni de versement transport
28/05/2019
Tout savoir sur les emplois francs
28/05/2019
IFI et titres de sociétés : modification des règles de prise en compte des comptes courants
28/05/2019
Carence de CSE : le préjudice, c’est automatique !
27/05/2019
Un nouveau thème de négociation au niveau de la branche
27/05/2019
Rémunération fixée en fonction d’objectifs
24/05/2019
Redressement Urssaf : accord tacite
24/05/2019
Autoliquidation de la TVA dans le BTP - Plafonds tendus réalisés par une entreprise sous-traitante
24/05/2019
La résiliation du contrat de mission peut-elle justifier un licenciement pour fin de chantier ?
23/05/2019
Publication de la loi Pacte
23/05/2019
Les frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées, sont soumis à la TVA au taux de 5,5 %
23/05/2019
Attestation de vigilance : l’Urssaf doit-elle la délivrer en cours de contentieux sur le travail dissimulé ?
22/05/2019
Option pour le barème de l’IR et CSG déductible
22/05/2019
Le salarié peut vaquer à des occupations personnelles dans la navette qui l’emmène sur son lieu de travail
21/05/2019
Le non-respect du RGPD rend la preuve illicite
21/05/2019
Pas d’obligation de reclassement pour l’apprenti déclaré inapte !
21/05/2019
Suramortissement des biens d’équipement industriels des PME : publication des commentaires administratifs
20/05/2019
Prescription applicable à la contestation du forfait en jours
17/05/2019
Indemnités de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel : les modalités de calcul sont fixées par la CJUE
17/05/2019
Licenciement économique : l’employeur peut aménager la mise en œuvre de la priorité de réembauche
16/05/2019
Cession d’un logement autre que la résidence principale : la demande doit figurer dans l’acte de cession
16/05/2019
Conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte, c’est possible !
15/05/2019
Retraite complémentaire : conversion des points acquis à la CIPAV en cas d’option pour le régime des travailleurs indépendants
15/05/2019
Cadeaux de faible valeur : pas de revalorisation du seuil en TVA
15/05/2019
Prévoyance : les garanties prévues par la convention collective doivent être respectées
14/05/2019
Mesures pour soutenir le pouvoir d’achat des artistes et des auteurs
14/05/2019
Assurance vieillesse : taux spécifique pour certains professionnels libéraux
14/05/2019
CIR : le code NAF ne suffit pas !
13/05/2019
Répétition de fautes et licenciement disciplinaire
13/05/2019
Transfert d’entreprise et modification du lieu de travail
10/05/2019
Réduction générale des cotisations sur la rémunération du salarié par ailleurs gérant
10/05/2019
Mise à la retraite d’office : les précisions utiles de la Cour de cassation
10/05/2019
TVA : la demande de remboursement de TVA faite par un État non membre de l’UE n’est pas limitée dans le temps
09/05/2019
Réévaluation du montant du RSA
09/05/2019
Les opérations liées à un avis à tiers détenteurs ne sont pas soumises à TVA !
07/05/2019
Visite d’information et de prévention des apprentis par le médecin de ville
07/05/2019
IFI : commentaires et précisions du BOFIP
07/05/2019
Attention au défaut de signature d’un CDD !
06/05/2019
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin : modalités d’abandon de créance de cotisations sociales
06/05/2019
Déclaration sociale des indépendants (DSI) sur les revenus 2018 : homologation de la téléprocédure
03/05/2019
Rupture conventionnelle : attention à la date de signature !
03/05/2019
Index d’égalité : pénalité en l’absence de publication des résultats ou de fixation des mesures correctives
03/05/2019
Retraite complémentaire : prescription applicable
03/05/2019
Les détournements de fonds commis par un tiers sont déductibles
02/05/2019
Les acomptes sur dividendes sont éligibles au régime mère-fille
02/05/2019
Le mécanisme « Quemener » est applicable en cas de TUP
02/05/2019
L’utilisation du Cesu n’empêche pas la requalification en CDI
30/04/2019
Protection universelle maladie (Puma) : les nouvelles modalités de calcul sont connues !
30/04/2019
Un usufruit viager est amortissable
30/04/2019
Reconnaissance et contestation d’accident du travail : les règles évoluent
29/04/2019
Emplois francs : assouplissement des conditions d’accès
29/04/2019
Indemnité d’occupation du domicile : le VRP est-il éligible ?
29/04/2019
CIR : tolérance pour les entreprises concernées par la nouvelle obligation déclarative
26/04/2019
Possibilité pour l’étudiant étranger d’obtenir la requalification de son emploi à temps partiel en temps plein
26/04/2019
Inaptitude du salarié : la délivrance d’un nouvel arrêt de travail a-t-elle une incidence ?
26/04/2019
Plus-value en report d’imposition et donation : pas d’inconstitutionnalité
25/04/2019
Détermination des établissements distincts du CSE : la négociation s’impose
25/04/2019
Cadeaux de faible valeur : pas de réévaluation du seuil avant 2021 !
24/04/2019
Risque de redressement Urssaf en cas de transaction suite à une faute grave
24/04/2019
Modalités de révocation du Président par l’associé d’une SAS devenue unipersonnelle
24/04/2019
Bénéfices agricoles : précisions concernant l’option pour la moyenne triennale
24/04/2019
Praticiens et auxiliaires médicaux : la campagne DS PamC est ouverte
23/04/2019
Abattement de 40 % sur les dividendes versés par une EURL : notion de décision régulière
23/04/2019
Mise en réserve du résultat et hausse de la rémunération du gérant associé majoritaire : l’abus de majorité est caractérisé
23/04/2019
Le rachat à soi-même d’un immeuble via une SCI pour déduire des travaux constitue un abus de droit
23/04/2019
Exposition à l’amiante : indemnisation du préjudice d’anxiété
23/04/2019
Déclarations de résultats et délai supplémentaire de 15 jours
18/04/2019
Choix du lieu de réunion du comité d’entreprise : abus de l’employeur
18/04/2019
Indemnité de cessation de mandat des agents généraux d’assurance : régime d’imposition en cas d’option pour le régime des traitements et salaires
17/04/2019
Investissements locatifs Pinel, Scellier, Robien, Besson : actualisation des plafonds de ressource et de loyers
17/04/2019
Adoption définitive de la loi Pacte
17/04/2019
Adoption définitive de la loi Pacte
17/04/2019
Doit-on réaliser une DPAE alors que le contrat de travail est régi par un droit étranger ?
16/04/2019
La TVA sur les frais de cession exposés dans le cadre d’une transmission d’universalité sont déductibles
16/04/2019
Contrat à temps partiel : attention au risque de requalification à temps complet
16/04/2019
La proposition de rectification de BIC d’un exploitant individuel doit être adressée à son domicile personnel
15/04/2019
Convention de forfait en jours sur l’année et temps partiel : deux notions inconciliables
15/04/2019
Société civile de construction-vente : la condition d’activité est précisée
15/04/2019
Temps partiel : quelle sanction en cas de non-respect du délai de prévenance ?
12/04/2019
Il est important de bien s’entendre avec son collègue
12/04/2019
Paiement dématérialisé des impôts : l’Administration fera preuve de bienveillance !
11/04/2019
Pas d’accord tacite de l’Urssaf en présence de travail dissimulé
10/04/2019
À quel établissement employeur la prise en charge d’un accident du travail par la CPAM doit-elle être notifiée ?
10/04/2019
Ouverture du service de déclaration en ligne de l’IR
09/04/2019
Le périmètre géographique du dispositif expérimental « emplois francs » est modifié
09/04/2019
Erreur sur les acomptes de PAS : une voie de recours spécifique est ouverte
08/04/2019
L’intelligence artificielle au service des entreprises fragiles
08/04/2019
Licenciement pour faute grave : préavis possible
08/04/2019
Sous réserve de l’appréciation souveraine des juges, un associé de SNC ne peut être salarié de la société
05/04/2019
Un séminaire de formation est imposable à la TVA au lieu de réalisation de la prestation
05/04/2019
Exonération pour heures supplémentaires : l’instruction ministérielle est publiée !
05/04/2019
Le salarié doit-il mettre en demeure son employeur avant de prendre acte de la rupture du contrat ?
05/04/2019
L’enseignement de la conduite n’est pas exonéré de TVA
04/04/2019
Pour être déductibles les intérêts doivent être déterminés en fonction de la situation de la société et non du groupe auquel elle appartient
04/04/2019
Dates de la déclaration sociale des indépendants (DSI) 2019
03/04/2019
Déclaration des revenus 2018 et date limite du 25 juin : précisions de la DGFiP
03/04/2019
Brexit : publication du décret d’application
03/04/2019
Jeunes de moins de 18 ans : procédures d’urgence mises en œuvre par la Direccte
03/04/2019
Crédit d’impôt « Corse », assouplissement de l’entrée en vigueur
02/04/2019
Brexit : l’administration publie une foire aux questions fiscales
02/04/2019
Le salarié qui reste à la disposition de l’employeur doit être rémunéré

Dépêches fiscales

22/07/2019
Contrôle fiscal
19/07/2019
Simulateur pour calculer la baisse d'impôt sur le revenu annoncée pour 2020
18/07/2019
Porte close sur la question de l'exonération de prélèvements sociaux des non-résidents hors de l'Union européenne
17/07/2019
Dispositif de blocage de la valeur des stocks à rotation lente des agriculteurs
16/07/2019
Précisions concernant le taux de retenue à la source applicable à certains revenus non salariaux et assimilés
15/07/2019
Contrat d'assurance-vie non dénoué au décès de l'épouse
12/07/2019
Dons pour la restauration de Notre-Dame de Paris
11/07/2019
L'administration peut adresser sa demande de dépôt d'une déclaration du revenu du défunt à un seul des ayants droits seulement au titre de l'année du décès
10/07/2019
Naissance de la TVA due à l'importation
09/07/2019
Recours pour excès de pouvoir contre le refus du bénéfice de l'option pour l'intégration fiscale
08/07/2019
Salaires versés aux salariés du défunt déductibles de l'actif successoral
05/07/2019
Règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
04/07/2019
La suppression partielle du « verrou de Bercy » est-elle constitutionnelle ?
03/07/2019
Déduction de la TVA au titre des frais généraux de l'assujetti
02/07/2019
Preuve de la réalité d'un abandon de créance assorti d'une clause de retour à meilleure fortune
01/07/2019
Le coefficient de 1,25 appliqué aux revenus distribués pour le calcul de l'IR et de la CEHR conforme à la Constitution
28/06/2019
Exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel
28/06/2019
Définition de la holding animatrice selon la cour de cassation
27/06/2019
Taux de rémunération des comptes d'associés
26/06/2019
Paiement fractionné de l'IR afférent à certains revenus agricoles en cas de passage à l'IS
25/06/2019
Éligibilité au CIR des seules cotisations sociales obligatoires
24/06/2019
Les stratégies patrimoniales préservées
21/06/2019
Les intérêts des crédits-clients pris en charge par l'entreprise ne sont pas déductibles pour la CVAE
20/06/2019
Bonus pour l'avantage en nature résultant de la mise à disposition d'un véhicule électrique
19/06/2019
Rémunération d'un membre du conseil de surveillance
18/06/2019
Pas de qualification d'acte anormal de gestion en cas de refacturation de frais établie par voie de convention
17/06/2019
Déduction des charges afférentes à un logement vacant
14/06/2019
Distinguer délégation de service public et affermage pour la valeur locative des établissements industriels
14/06/2019
MASTERCLASS TVA 2019
13/06/2019
Renforcement du rôle du juge pour qualifier une indemnité de licenciement transactionnelle
12/06/2019
Remboursement de la TVA à un redevable étranger : pas de délai de forclusion
11/06/2019
Modalités d'exonération des plus-values en cas de cession d'une branche complète d'activité
10/06/2019
Volet fiscal du site « oups.gouv.fr »
07/06/2019
Les parkings et bureaux de bâtiments à vocation industrielle peuvent être soumis à la taxe sur les friches commerciales
06/06/2019
Pas d'acte anormal de gestion pour la vente d'un stock immobilier au- dessous du prix du marché mais permettant de marger 20 % à court terme
05/06/2019
Taxation des locations de parkings exploités en régie par les communes
04/06/2019
Le délai de cinq ans non opposable au bien cédé pour bénéficier de l'exonération des plus-values des petites entreprises
04/06/2019
Report exceptionnel au 6 juin minuit de la date limite de déclaration en ligne
03/06/2019
« Pinel réhabilitation » ou « Denormandie ancien »
31/05/2019
En cours de bail, le propriétaire ne peut pas être taxé sur la valeur des aménagements réalisés par son locataire
30/05/2019
Constitutionnalité de la retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France
29/05/2019
Taux applicable aux opérations de découennage, de dégraissage et de désossage de viande
28/05/2019
Imposition des aides à la personne accordées pour la création d'une entreprise
27/05/2019
Donation indirecte
24/05/2019
Mise en ligne des avis d'acompte de CFE-IFER 2019
24/05/2019
Communication urgente de la DGFiP pour la déclaration en EDI des rémunérations article 62
23/05/2019
Application du dispositif anti-abus pour des prestations facturées par l'intermédiaire d'une société luxembourgeoise
22/05/2019
Calcul de la moyenne triennale pour l'appréciation du régime d'imposition des agriculteurs
21/05/2019
États et territoires non coopératifs : « liste noire de l'UE » ramenée à 12 pays
20/05/2019
Droit de partage
17/05/2019
Les renseignements verbaux donnés par les agents de l'administration lors des campagnes de déclaration de revenus ne sont pas garantis
16/05/2019
Le contribuable doit justifier qu'il a joint son engagement de location à sa déclaration de revenus
14/05/2019
Modification de la durée initiale d'amortissement d'une immobilisation singulière permise faute d'existence d'un usage
14/05/2019
Assujettissement des prostituées à la TVA
13/05/2019
Exonération partielle des bois et forêts
10/05/2019
Exonération de taxe foncière des immeubles des EPAHD
09/05/2019
Attention au calcul du CIMR de prélèvements sociaux pour les revenus du patrimoine
08/05/2019
Évaluation des parts ou actions de sociétés représentatives d'immeubles
07/05/2019
Pas de taxation à 19 % des plus-values de cession de locaux d'activité à transformer en logement pour les sociétés à l'IR ayant des associés relevant de l'IS
06/05/2019
Professionnels, pensez à DECLOYER pour le 18 mai 2019
03/05/2019
Délais de paiement et remises de taxe foncière sur des biens préemptés
02/05/2019
Distinction en charges et immobilisations : réfection d'une voie d'accès à un site industriel
30/04/2019
La société Google Ireland Limited dispensée de toute imposition en France
29/04/2019
Dissolution confusion d'une SCI après réévaluation de ses immeubles
26/04/2019
Tolérance pour la taxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles
26/04/2019
Le coefficient de 1,25 appliqué aux revenus distribués conduit-il à un impôt confiscatoire ?
25/04/2019
Salariés intérimaires frontaliers franco-allemands : suspension du prélèvement à la source
24/04/2019
Taxation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
23/04/2019
Crédit d'impôt collection exclu pour les entreprises relevant de la codification NAF "Industrie de l'habillement"
19/04/2019
Délai au 18 mai 2019 pour dénoncer l'option pour la moyenne triennale 2014 ou 2015
18/04/2019
Les acomptes sur dividendes excédant le résultat comptable ouvrent droit au régime mère-fille
17/04/2019
Suppression de la condition d'ancienneté de l'entreprise et dépenses de personnel éligibles
16/04/2019
Report d'un an de certaines obligations déclaratives pour le crédit d'impôt recherche
15/04/2019
Calcul du plafonnement
12/04/2019
Exonération fiscale de l'intéressement renforcée
11/04/2019
Indemnité compensatrice de cessation d'activité perçue par un agent général d'assurance imposable selon les plus-values professionnelles
10/04/2019
Remboursement d'un crédit de taxe et intérêts moratoires
09/04/2019
Déclaration des revenus de 2018 : le service de déclaration en ligne est ouvert
08/04/2019
Exonération des dons et legs au profit d'organismes d'intérêt général
05/04/2019
Réclamation anticipée sur les acomptes erronés de prélèvement à la source
04/04/2019
Rachat d'une entreprise par ses salariés
03/04/2019
Validité de l'abattement de 40 % pour une fraction des distributions non décidées par l'AGE

Dépêches Sociales

22/07/2019
Index de l'égalité : de nouvelles précisions, une échéance au 1er septembre 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés
19/07/2019
Réforme des retraites : les propositions du rapport « Delevoye » pour bâtir un système universel
19/07/2019
Une clause de non-concurrence pourrait couvrir l'Europe, l'Asie et les États du Pacifique
18/07/2019
Repérage de l'amiante avant travaux dans les immeubles bâtis, l'arrêté est enfin publié
17/07/2019
Barème Macron : la Cour de cassation donne un avis, et il est positif
16/07/2019
Harcèlement moral : responsabilité entière de l'employeur, malgré le comportement du salarié
12/07/2019
Le règlement intérieur peut prévoir une clause « tolérance zéro alcool » en cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers
11/07/2019
Réforme de l'assurance chômage : les projets de décrets sont dévoilés
08/07/2019
Audience relative au « barème Macron » : rendez-vous le 17 juillet 2019 pour connaître l'avis de la Cour de cassation
05/07/2019
Peut-on imposer à un salarié en forfait annuel en jours de travailler le lundi ?
04/07/2019
Mise en demeure du DIRECCTE de mener une expertise sur les RPS dans l'entreprise : quel recours pour l'employeur ?
03/07/2019
La prescription pour des faits de harcèlement moral s'apprécie à partir du dernier agissement reproché
02/07/2019
Discrimination ne rime pas nécessairement avec comparaison
01/07/2019
Harcèlement : quelles preuves la victime peut-elle apporter ?
01/07/2019
Nouvelle actualisation de la liste des entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD tremplins »
27/06/2019
Transfert conventionnel de contrat : impossible pour le nouvel employeur d'invoquer un refus du salarié pour faire échec au transfert
24/06/2019
Seule une disposition du protocole préélectoral peut prévoir le remplacement des membres suppléants du CCE ou du CSE central
21/06/2019
Quel rattrapage pour des heures manquant dans le CPF de salariés ?
20/06/2019
Nouvelle actualisation de la liste des entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD tremplins »
19/06/2019
Réforme de l'assurance chômage : des mesures « choc » pour les entreprises et les salariés
18/06/2019
Des échecs répétés à une formation obligatoire autorisent l'employeur à invoquer une insuffisance professionnelle
17/06/2019
C'est parti pour la prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
14/06/2019
Comment savoir si le comportement du salarié justifie son licenciement ?
13/06/2019
Bonus-malus sur les contrats courts, prime de pouvoir d'achat reconduite, épargne salariale, retraites : Édouard Philippe a présenté les réformes sociales à venir
12/06/2019
Prise en charge de la rémunération des salariés négociateurs de branche : un forfait fixé à 69 € par demi-journée et 138 € par journée de négociation
11/06/2019
Le mécanisme de certification de certains organismes de formation est sur les rails pour 2021
07/06/2019
Comment répondre à une demande de précision sur un licenciement
06/06/2019
Les critères d'ordre des licenciements ne peuvent pas faire l'impasse sur les « qualités professionnelles »
05/06/2019
Lors des négociations sur l'égalité professionnelle, l'employeur ne peut pas faire le tri dans les données à transmettre aux syndicats
04/06/2019
« Oups », le site qui reconnaît le droit à l'erreur, tout en invitant les administrés à la vigilance
03/06/2019
La durée du « congé » de maternité des travailleuses indépendantes est alignée sur celle des salariées
29/05/2019
Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés via un accord agréé
28/05/2019
Pas de manquement grave pour l'employeur qui a parfois laissé des clients fumer dans l'entreprise
24/05/2019
Quelles heures de réunion faut-il décompter du crédit d'heures de nos élus du CSE ?
23/05/2019
La loi PACTE est publiée au Journal officiel
23/05/2019
Les pro et anti conventionnalité du barème « Macron » ont débattu devant la cour d'appel de Paris : verdict attendu le 25 septembre 2019
22/05/2019
La Cour de cassation va-t-elle rendre un avis sur le barème « Macron » ?
21/05/2019
Il peut y avoir harcèlement moral en dehors d'une relation de travail explicite
17/05/2019
Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du volet social de la loi PACTE
17/05/2019
Faut-il formaliser par écrit les invitations aux entretiens de négociation d'une rupture conventionnelle individuelle ?
16/05/2019
Affaire « Micropole » sur la liberté religieuse : le licenciement de la salariée voilée finalement annulé
15/05/2019
Retraite AGIRC-ARRCO : les partenaires sociaux s'accordent pour améliorer le pouvoir d'achat des retraités
14/05/2019
L'Union européenne impose de décompter quotidiennement le temps de travail des salariés
13/05/2019
L'employeur peut fixer un délai de réponse à chacune de ses propositions de réembauche
10/05/2019
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés 2019 : quelle sanction en cas de départ du dernier salarié handicapé de l'entreprise ?
09/05/2019
Inaptitude causée par du harcèlement : un employeur condamné pour la perte de chance du salarié d'exercer son métier
07/05/2019
Journée d'Actualité Sociale - 17ème rendez-vous annuel
07/05/2019
Comment appliquer la règle de parité femmes et hommes aux élections sans risquer l'annulation des élus du sexe surreprésenté ?
06/05/2019
CDD non signé par le salarié : il faut caractériser la mauvaise foi ou l'intention de nuire du salarié pour rejeter sa demande de requalification
03/05/2019
Accident durant une formation : accident du travail ou de mission ?
02/05/2019
Un arrêté fixe le document qui atteste du suivi de l'état de santé de l'apprenti par un médecin de ville
30/04/2019
Une clause de non concurrence imprécise et qui empêche le salarié d'exercer son activité professionnelle est nulle
29/04/2019
Un arrêté fusionne six nouvelles conventions collectives
26/04/2019
« Travailler plus » : Macron dévoile son scénario
26/04/2019
Stagiaires : comment faire pour le pont de l'Ascension pris sur les jours de RTT ?
25/04/2019
Entreprises adaptées : le recours à l'intérim pour l'emploi de travailleurs handicapés est lancé
24/04/2019
Quel motif de licenciement pour des salariés transférés qui refusent la modification de leur contrat de travail ?
23/04/2019
La durée maximale de travail d'un étudiant étranger ne fait pas obstacle à la requalification d'un temps partiel en temps complet
19/04/2019
Inviter à la réunion du CSE un élu qui ne travaille pas ce jour-là ?
18/04/2019
Licenciement pour faute grave : l'indemnité de préavis peut parfois être due
17/04/2019
Les commerces de détail alimentaire pourront travailler en soirée après 21 h sans tomber dans le travail de nuit
16/04/2019
Pas d'indemnité compensatrice de préavis pour le salarié étranger licencié parce qu'il n'a plus d'autorisation de travail
15/04/2019
Actualisation de la liste des entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD tremplins »
12/04/2019
Faut-il indiquer aux salariés le salaire 2018 qu'ils doivent déclarer aux impôts ?
12/04/2019
Le barème d'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse continue de diviser les conseils de prud'hommes
11/04/2019
L'obligation de rechercher la présence d'amiante avant d'effectuer certains travaux est officiellement décalée
08/04/2019
Le CPH de Paris applique le barème d'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse dans un jugement du 27 mars 2019
08/04/2019
La réparation du préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante en voie d'être accessible au plus grand nombre
08/04/2019
Quand le travail intermittent ne pouvait pas résulter d'un accord de groupe
05/04/2019
Faut-il donner tous ses jours de congés payés à un salarié qui a été malade ?
04/04/2019
Accord collectif sans délégué syndical : le Conseil d'État confirme que les TPE peuvent agir par référendum
04/04/2019
Le salarié qui prend acte de la rupture n'a pas à adresser une mise en demeure préalable à l'employeur

Dépêches Vie des affaires

22/07/2019
Utilisation des cookies et autres traceurs : soyez dans les clous !
19/07/2019
Caution donnée par le dirigeant
28/06/2019
Taux de l'usure au 1er juillet 2019
27/06/2019
Le taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2019
26/06/2019
Manquement au devoir de loyauté à l'égard de la société mère justifié par l'intérêt de la filiale
24/06/2019
Parution des indices du premier trimestre 2019
14/06/2019
Condamnation personnelle du dirigeant pour non-dépôt des comptes
03/06/2019
Refonte des pratiques restrictives de concurrence
29/05/2019
Les soldes commencent le 26 juin 2019
27/05/2019
Véhicule de société « flashé » en excès de vitesse : une dispense de peine refusée à la société
24/05/2019
Délais de paiement et garanties commerciales : les procédures de rescrit sont ouvertes
23/05/2019
Factures et conditions générales de vente : nouvelles mentions, nouvelles sanctions
22/05/2019
Soutenir les fournisseurs agricoles face à la grande distribution
10/05/2019
Rupture sans préavis d'une relation commerciale établie
07/05/2019
Transaction en fin de bail : sort du dépôt de garantie
02/05/2019
Deux amendes pour sanctionner les mêmes faits d'abus de position dominante
30/04/2019
Restitution de l'indemnité de réinstallation
26/04/2019
Sinistre postérieur à la promesse de vente : sort de l'indemnité d'assurance
24/04/2019
Location-gérance : dispense d'exploitation personnelle
18/04/2019
Un contrôle bientôt accru sur les conventions réglementées dans les SA
16/04/2019
Le statut de conjoint collaborateur devrait gagner du terrain
12/04/2019
Simplification des formalités des entreprises
11/04/2019
Les entrepreneurs bientôt incités à choisir le statut d'EIRL
10/04/2019
Tacite reconduction d'un contrat de licence informatique
09/04/2019
Les relances trompeuses des agences de recouvrement peuvent les conduire en correctionnel
08/04/2019
Reprendre une entreprise en liquidation sans avoir à régler l'arriéré de loyers
05/04/2019
Une location-gérance interdite par le bail commercial
04/04/2019
Taux de l'usure au 1er avril 2019
04/04/2019
Rémunération excessive du gérant : comment obtenir son annulation ?

FIDEC SAS

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