Actualités

CORONAVIRUS - COVID 19

Suite aux dernières mesures prisent par le gouvernement, nous informons notre clientèle que tous les déplacements professionnels de nos salariés en dehors du cabinet sont suspendus jusqu'à nouvel ordre.

Tous les rendez-vous prévus sont annulés, et nous ne pouvons malheureusement plus vous laisser entrer dans nos locaux ; ceci afin de vous protéger...

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SUPPRESSION DE LA TAXE D'HABITATION : Pensez à moduler vos mensualités !

Pour éviter les avances de trésorerie, les contribuables mensualisés qui bénéficieront en 2020 du dégrèvement total de la taxe d’habitation peuvent résilier ou moduler à la baisse leurs prélèvements.
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2019 n’excède pas 27 706 € pour la première part de quotient familial (majoré de 8 209 € pour...

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VOUS ÊTES EMPLOYEUR : LES CHANGEMENTS A RETENIR EN 2020

LA TAXE D’APPRENTISSAGE

Pour rappel, la taxe d'apprentissage millésime 2019 avait été supprimée. Pour toutes les sociétés assujetties à la taxe d'apprentissage concernant le millésime 2020, celle-ci se déclenchera dès janvier 2020. En revanche, pour les sociétés en paie décalée, la cotisation s’est...

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VOS OBLIGATIONS D'EMPLOYEUR : RAPPELS 2020

L’ABATTEMENT DE 10% SUR LES FRAIS PROFESSIONNELS

L'application de la déduction forfaitaire spécifique de 10 % concerne les salariés :
- employés par une entreprise qui appartient au secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ;
- effectuant des déplacements sur les chantiers pour lesquels...

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QUEL REGIME SOCIAL ET FISCAL POUR LES CADEAUX AUX SALARIES ET AUX CLIENTS ?

Dans quels cas, la TVA sur les cadeaux d’entreprise peut-elle être déduite ?

L’administration fiscale a établi une limite concernant le montant des cadeaux d’affaires. Il est possible pour une entreprise de récupérer la TVA sur des cadeaux n’excédant pas le montant total de 69€ TTC...

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Actualisation du taux de prélèvement à la source : à vos agendas

Qui est concerné ?

Les contribuables qui ont demandé une actualisation de leur taux en 2019 suite à une variation de revenus.

Date d’échéance :

La variation des revenus communiqués en 2019 n’est valable que jusqu’au...

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Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

À compter du 1er octobre 2019, les dispositions du Code de commerce relatives aux factures, l’article L. 441-3, sont remplacées par celles issues de l’article L. 441-9.

Deux nouvelles mentions...

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Les entretiens en entreprise : Quels sont les entretiens professionnels que vous devez ou pouvez mettre en place au sein de votre société ?

L’entretien annuel d’évaluation

Bien que facultatif, cet entretien est très souvent mené dans les entreprises. Il permet d’évaluer les aptitudes professionnelles d’un(e) salarié(e) sous forme de notation, d’appréciation… Il constitue un temps privilégié où l’entreprise accorde...

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Médaille du travail : Modalités et Attributions

Qu'est-ce que la médaille d'honneur du travail ? 

La médaille d'honneur du travail, instituée par le décret no 48-852 du 15 mai 1948, est destinée à récompenser ;
— l'ancienneté des services effectués par toute personne salariée ou assimilée ;
— ou la qualité...

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Flash infos

Dépêches Sociales

31/03/2020
La réforme du contrat d'apprentissage : le décret enfin au JO
31/03/2020
Assurance chômage : report du second volet de la réforme au 1er septembre 2020
31/03/2020
Discrimination : pas de prorata des indemnités de rupture du contrat de travail lié à une période de congé parental à temps partiel
30/03/2020
Rappel du ministère du Travail sur les obligations de consultation du CSE en matière de crise sanitaire
30/03/2020
Coronavirus : le ministère du Travail précise comment négocier et signer un accord collectif à distance
27/03/2020
Heures supplémentaires : le mécanisme de preuve partagée précisé et expliqué par la Cour de cassation
27/03/2020
Coronavirus Covid-19 : élaboration de fiches pratiques par secteur d'activité pour protéger les salariés
26/03/2020
Coronavirus : report de la date limite de versement de la participation et de l'intéressement
26/03/2020
Coronavirus : des dérogations sur les congés et la durée du travail jusqu'au 31 décembre 2020
25/03/2020
Coronavirus Covid-19 : le gouvernement évoque la situation du BTP
25/03/2020
Coronavirus : employeurs, êtes-vous éligibles à l'activité partielle ? Un schéma pour comprendre
24/03/2020
Coronavirus : nouvelles restrictions aux possibilités de se déplacer
24/03/2020
Coronavirus et protection de la santé des salariés : les conseils du ministère du Travail aux employeurs
23/03/2020
Fermeture des tribunaux suite au coronavirus : quelles sont les activités maintenues ?
23/03/2020
Transport routier de marchandises : dérogation sur les temps de conduite pendant 30 jours
23/03/2020
Travailleurs indépendants et professions libérales : les URSSAF ne prélèveront pas l'échéance du 5 avril 2020
23/03/2020
Coronavirus : la loi d'urgence visant à adapter le droit du travail est adoptée
20/03/2020
Coronavirus COVID-19 : le gouvernement éclaircit la situation des travailleurs frontaliers
19/03/2020
Les procédures d'autorisation de licenciement revues en raison de la crise sanitaire
19/03/2020
Coronavirus : le suivi médical des salariés est adapté
19/03/2020
Coronavirus : un projet de loi d'urgence pour adapter le droit du travail et de la sécurité sociale
18/03/2020
Coronavirus : risque d'amende à défaut d'attestation autorisant à se déplacer
18/03/2020
Ameli.fr étend son téléservice Covid 19 aux personnes à risque élevé
17/03/2020
Pas de préjudice automatique en cas de non-respect des critères d'ordre de licenciement
17/03/2020
Le coronavirus met en pause les réformes « chômage » et « retraite »
17/03/2020
Coronavirus : une attestation pour se déplacer, notamment pour se rendre sur le lieu de travail
16/03/2020
Travailleurs indépendants impactés par la crise du coronavirus : les URSSAF ne prélèveront pas l'échéance du 20 mars 2020
13/03/2020
Crise du coronavirus : chômage partiel et étalement des charges sociales et fiscales au secours des entreprises
13/03/2020
Défenseur syndical : validation avec réserve de son périmètre géographique d'intervention
13/03/2020
Crise du coronavirus : les annonces d'Emmanuel Macron qui intéressent les entreprises
12/03/2020
Quand l'accord de mobilité interne se heurte à la protection de la maternité
12/03/2020
Inaptitude : reprise du salaire au bout d'un mois même si le salarié a retrouvé un emploi
11/03/2020
L'application volontaire d'une convention collective nationale ne s'étend pas à ses accords territoriaux
11/03/2020
Le CDD à objet défini prend fin lorsque l'objet pour lequel il a été conclu est réalisé intégralement et pas « pour l'essentiel »
11/03/2020
Coronavirus : les entreprises impactées peuvent demander à leur URSSAF le report du paiement des charges sociales
11/03/2020
Le Ministère du Travail enrichit son questions/réponses sur le coronavirus
10/03/2020
Faute lourde : l'intention de nuire est exigée
09/03/2020
Index de l'égalité professionnelle : résultats de l'édition 2020
09/03/2020
CNIL et Coronavirus : les règles à respecter pour collecter les données santé des salariés
06/03/2020
Licenciement pour absences répétées : la lettre de licenciement peut évoquer les seules perturbations d'un service
06/03/2020
Licenciement : l'enquête menée sur un salarié ne doit pas violer sa vie privée
05/03/2020
Un ANI sur les cadres est ouvert à la signature des partenaires sociaux
05/03/2020
Les « chauffeurs indépendants » qui utilisent la plateforme Uber sont des salariés
04/03/2020
Divers soutiens financiers de sa confédération n'excluent pas nécessairement l'indépendance d'un syndicat
04/03/2020
Décès d'un enfant : le Sénat vote 15 jours de congé pour les salariés
03/03/2020
Maladie : l'indemnisation complémentaire d'une salariée qui travaille en parallèle n'est pas un préjudice pour l'employeur
03/03/2020
Congé de transition professionnelle : nouvelles précisions sur les avances des employeurs de moins de 50 salariés
02/03/2020
Risque grave : les élus de l'ETT peuvent envoyer un expert dans l'entreprise utilisatrice
28/02/2020
Pour aider les employeurs à faire face au coronavirus, le gouvernement diffuse 22 questions/réponses
28/02/2020
Entretien professionnel : dernières précisions du ministère avant l'échéance du 7 mars 2020
27/02/2020
En cas de déficit d'information, le CE qui a saisi le juge à temps ne peut plus se voir opposer la forclusion
27/02/2020
Religion : le refus de tailler une barbe « ostentatoire » peut-il être sanctionné ?
26/02/2020
Le barème « Macron » à l'italienne contraire à la Charte sociale européenne, selon le Comité européen des droits sociaux
26/02/2020
CE ou CSE organisateur de voyage, attention à la faillite du prestataire
25/02/2020
Pas de notification du licenciement par LRAR, pas de transaction
25/02/2020
Scrutin TPE 2020 : un arrêté fixe le cadre des futurs inscriptions et dépôts de candidatures syndicales
24/02/2020
Entreprises adaptées : les montants des aides financières pour 2020 sont fixés
21/02/2020
Le licenciement économique n'oblige pas à explorer le reclassement externe et n'empêche pas de réembaucher
21/02/2020
Licenciement pour faute grave d'un salarié en conflit d'intérêts
20/02/2020
L'indemnité versée à un RP pour qu'il renonce à son mandat est imposable
20/02/2020
Compte personnel de formation : une utilisation en croissance, des droits à DIF sous déclarés
20/02/2020
Une expertise pour projet important qui vise l'ensemble de l'entreprise n'exclue pas une expertise pour risque grave dans un des établissements
19/02/2020
Placer une caméra dans un local professionnel à l'insu de ses collègues vaut faute grave
19/02/2020
Licenciement économique infondé : l'employeur rembourse Pôle Emploi après déduction de la contribution au CSP
18/02/2020
Le nombre de membres à élire au CSE dépend de l'effectif à la date du premier tour de scrutin
18/02/2020
Discrimination : licencier un salarié juste après son burn-out, c'est plus que risqué
17/02/2020
Quand des CDD conclus par centaines sont requalifiés en CDI
14/02/2020
Emploi des seniors, pénibilité : les pistes du cycle de concertation sur la réforme des retraites
14/02/2020
Un cadre légal envisagé pour le travail des enfants youtubeurs ou influenceurs
13/02/2020
Un salarié peut renoncer à un congé sans solde tant que l'employeur ne l'a pas validé
13/02/2020
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : 39 questions/réponses de la Direction de la sécurité sociale
12/02/2020
Déconcentration des décisions administratives dans le domaine du travail et de l'emploi
12/02/2020
Un projet de réorganisation peut faire l'objet d'une double expertise santé-sécurité
11/02/2020
Pas de rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral s'il y a vice du consentement
11/02/2020
Pour sanctionner une faute grave, l'employeur doit agir rapidement
10/02/2020
Qui antidate la rupture conventionnelle récolte un licenciement injustifié
10/02/2020
Désignation du RSS : l'exigence de transparence financière devant le Conseil constitutionnel
07/02/2020
Le Brexit ne cause aucun changement pour les employeurs en 2020
07/02/2020
La mise en place de l'intéressement va être simplifiée pour les TPE
06/02/2020
Ordre des licenciements : les qualités professionnelles ne peuvent se résumer à l'ancienneté
06/02/2020
Vers un accès au marché du travail plus ouvert aux malades chroniques
05/02/2020
La protection de la maternité rejoint la liste des libertés fondamentales
05/02/2020
Travail par cycle : les jours de modulation non travaillés sont décomptés dans les congés payés
04/02/2020
En cas de rupture du contrat discriminatoire à raison de l'âge, le salarié a droit à une indemnité d'éviction
04/02/2020
Comment mener une enquête en cas de suspicion de harcèlement moral ?
03/02/2020
Mobilité internationale des apprentis et des contrats de professionnalisation : les modèles de convention sont fixés
03/02/2020
Collèges électoraux : le DIRECCTE intervient en l'absence d'accord même si les mandats des élus sortants ont cessé
31/01/2020
Remboursement du pass Navigo lié à la grève : les employeurs ne pourront pas réclamer leur part
30/01/2020
20 ans dans l'entreprise sans prendre de congés payés : l'employeur doit-il tout indemniser ?
30/01/2020
Quand l'action en requalification du CDD télescope le régime transitoire de la prescription
29/01/2020
N'est pas salarié protégé qui veut
29/01/2020
Le congé pour décès d'un enfant pourrait être modifié
28/01/2020
CSE : des établissements peuvent être distincts même si certaines compétences sont centralisées au siège
28/01/2020
Contrat de sécurisation professionnelle : l'avenant n°5 écarte les nouvelles règles de l'assurance chômage
27/01/2020
Les mandats d'élu du CSE et de RS auprès du comité ne se cumulent pas
24/01/2020
L'élue dont l'élection est annulée conserve son mandat de DS
24/01/2020
L'absence d'élections professionnelles et de P-V de carence cause nécessairement un préjudice aux salariés
23/01/2020
Arrêt maladie en 3 clics : la Cnam se fâche !
23/01/2020
Temps partiel modulé : attention à rester en dessous du temps complet
23/01/2020
Élection du CSE : pas de repêchage pour une liste qui ne respecte pas le principe de parité
22/01/2020
Le salarié qui annonce son intention d'être candidat aux élections professionnelles est protégé même s'il se trompe dans la date des élections
21/01/2020
Requalification de CDD irréguliers, sans réintégration, s'il existe un concours administratif d'entrée
21/01/2020
Les précisions apportées par le nouveau « 117 questions-réponses » sur le comité social et économique
20/01/2020
CPF de transition et assurance chômage des salariés démissionnaires : 18 CPIR « associations Transition Pro » agréées
20/01/2020
Une vidéosurveillance qui n'a pas pour but de contrôler les salariés peut servir de preuve, même sans information préalable
17/01/2020
Défaut de CSE au 1er janvier 2020 : le ministère du Travail apporte des précisions
17/01/2020
Une erreur dans la proportion H/F inscrite dans le protocole préélectoral ne permet pas à un syndicat signataire de s'en affranchir
16/01/2020
Un accord collectif qui met en place le travail de nuit est présumé légal, mais cela n'exclut pas tout contrôle des juges
16/01/2020
Prise d'acte de la rupture du contrat : quand démarre le délai dont le salarié dispose pour saisir les prud'hommes ?
15/01/2020
Emploi des seniors : les 38 propositions du rapport Bellon sont sur la table
15/01/2020
Index de l'égalité : mise en place d'une hotline en soutien aux PME
14/01/2020
Prescription des actions en paiement de frais professionnels : 2 ans seulement
14/01/2020
Accord de groupe « donnant-donnant » : la réalité des contreparties se mesure à l'échelle du groupe
13/01/2020
Il faut consulter le CSE sur un dispositif permettant de contrôler les salariés, même si ce n'est pas sa finalité première
13/01/2020
Réforme des retraites : le gouvernement échange (provisoirement) l'âge pivot contre une conférence de financement
10/01/2020
Plans d'épargne salariale et actionnariat salarié : les précisions de l'administration sur la loi PACTE
10/01/2020
Les deux avant-projets de loi sur la réforme des retraites sont dévoilés
09/01/2020
Comment appliquer le principe de parité en cas de liste incomplète pour l'élection du CSE ?
09/01/2020
Les précisions de l'administration sur le volet « participation » de la loi PACTE
08/01/2020
Éclairage sur l'appréciation du critère d'autonomie de gestion définissant les établissements distincts dotés de CSE d'établissement
07/01/2020
Mise à disposition d'un salarié dans le cadre d'un contrat de sous-traitance : quelle différence avec le prêt de main-d'oeuvre illicite ?
07/01/2020
Quand des CDD saisonniers sont conclus pour effectuer des tâches durables, ils doivent être requalifiés en CDI
07/01/2020
Les précisions de l'administration sur le volet « intéressement » de la loi PACTE
06/01/2020
Quand un employeur réussit à prouver un temps partiel en l'absence des mentions obligatoires dans le contrat
03/01/2020
Le CPF de transition professionnelle adapté aux intérimaires et aux intermittents du spectacle
03/01/2020
Les nouvelles règles de calcul des effectifs issues de la loi PACTE précisées par un décret
02/01/2020
Les salariés élus locaux ont de nouveaux droits
02/01/2020
Nouveau décret sur le CSE : nombre de membres du CSE central, prolongation pour les experts agréés et autres dispositions
31/12/2019
Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2020
30/12/2019
Le dispositif des emplois francs est généralisé à l'ensemble des quartiers prioritaires de la ville
30/12/2019
Les modalités de dépôt des contrats d'apprentissage à compter du 1er janvier 2020 sont connues
27/12/2019
Réforme de la justice : la procédure accélérée au fond se substitue au référé en la forme
27/12/2019
Congé de transition professionnelle : même dans les petites entreprises, c'est l'employeur qui versera sa rémunération au salarié
27/12/2019
Épargne salariale : en 49 questions/réponses, l'administration commente la réforme issue de la loi PACTE
26/12/2019
Négociations obligatoires, forfait mobilités durables : ce qui change en RH et en paye avec la loi Mobilités
26/12/2019
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le document de l'Unédic suffit-il à informer le salarié sur le délai de contestation ?
24/12/2019
Garantie d'emploi : l'interdiction de licencier un salarié malade vise l'absence maladie et ses impacts sur l'entreprise
24/12/2019
Cotisations chômage : le ministère du Travail explique comment vérifier le seuil de 11 salariés pour l'application du bonus-malus
23/12/2019
Certification des compétences acquises pendant un mandat de représentant du personnel ou syndical : le régime du temps de formation est fixé
23/12/2019
Nouvelles règles de saisine du conseil de prud'hommes à compter du 1er janvier 2020
20/12/2019
Loi mobilités : le conseil constitutionnel censure la présomption de « non-salariat » au profit des opérateurs de plateformes
20/12/2019
Pénibilité, seniors et fins de carrière : les annonces du Premier ministre
19/12/2019
Le ministère du Travail apporte de nouvelles précisions sur la mise en place et le fonctionnement du CSE
19/12/2019
Un décret définit les secteurs qui peuvent remplacer plusieurs personnes avec un seul CDD
18/12/2019
Cordistes : une note DGT-OPPBTP rappelle les règles de prévention et formule des recommandations
17/12/2019
Listes électorales du CSE: exception à l'obligation d'avoir au moins un candidat du sexe sous-représenté
17/12/2019
Congé de reclassement : à partir de quand la priorité de réembauche joue-t-elle ?
16/12/2019
DOETH : le modèle d'attestation sur les salariés mis à disposition pouvant être déclarés est fixé
16/12/2019
RGPD : le référentiel de la CNIL guide les employeurs dans la mise en conformité des dispositifs d'alerte professionnelle
13/12/2019
Les procès-verbaux des élections au CSE n'ont plus à être envoyés à l'inspection du travail
13/12/2019
L'attestation établie par le représentant de l'employeur lors d'une procédure de licenciement est recevable en justice
12/12/2019
L'employeur qui envisage de supprimer un poste identifié doit appliquer les critères d'ordre des licenciements
12/12/2019
Réforme des retraites : le Premier ministre confirme la mise en place d'un système universel par points, applicable à partir de la génération 1975
12/12/2019
Une différence de traitement potentiellement discriminatoire n'est pas présumée justifiée parce qu'elle résulte d'un accord collectif
11/12/2019
Un décret renforce la formation des représentants des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance
11/12/2019
Élections professionnelles et vote électronique, attention à la confidentialité des données

Dépêches Vie des affaires

31/03/2020
Les aides de l'Etat et de la région : qui peut les obtenir et comment ?
31/03/2020
Le report du loyer et des charges des entreprises les plus fragiles
30/03/2020
Sorties illicites pendant l'épidémie : une amende forfaitaire de 200 € en cas de récidive
30/03/2020
L'exécution des marchés publics face à la crise
27/03/2020
Le sort de vos contrats pendant la période d'urgence sanitaire
27/03/2020
Adaptation des réunions des assemblées
26/03/2020
Obtenir un prêt bancaire à prix coûtant, ou presque
25/03/2020
Un geste financier pour les petites entreprises touchées par la crise
24/03/2020
Les intérêts d'une société radiée sont défendus par son gérant
20/03/2020
Assemblée annuelle 2020 de la SARL
20/03/2020
Arnaques liées au coronavirus
19/03/2020
Comptes sociaux, assemblées, délais de paiement : ce que le projet de loi d'urgence Covid-19 envisage
18/03/2020
Le point sur les commerces ouverts et les sorties autorisées
17/03/2020
SASU : approbation des comptes 2019
16/03/2020
SAS : approbation des comptes 2019
11/03/2020
Assemblée annuelle 2020 de la SA non côtée
06/03/2020
Le gérant d'une société dissoute perd son mandat
03/03/2020
Les pénalités de retard supprimées dans tous les marchés publics
21/02/2020
S'opposer à un brevet devant l'INPI
19/02/2020
Mise au point sur les formalités de publicité de la cession d'un fonds de commerce
13/02/2020
Une lettre de mission d'un expert-comptable dénoncée sans indemnité
03/02/2020
Rémunération du gérant : une augmentation censurée pour abus de majorité
28/01/2020
Les membres du conseil de surveillance sont à l'abri d'une interdiction de gérer
23/01/2020
Protéger plus simplement ses inventions depuis la loi PACTE
21/01/2020
La rémunération du gérant de SARL peut être ratifiée après son versement
16/01/2020
Relire les statuts avant de se retirer d'une SCP
14/01/2020
Fusion et apport partiel d'actif simplifiés : le délai d'action des minoritaires est connu
13/01/2020
Les nouvelles règles de calcul de majorité appliquées aux votes par correspondance
10/01/2020
L'indemnité d'éviction est à la seule charge de l'usufruitier
09/01/2020
Occupation précaire et bail de courte durée correspondent à deux situations différentes
08/01/2020
Adopter une clause d'exclusion à la majorité dans une SAS
06/01/2020
Sanction disciplinaire de l'expert-comptable : la révocation automatique du sursis est anticonstitutionnelle
03/01/2020
Promettre de vendre son fonds de commerce : tout un art !
02/01/2020
Certains blogueurs doivent s'immatriculer au registre du commerce
31/12/2019
Taux de l'usure au 1er janvier 2020
30/12/2019
Le taux de l'intérêt légal au 1er janvier 2020
26/12/2019
Une société en participation de médecins ne peut pas être dissoute par lettre recommandée
23/12/2019
Les formalités à effectuer au greffe suite au décès d'un associé
20/12/2019
Dans une association, qui détient le pouvoir d'exclure un adhérent ?
19/12/2019
L'organe collégial d'une SAS doit être indiqué dans les statuts
16/12/2019
Pratiques anticoncurrentielles : l'accès aux données de connexion est ouvert aux enquêteurs
13/12/2019
Le cadre familial d'une SCI n'exonère pas le gérant de ses obligations
12/12/2019
Un dirigeant informé in extremis des motifs de sa révocation

Actualités Infodocs

31/03/2020
Fonds de solidarité : publication du décret
30/03/2020
Modification Portail Déclaratif de l'activité partielle
29/03/2020
Covid-19 : Tenir son AG et respecter les délais comptables
27/03/2020
DSN : pas de report de délai
26/03/2020
Suspension du droit de reprise de l'administration
26/03/2020
Coronavirus Covid-19 : mesures concernant les comptes sociaux des entreprises.
26/03/2020
Assemblées générales : la publication des ordonnances va temporairement changer la donne !
26/03/2020
Coronavirus Covid-19 : ordonnance concernant le paiement des loyers, factures d’eau, gaz et électricité.
26/03/2020
Fonds de solidarité : création par ordonnance
25/03/2020
Activité partielle : les nouvelles dispositions
25/03/2020
Fonds de solidarité : les dernières précisions sur l’aide de 1500 €
25/03/2020
Optimisation du traitement par l’ASP des demandes d’activité partielle
25/03/2020
Mise en ligne d’un jeu de « questions-réponses » pour les employeurs inclusifs
25/03/2020
Activité partielle : pour quelle durée faut-il la demander ?
23/03/2020
Mise en ligne d’un nouveau modèle d’attestation « employeur »
19/03/2020
Numéro vert ASP
19/03/2020
FAQ Coronavis Covid-19
18/03/2020
Alerte de l’Urssaf sur le paiement des cotisations sociales
17/03/2020
Travailleurs indépendants : les mesures sociales
17/03/2020
Cotisations sociales des salariés : mesures prises en faveur des entreprises
17/03/2020
Activité partielle : une mise en œuvre facilitée
16/03/2020
Coronavirus - Mesures fiscales pour les entreprises et les travailleurs indépendants
16/03/2020
Précisions du Ministère du travail concernant les apprentis
16/03/2020
Télétravail, activité partielle, etc. : de nouvelles précisions du ministère du travail
16/03/2020
Covid-19 : liste des commerces qui peuvent rester ouverts
13/03/2020
Coronavirus et report des charges sociales : les modalités de mise en œuvre sont précisées
13/03/2020
Coronavirus Covid-19 : indemnisation des salariés en arrêt de travail
13/03/2020
Coronavirus : accompagnement des entreprises
12/03/2020
Coronavirus : recours au télétravail
12/03/2020
BPI France au chevet des entreprises frappées par le coronavirus
12/03/2020
BPI France au chevet des entreprises frappées par le coronavirus
12/03/2020
Questions/Réponses du ministère du travail sur le coronavirus pour les entreprises et les salariés
12/03/2020
Déclaration par l’employeur des arrêts maladie
11/03/2020
Coronavirus : demandes de délai de paiement ou de remise d’impôt
11/03/2020
L’Administration précise les modalités de contrôle de l’année blanche
10/03/2020
Discrimination à l’embauche
10/03/2020
Coronavirus : garde d’un enfant de moins de 16 ans faisant l’objet d’une mesure d’isolement
10/03/2020
Coronavirus : une mise en œuvre facilitée de l’activité partielle
09/03/2020
Entrée en vigueur des nouvelles normes d’évaluation des émissions de CO2
09/03/2020
Quel statut pour le chauffeur Uber ?
09/03/2020
Coronavirus Covid-19 : salariés contraints de garder leur enfant
09/03/2020
Quelle obligation de maintien de salaire pour les personnes exposées au coronavirus ?
09/03/2020
Le nouveau barème kilométrique est publié !
09/03/2020
Dissolution anticipée de société ne vaut pas révocation abusive du dirigeant
09/03/2020
Reprise des actes pour le compte d’une société en formation : substitution automatique en cas de clause contractuelle
06/03/2020
Congé de transition professionnelle dans les entreprises de moins de 50 salariés : le régime des avances est précisé
05/03/2020
Redressement judiciaire : résiliation de plein droit du bail commercial
05/03/2020
Bénéficiaires effectifs : renforcement des obligations déclaratives
05/03/2020
Congé de transition professionnelle dans les entreprises de moins de 50 salariés : le régime des avances est précisé
05/03/2020
Epidémie : l’Etat soutient les entreprises
03/03/2020
Précisions de l’administration sur l’abondement au compte personnel de formation
03/03/2020
De nouvelles précisions de l’administration sur le coronavirus COVID-19
03/03/2020
Revalorisation du barème des indemnités kilométriques
02/03/2020
Versement d’indemnités journalières aux salariés exposés au coronavirus 2019-nCoV
26/02/2020
Action en paiement de la subvention de fonctionnement du CSE
26/02/2020
Frais de carburants : publication des barèmes applicables pour 2019
25/02/2020
Malaise du salarié au cours de l’entretien préalable : l’employeur est-il fautif ?
25/02/2020
Revenus fonciers : illustration de la notion de travaux de construction
25/02/2020
Commerces de proximité : derniers jours pour réaliser les demandes d’exonération des impôt locaux !
24/02/2020
Cession d’une résidence secondaire : l’exonération s’applique aux non-résidents !
24/02/2020
Repos compensateurs de remplacement : modalités de mise en œuvre
21/02/2020
Nombre de sièges au CSE : date d’appréciation de l’effectif
21/02/2020
Bail commercial : seul l’usufruitier est redevable de l’indemnité d’éviction
21/02/2020
L’intention de faire respecter les engagements de sa filiale caractérise une obligation de résultat
21/02/2020
Rémunération du gérant de SARL : validation a posteriori
20/02/2020
Prélèvement à la source : plus de tolérance pour les collecteurs !
20/02/2020
Sociétés liées : attention à l’acte anormal de gestion
20/02/2020
Maintien de la couverture « frais de santé » loi « Evin »
19/02/2020
Solidarité du donneur d’ordre : mentions de la lettre d’observations de l’Urssaf
19/02/2020
Campagne déclarative 2020 : délais de dépôt des déclarations
18/02/2020
Taxe forfaitaire sur les CDD d’usage : conditions de mise en œuvre
18/02/2020
Bénéfice agricole : extension du dispositif de paiement fractionné de l’impôt en cas de passage à l’IS
18/02/2020
Mise à disposition de l’effectif par les Urssaf
17/02/2020
Taxe sur les véhicules de sociétés (« TVS »), elle est due pour tous véhicules possédés bien que non utilisés
17/02/2020
De nouvelles précisions sur la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat
17/02/2020
Modalités de révocation d’un cogérant
14/02/2020
Nullité de la rupture conventionnelle pour harcèlement moral
14/02/2020
Nullité du licenciement prononcé en raison de l’état de grossesse
13/02/2020
Conseil constitutionnel : IFI sur la résidence principale, pas d’abattement de 30 %
12/02/2020
Exonération des revenus tirés d’une location meublée : publication des nouveaux seuils pour apprécier le loyer raisonnable !
11/02/2020
Calcul de la plus-value immobilière : quelles conséquences de la dissimulation du prix ?
10/02/2020
Départ à la retraite et exonération de plus-values : précision sur la date de retrait à prendre en compte pour un notaire
10/02/2020
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail et modification de la structure de rémunération
10/02/2020
Prescription de l’action en requalification du CDD en CDI : 2 ans
10/02/2020
Interdiction de gérer : pas d’application aux mandats des membres du conseil de surveillance
10/02/2020
Sociétés holding : attention à l’immixtion dans les affaires des filiales.
07/02/2020
Coronavirus : adaptation des règles relatives aux IJSS
06/02/2020
Exclusion du régime des baux commerciaux pour un immeuble visé par un projet de destruction
06/02/2020
TUP : précisions sur les formalités nécessaires à une opposition
06/02/2020
Mini abus de droit : publication des commentaires de l’administration
05/02/2020
Activité civile accessoire et pacte Dutreil : les critères habituels remis en cause par le Conseil d’Etat
05/02/2020
Territorialité des ventes à distance intracommunautaire : application d’un seuil unique
04/02/2020
Condamnation civile d’une société absorbante du fait des actes de l’absorbée
04/02/2020
Taxe d’apprentissage : dépenses libératoires
03/02/2020
Prime d’assiduité discriminatoire
03/02/2020
La charte du cotisant est mise à jour !
03/02/2020
Exonération des livraisons intracommunautaire : deux conditions supplémentaires
03/02/2020
Le repreneur de l’activité doit permettre l’exécution du contrat de travail
31/01/2020
Aménagement des crédits d’impôt recherche, innovation et collection
31/01/2020
Secteurs exclus du paiement de la taxe CDDU
31/01/2020
Le salarié bénéficie-t-il d’un droit d'expression et de critique à l'égard des dirigeants ?
31/01/2020
Refus du salarié de prendre des congés payés : quelles conséquences ?
30/01/2020
Cumul mandat de gérant et contrat de travail
30/01/2020
Imputation d’un déficit d’un ancien groupe intégré sur le résultat d’un nouveau groupe
29/01/2020
Brexit : l’administration prépare les entreprises à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne
28/01/2020
Action en paiement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle : il ne faut pas trop tarder
28/01/2020
Signataire de la lettre de licenciement dans le cadre d’un groupe
28/01/2020
L’administration précise le régime TVA applicable aux rétrocessions d’honoraires entre médecins
27/01/2020
Vente d’immeuble – le caractère privé ou professionnel de la plus-value dépend de l’intention spéculative
27/01/2020
Modification de la contribution à la formation professionnelle pour les artisans
27/01/2020
Franchise en base de TVA et micro-entreprise : attention aux délais d’option
24/01/2020
La prorogation des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) est actée
24/01/2020
La loi de finances aménage le régime d’apport-cession
23/01/2020
ZRR : les communes sortant de la liste de classement peuvent souffler 6 mois de plus
23/01/2020
Difficultés liées au mouvement de grève : les Urssaf se mobilisent !
23/01/2020
Index égalité femmes/hommes : ouverture d’une hotline
23/01/2020
Report de la réforme des règles d’imposition à l’IR des revenus de source française des non-résidents
23/01/2020
Mise en place de mesures en faveur des entreprises impactées par les grèves
21/01/2020
Réduction d’impôt pour souscription au capital des PME : le taux de 25 % reporté à 2020
20/01/2020
Lancement du Code du travail numérique !
20/01/2020
Remplacement du CITE par un mécanisme de prime : le montant des primes est publié
20/01/2020
Cotisations Agirc-Arrco : publication de circulaires
17/01/2020
Clause de garantie d’emploi : convention collective du personnel des cabinets médicaux
17/01/2020
Suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales
16/01/2020
Rémunération variable : une prise en compte dans l’assiette de calcul des congés payés ?
16/01/2020
Contrôle de l’activité du salarié : l’objet du contrôle doit être précisé
16/01/2020
Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises
15/01/2020
Effet de la transaction
15/01/2020
Temps partiel modulé : travailler trop ne veut pas dire à temps complet
14/01/2020
Contrôle Urssaf : nullité de la mise en demeure
14/01/2020
Plus-values sur titres : la valeur retenue pour l’assiette des droits de succession peut être écartée par l’administration
13/01/2020
Baisse de l’impôt sur les revenus de 2020
10/01/2020
Paramètres de la réduction générale de cotisations patronales pour 2020
10/01/2020
CPF de transition professionnelle : publication de décrets
10/01/2020
Crédit d’impôt recherche – Le guide 2019 est disponible
10/01/2020
L’administration publie ses commentaires sur le PFU !
09/01/2020
Obligations des plateformes en ligne de mise en relation : Mises à jour importante !
09/01/2020
Nouveauté : remboursement forfaitaire des frais professionnels pour télétravail et salissures
09/01/2020
Mise à jour du document questions-réponses sur le CSE
09/01/2020
Publication de questions-réponses sur l’épargne salariale
09/01/2020
Généralisation des emplois francs en 2020 et expérimentation à La Réunion
09/01/2020
Publication de la loi d’orientation des mobilités
07/01/2020
La loi de finances pour 2020 publiée au Journal officiel
07/01/2020
Harmonisation des règles de calcul de l’effectif
07/01/2020
Le fonctionnement des instances représentatives du personnel est précisé
07/01/2020
Dépôt du contrat d’apprentissage : les règles évoluent à compter du 1er janvier 2020
06/01/2020
Seuils d’effectif : exclusion des mandataires sociaux
06/01/2020
Évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture des dirigeants
03/01/2020
La loi de financement de la sécurité sociale est publiée !
03/01/2020
La loi de finances est publiée !
02/01/2020
Les droits des salariés élus locaux
02/01/2020
CDD d’usage : une nouvelle taxe forfaitaire à compter du 1er janvier 2020
02/01/2020
Outre-mer : modification du régime d’exonération sociale
23/12/2019
Transfert du régime des travailleurs indépendants : fin de la période transitoire en 2020
23/12/2019
Mise à disposition d’équipements sportifs : pas de cotisations sociales
23/12/2019
Démission requalifiée en prise d’acte
23/12/2019
Dénonciation d’un engagement unilatéral : de l’importance de respecter un délai suffisant.
20/12/2019
Bonus malus assurance chômage : publication d’une FAQ
20/12/2019
Elections du CSE : parité des listes de candidats
20/12/2019
Elections du CSE : non-respect des règles de parité et conséquence sur la désignation d’un délégué syndical
20/12/2019
Déduction spécifique pour frais professionnels et « réduction Fillon » : des nouveautés pour 2020 !
20/12/2019
Possibilité de signer un seul CDD pour remplacer plusieurs personnes : l’expérimentation est lancée
20/12/2019
Revalorisation du Smic au 1er janvier 2020
19/12/2019
Défaut du document unique d’évaluation des risques : préjudice ?
19/12/2019
Contrôle Urssaf et phase contradictoire : une condition de fond
19/12/2019
Absence de l’employeur à l’entretien préalable de licenciement
19/12/2019
Assurance vieillesse : exercice du droit d’option à la sécurité sociale des travailleurs indépendants pour certains professionnels libéraux
19/12/2019
Plafond de la sécurité sociale pour 2020
19/12/2019
Travail illégal : liste noire
19/12/2019
Revenus non déclarés tirés d'une activité de joueur de poker
19/12/2019
L’absence de fourniture de travail justifie la résiliation du contrat de travail
19/12/2019
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : attestations remises par les entreprises de travail temporaire
18/12/2019
Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale : cession après un bref délai d’occupation
18/12/2019
Modulation de la contribution d’assurance chômage au titre du bonus-malus
18/12/2019
Praticiens et auxiliaires médicaux : création d’un Centre dédié
17/12/2019
Auto-entrepreneur : requalification en contrat de travail
17/12/2019
TVA : refacturations de quote-part de primes d'assurance d’un contrat d’assurance groupe par une société à ses filiales
16/12/2019
Dernier acompte des grandes entreprises : derniers commentaires de l’administration fiscale
16/12/2019
Simplification des modalités de transmission des procès-verbaux des élections professionnelles
13/12/2019
Déduction de la taxe foncière mise à la charge du locataire
13/12/2019
Réforme de la retraite
12/12/2019
Acomptes de cotisations à la hausse pour la formation professionnelle et taxe d’apprentissage
12/12/2019
Exercice de plusieurs activités : attention à la majoration pour absence d’adhésion à un OGA
11/12/2019
Quand transaction rime avec cotisation
11/12/2019
Appréciation du caractère animateur d’un holding : le pouvoir de décision doit appartenir à la société holding

Dépêches fiscales

31/03/2020
Possible remise en cause de la réduction d'impôt mécénat en cas d'association du nom de l'entreprise versante à l'organisme bénéficiaire du don
30/03/2020
Les informations à collecter par les platesformes logistiques de stockage sont précisées
27/03/2020
Annulation pour excès de pouvoir de la doctrine administrative portant sur l'amende du dispositif de l'article 210 E du CGI
26/03/2020
Taux des comptes d'associés
26/03/2020
Les déficits fonciers en report sont annulables au titre de la 1ère année non atteinte par la prescription sur laquelle ils ont une influence
25/03/2020
Droit de visite et de saisie
23/03/2020
Imposition en France des plus-values de cession de titres de SCI réalisées par un résident belge
23/03/2020
La date limite de dépôt d'une demande d'agrément au titre du crédit d'impôt recherche reportée au 15 avril 2020
23/03/2020
Application de la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit en matière de provisions
22/03/2020
Renforcement des mesures d'aide aux entreprises
20/03/2020
Droits d'auteur et commission des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires
20/03/2020
Faire baisser ses prélèvements mensuels de taxe d'habitation 2020
20/03/2020
Le télétravail n'aura pas de conséquence sur les régimes fiscaux des frontaliers
19/03/2020
Refus du crédit d'impôt pour travaux dans les logements faute de factures conformes
18/03/2020
Indemnités « Madelin », la réalité prime sur les déclarations
18/03/2020
Opérations d'apport à une société IS avec soulte : l'inscription en compte-courant jugée abusive
17/03/2020
La caducité du label Fondation du patrimoine met fin au régime spécifique de déduction des charges foncières
16/03/2020
Prestations de service fournies dans le cadre des foires, salons, congrès et évènements professionnels
13/03/2020
Pas de modalités dérogatoires de paiement des acomptes de revenus fonciers issus de fermages agricoles
13/03/2020
Du nouveau dès 2020 en matière de taxe pour frais de chambre de commerce
13/03/2020
Contribution sociale généralisée et plus-value réalisée lors d'un départ à la retraite
12/03/2020
Plus de déclaration pré-remplie pour ceux qui ont téléclaré l'année dernière
11/03/2020
Travaux réalisés sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
10/03/2020
Coronavirus, demandes de délais de paiement ou remises d'impôt
09/03/2020
Le processus d'émission des factures doit permettre de respecter les règles d'exigibilité de la TVA
06/03/2020
Centres de santé sous forme associative et mécénat
06/03/2020
La date limite de dépôt d'une demande d'agrément au titre du crédit d'impôt recherche fixée au 31 mars
05/03/2020
Fourniture de chaleur
03/03/2020
La baisse des dons aux associations ne justifie pas la mise en place d'un régime fiscal plus avantageux
03/03/2020
Prorogation du dispositif Malraux
02/03/2020
Les modalités d'imposition des opérations de routage en matière de TVA
28/02/2020
Immatriculation des véhicules, nouvelle norme WLTP
28/02/2020
Zones franches d'activités, activité de transport par véhicule sanitaire léger éligible
28/02/2020
La redevance versée en contrepartie de la mise à disposition de biens n'est pas toujours déductible pour la CVAE
27/02/2020
Illustration d'un montage artificiel portant sur l'acquisition par une société IS de l'usufruit des parts d'une SCI
27/02/2020
L'administration désormais moins tolérante à l'égard des collecteurs du prélèvement à la source en cas d'erreur ou de défaillance déclarative
26/02/2020
La déduction d'une provision pour créance remise en cause faute du caractère probable du défaut de paiement
26/02/2020
Publication des tarifs pour l'IFER 2020
25/02/2020
Le Conseil d'État précise que la convention franco-britannique prévoit un crédit d'impôt fictif
24/02/2020
Les aménagements volontaires réalisés par le preneur constituent un avantage imposable dans la catégorie des revenus fonciers
21/02/2020
Donation de salaires par un époux commun en biens : quand appliquer le principe de cogestion ?
21/02/2020
La fin de l'utilisation d'une marque peut-elle justifier une dépréciation du fonds de commerce?
20/02/2020
Barème des frais de carburant pour 2019
20/02/2020
Propriété d'un véhicule vaut TVS
19/02/2020
Le bilan du contrôle fiscal 2019 révèle son nouveau visage
18/02/2020
Un résident suisse peut-il bénéficier de l'exonération pour cession de la résidence secondaire ?
18/02/2020
La facturation d'une marge entre deux sociétés liées constitutive d'un acte anormal de gestion
17/02/2020
Publication de l'ordonnance renforçant la lutte anti-blanchiment
14/02/2020
Prélèvement obligatoire au titre des plus-values immobilières des non-résidents
13/02/2020
Nouvelles modalités déclaratives pour la TGAP en 2020
12/02/2020
Modalités de contrôle du CIMR : mesures de tempérament prévues par l'administration
11/02/2020
Dispense de régularisation de la TVA pour les invendus donnés aux associations reconnues d'utilité publique
11/02/2020
À quelle date apprécier la cessation des fonctions d'un notaire pour bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles lors du départ à la retraite
10/02/2020
Investissements locatifs aidés : les plafonds 2020 de loyer et de ressources sont parus
10/02/2020
Plus-values immobilières et dissimulation d'une partie du prix de cession
07/02/2020
Taux de 10% applicable aux produits de l'alimentation animale
07/02/2020
Critère professionnel d'une activité soumise à la CVAE
06/02/2020
Actualisation des coefficients d'érosion monétaire
06/02/2020
Location en meublé d'une partie de l'habitation principale, actualisation pour 2020 du seuil de tolérance administrative
05/02/2020
SCI à l'IR : imposition des revenus de source française entre les mains de l'associé belge
05/02/2020
Locations de navire à des fins d'agrément imposables en France
04/02/2020
Remplacement complet de serrures mécaniques : charge ou immobilisation ?
03/02/2020
Publication du BOFiP attendu sur la procédure d'abus de droit à but principalement fiscal
31/01/2020
Rattachement de l'enfant majeur en garde alternée pendant sa minorité
31/01/2020
Le régime fiscal des prestations compensatoires est contraire à la Constitution
31/01/2020
Pour la CVAE, des remises ne sont pas nécessairement des réductions sur ventes
30/01/2020
Souscripteur placé en curatelle
30/01/2020
Seuils actualisés pour la période 2020-2022 du régime de la franchise en base de TVA et du RSI
30/01/2020
Cessions de parts de société civile agricole soumises au droit fixe de 125 € sous conditions
30/01/2020
Actualisation des frais de repas des exploitants individuels pour 2020
28/01/2020
Bercy dévoile les premiers éléments pour la déclaration automatique de revenus
28/01/2020
Acte anormal de gestion présumé en cas de cession d'un élément d'actif à un prix très inférieur à sa valeur vénale
28/01/2020
Déduction refusée à la provision pour hausse des cotisations accidents du travail/maladies professionnelles
27/01/2020
Part des résultats de SCI à l'IR remontant à l'associé : quelle imposition ?
24/01/2020
Caractère nouveau de plantations dans le cadre de la réduction d'IR pour investissement productif outre-mer
23/01/2020
Refus d'application de la réduction pour dons pour le surplus de sommes versées en rémunération de prestations de services
22/01/2020
Preuve du non-respect des conditions d'application du PEA
20/01/2020
Plus-values immobilières ou BIC : l'intention spéculative s'apprécie dès l'acquisition
17/01/2020
Versement de l'avance sur réductions et crédits d'impôt le 15 janvier 2020
16/01/2020
Du nouveau sur le régime de TVA des rétrocessions d'honoraires entre médecins
16/01/2020
Nouveau taux de rémunération du Livret A
16/01/2020
Opérations d'accession à la propriété soumises à un taux réduit de TVA
15/01/2020
Le régime des indemnités d'arrêts maladie au regard de la taxe sur les salaires
14/01/2020
Clause d'exclusion des biens professionnels en cas de dissolution du régime de la participation aux acquêts
14/01/2020
Transformation de véhicule et plafonnement des amortissements
14/01/2020
Revalorisation des valeurs locatives 2020 pour les impôts locaux
13/01/2020
Taxe pour création de certains locaux en Île-de-France, actualisation annuelle
10/01/2020
Les plate-formes de l'économie collaborative doivent transmettre les transactions réalisées en 2019 par leurs utilisateurs avant fin janvier
10/01/2020
Demande d'exonération d'impôts locaux en faveur des petits commerces le 29 février 2020 au plus tard
09/01/2020
Évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République
09/01/2020
La défiscalisation Malraux est possible jusqu'au 31 décembre 2022
09/01/2020
Assouplissement des conditions de transfert des déficits et des charges en cas de fusion
08/01/2020
Sociétés étrangères déficitaires : il est encore temps de réclamer le remboursement de la retenue à la source pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2020
08/01/2020
Nouvelle liste française des paradis fiscaux
08/01/2020
Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé
07/01/2020
Plus-values en report d'imposition obligatoire : le donataire doit conserver les titres donnés pendant 5 ans
06/01/2020
Assurance-vie et fiscalité des rachats : coup de canif sur les contrats souscrits avant 1983
05/01/2020
En 2020, l'avantage fiscal pour la rénovation énergétique de votre logement dépend de vos ressources
03/01/2020
Attention au quiproquo des barèmes d'impôt sur le revenu applicables en 2020
03/01/2020
Bâtiments ruraux exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties
02/01/2020
Prix d'acquisition des titres : reprise de la réduction d'IR Madelin au titre de l'année de la cession
02/01/2020
Les nouveautés applicables en 2020 au crédit d'impôt recherche
31/12/2019
Crédit impôt métiers d'art et l'exigence de nouveauté
31/12/2019
Publication du calendrier de la DEB 2020
29/12/2019
Respect des obligations fiscales et sociales pour les investissements productifs outre-mer
27/12/2019
Joueur de poker : évaluation d'office injustifiée lorsque l'absence de déclaration résultait directement du flou sur le traitement fiscal des gains
27/12/2019
Base de la retenue à la source applicable à des sociétés non-résidentes en rémunération d'une activité déployée en France : non-conformité au droit de l'UE
26/12/2019
Taux des comptes d'associés
26/12/2019
La réforme du PFU est commentée par Bercy
24/12/2019
Non-application de l'abattement aux plus-values en report avant 2013 : QPC déposée au regard des dernières décisions de la CJUE
23/12/2019
Le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents doit être demandé dans le délai de déclaration
20/12/2019
Le bénéfice rectifié suite à une valorisation erronée du stock ne constitue pas un revenu distribué
20/12/2019
L'exploitation d'un investissement productif outre-mer est effective si le bien peut procurer des revenus
19/12/2019
Calcul de la plus-value immobilière : pas de prise en compte des intérêts d'emprunt dans le montant du prix d'acquisition
19/12/2019
Amortissement des accumulateurs ou équipements des véhicules hybrides
17/12/2019
Salariés des particuliers employeurs : la retenue à la source débarque comme promis au 1er janvier 2020
17/12/2019
Prix de cession des titres stipulé dans l'acte de cession enregistré
17/12/2019
Déductibilité intégrale des travaux indissociables de travaux subventionnés dans un monument historique
17/12/2019
Refacturations de quote-part de primes d'assurance par une société à ses filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe
16/12/2019
La particularité de la situation d'un joueur n'est pas un élément suffisant pour amortir l'indemnité de mutation de ce joueur différemment des usages
15/12/2019
Joueurs de pokers, jouer en ligne ne permet pas d'échapper à la déclaration des gains en BNC
13/12/2019
Organismes d'intérêt général éligibles à la réduction d'impôt pour dons
13/12/2019
Abattement retraite des dirigeants de PME : appréciation de la quotité des titres cédés au vu des seules cessions à titre onéreux
13/12/2019
Zones franches urbaines, sanction du « défaut » d'état de suivi
13/12/2019
Déduction de la TVA et factures libellées en devises
13/12/2019
14 nouvelles communes dans les ZAFR
12/12/2019
Exonération au titre de la résidence principale même pour une occupation de 6 mois
12/12/2019
Les règles de calcul du dernier acompte d'IS des grandes entreprises aménagées
11/12/2019
Attention aux mentions sur la facture pour le CITE

FIDEC SAS

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