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24/05/2019
Redressement Urssaf : accord tacite
24/05/2019
Autoliquidation de la TVA dans le BTP - Plafonds tendus réalisés par une entreprise sous-traitante
24/05/2019
La résiliation du contrat de mission peut-elle justifier un licenciement pour fin de chantier ?
23/05/2019
Publication de la loi Pacte
23/05/2019
Les frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées, sont soumis à la TVA au taux de 5,5 %
23/05/2019
Attestation de vigilance : l’Urssaf doit-elle la délivrer en cours de contentieux sur le travail dissimulé ?
22/05/2019
Option pour le barème de l’IR et CSG déductible
22/05/2019
Le salarié peut vaquer à des occupations personnelles dans la navette qui l’emmène sur son lieu de travail
21/05/2019
Le non-respect du RGPD rend la preuve illicite
21/05/2019
Pas d’obligation de reclassement pour l’apprenti déclaré inapte !
21/05/2019
Suramortissement des biens d’équipement industriels des PME : publication des commentaires administratifs
20/05/2019
Prescription applicable à la contestation du forfait en jours
17/05/2019
Indemnités de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel : les modalités de calcul sont fixées par la CJUE
17/05/2019
Licenciement économique : l’employeur peut aménager la mise en œuvre de la priorité de réembauche
16/05/2019
Cession d’un logement autre que la résidence principale : la demande doit figurer dans l’acte de cession
16/05/2019
Conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte, c’est possible !
15/05/2019
Retraite complémentaire : conversion des points acquis à la CIPAV en cas d’option pour le régime des travailleurs indépendants
15/05/2019
Cadeaux de faible valeur : pas de revalorisation du seuil en TVA
15/05/2019
Prévoyance : les garanties prévues par la convention collective doivent être respectées
14/05/2019
Mesures pour soutenir le pouvoir d’achat des artistes et des auteurs
14/05/2019
Assurance vieillesse : taux spécifique pour certains professionnels libéraux
14/05/2019
CIR : le code NAF ne suffit pas !
13/05/2019
Répétition de fautes et licenciement disciplinaire
13/05/2019
Transfert d’entreprise et modification du lieu de travail
10/05/2019
Réduction générale des cotisations sur la rémunération du salarié par ailleurs gérant
10/05/2019
Mise à la retraite d’office : les précisions utiles de la Cour de cassation
10/05/2019
TVA : la demande de remboursement de TVA faite par un État non membre de l’UE n’est pas limitée dans le temps
09/05/2019
Réévaluation du montant du RSA
09/05/2019
Les opérations liées à un avis à tiers détenteurs ne sont pas soumises à TVA !
07/05/2019
Visite d’information et de prévention des apprentis par le médecin de ville
07/05/2019
IFI : commentaires et précisions du BOFIP
07/05/2019
Attention au défaut de signature d’un CDD !
06/05/2019
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin : modalités d’abandon de créance de cotisations sociales
06/05/2019
Déclaration sociale des indépendants (DSI) sur les revenus 2018 : homologation de la téléprocédure
03/05/2019
Rupture conventionnelle : attention à la date de signature !
03/05/2019
Index d’égalité : pénalité en l’absence de publication des résultats ou de fixation des mesures correctives
03/05/2019
Retraite complémentaire : prescription applicable
03/05/2019
Les détournements de fonds commis par un tiers sont déductibles
02/05/2019
Les acomptes sur dividendes sont éligibles au régime mère-fille
02/05/2019
Le mécanisme « Quemener » est applicable en cas de TUP
02/05/2019
L’utilisation du Cesu n’empêche pas la requalification en CDI
30/04/2019
Protection universelle maladie (Puma) : les nouvelles modalités de calcul sont connues !
30/04/2019
Un usufruit viager est amortissable
30/04/2019
Reconnaissance et contestation d’accident du travail : les règles évoluent
29/04/2019
Emplois francs : assouplissement des conditions d’accès
29/04/2019
Indemnité d’occupation du domicile : le VRP est-il éligible ?
29/04/2019
CIR : tolérance pour les entreprises concernées par la nouvelle obligation déclarative
26/04/2019
Possibilité pour l’étudiant étranger d’obtenir la requalification de son emploi à temps partiel en temps plein
26/04/2019
Inaptitude du salarié : la délivrance d’un nouvel arrêt de travail a-t-elle une incidence ?
26/04/2019
Plus-value en report d’imposition et donation : pas d’inconstitutionnalité
25/04/2019
Détermination des établissements distincts du CSE : la négociation s’impose
25/04/2019
Cadeaux de faible valeur : pas de réévaluation du seuil avant 2021 !
24/04/2019
Risque de redressement Urssaf en cas de transaction suite à une faute grave
24/04/2019
Modalités de révocation du Président par l’associé d’une SAS devenue unipersonnelle
24/04/2019
Bénéfices agricoles : précisions concernant l’option pour la moyenne triennale
24/04/2019
Praticiens et auxiliaires médicaux : la campagne DS PamC est ouverte
23/04/2019
Abattement de 40 % sur les dividendes versés par une EURL : notion de décision régulière
23/04/2019
Mise en réserve du résultat et hausse de la rémunération du gérant associé majoritaire : l’abus de majorité est caractérisé
23/04/2019
Le rachat à soi-même d’un immeuble via une SCI pour déduire des travaux constitue un abus de droit
23/04/2019
Exposition à l’amiante : indemnisation du préjudice d’anxiété
23/04/2019
Déclarations de résultats et délai supplémentaire de 15 jours
18/04/2019
Choix du lieu de réunion du comité d’entreprise : abus de l’employeur
18/04/2019
Indemnité de cessation de mandat des agents généraux d’assurance : régime d’imposition en cas d’option pour le régime des traitements et salaires
17/04/2019
Investissements locatifs Pinel, Scellier, Robien, Besson : actualisation des plafonds de ressource et de loyers
17/04/2019
Adoption définitive de la loi Pacte
17/04/2019
Adoption définitive de la loi Pacte
17/04/2019
Doit-on réaliser une DPAE alors que le contrat de travail est régi par un droit étranger ?
16/04/2019
La TVA sur les frais de cession exposés dans le cadre d’une transmission d’universalité sont déductibles
16/04/2019
Contrat à temps partiel : attention au risque de requalification à temps complet
16/04/2019
La proposition de rectification de BIC d’un exploitant individuel doit être adressée à son domicile personnel
15/04/2019
Convention de forfait en jours sur l’année et temps partiel : deux notions inconciliables
15/04/2019
Société civile de construction-vente : la condition d’activité est précisée
15/04/2019
Temps partiel : quelle sanction en cas de non-respect du délai de prévenance ?
12/04/2019
Il est important de bien s’entendre avec son collègue
12/04/2019
Paiement dématérialisé des impôts : l’Administration fera preuve de bienveillance !
11/04/2019
Pas d’accord tacite de l’Urssaf en présence de travail dissimulé
10/04/2019
À quel établissement employeur la prise en charge d’un accident du travail par la CPAM doit-elle être notifiée ?
10/04/2019
Ouverture du service de déclaration en ligne de l’IR
09/04/2019
Le périmètre géographique du dispositif expérimental « emplois francs » est modifié
09/04/2019
Erreur sur les acomptes de PAS : une voie de recours spécifique est ouverte
08/04/2019
L’intelligence artificielle au service des entreprises fragiles
08/04/2019
Licenciement pour faute grave : préavis possible
08/04/2019
Sous réserve de l’appréciation souveraine des juges, un associé de SNC ne peut être salarié de la société
05/04/2019
Un séminaire de formation est imposable à la TVA au lieu de réalisation de la prestation
05/04/2019
Exonération pour heures supplémentaires : l’instruction ministérielle est publiée !
05/04/2019
Le salarié doit-il mettre en demeure son employeur avant de prendre acte de la rupture du contrat ?
05/04/2019
L’enseignement de la conduite n’est pas exonéré de TVA
04/04/2019
Pour être déductibles les intérêts doivent être déterminés en fonction de la situation de la société et non du groupe auquel elle appartient
04/04/2019
Dates de la déclaration sociale des indépendants (DSI) 2019
03/04/2019
Déclaration des revenus 2018 et date limite du 25 juin : précisions de la DGFiP
03/04/2019
Brexit : publication du décret d’application
03/04/2019
Jeunes de moins de 18 ans : procédures d’urgence mises en œuvre par la Direccte
03/04/2019
Crédit d’impôt « Corse », assouplissement de l’entrée en vigueur
02/04/2019
Brexit : l’administration publie une foire aux questions fiscales
02/04/2019
Le salarié qui reste à la disposition de l’employeur doit être rémunéré
01/04/2019
CDD d’usage : la majoration des contributions d’assurance chômage n’est bientôt plus applicable
29/03/2019
Taxe sur les loyers élevés des micro-logements : parution des seuils 2019
28/03/2019
Rapatriement du salarié détaché : attention au poste de reclassement
28/03/2019
Les mesures pour renforcer la confiance des entreprises vis-à-vis de l’administration sont présentées
27/03/2019
Exonération « Lodeom » : les Urssaf commentent le dispositif
27/03/2019
Location meublée professionnelle : suppression de la condition tenant à l’inscription au RCS
26/03/2019
Obligation de désigner un mandataire chargé de convoquer une assemblée de révocation du gérant d'une SARL
26/03/2019
Outre-mer : le dispositif « emplois francs » bientôt applicable
26/03/2019
Prélèvement à la source : les modalités de paiement de l’IR et des prélèvements sociaux précisées au BOFIP
25/03/2019
Modification de la prévoyance : information des salariés non-conforme
22/03/2019
Mouvement des « gilets jaunes » : publication d’une circulaire récapitulative des aides aux entreprises
22/03/2019
Contrôle par échantillonnage : importance du délai d’opposition de 15 jours
21/03/2019
Gestion de la contribution de la formation professionnelle en outre-mer
21/03/2019
La réduction d’impôt LMNP est prorogée !
21/03/2019
Validité du procès-verbal de carence en cas de transfert des contrats de travail
20/03/2019
Mouvements des « gilets jaunes » : les échéances fiscales et sociales des entreprises sont prolongées jusqu’au 30 avril 2019
20/03/2019
Titre de séjour du salarié détaché en France
20/03/2019
Obligations déclaratives des opérateurs de plateforme en ligne : les commentaires de l’administration fiscale sont publiés !
19/03/2019
Indemnisation du temps partiel thérapeutique : la prescription préalable d’un arrêt de travail à temps complet n’est pas suffisante
19/03/2019
Parution du barème kilométrique 2019 pour les revenus 2018
18/03/2019
Outre-mer : publication attendue du décret d’application du dispositif d’exonération sociale
18/03/2019
Le congé de présence parentale doit-il être pris en compte dans l’ancienneté du salarié ?
15/03/2019
Représentant syndical au CSE : qui peut procéder à la désignation ?
15/03/2019
Revalorisation du seuil de la franchise des impôts commerciaux
15/03/2019
L’intéressement n’est pas du ressort du contrat de travail
14/03/2019
Cession d’un fonds de commerce : comment gérer le licenciement pour inaptitude physique d’origine professionnelle ?
14/03/2019
Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession de parts de sociétés à l’impôt sur le revenu : attention à la remise en cause !
13/03/2019
Une nouvelle aide financière pour les salons de coiffure
13/03/2019
L’administration fiscale ne peut se servir d’un document couvert par le secret professionnel pour fonder un redressement
12/03/2019
Vote par correspondance : qui est habilité à récupérer les bulletins à la Poste ?
12/03/2019
Brexit : quel traitement fiscal pour les dividendes perçus d’une société britannique ?
11/03/2019
Épargne salariale : les expatriés y ont droit aussi !
11/03/2019
Mouvement des « gilets jaunes » : comment demander des délais paiement ou des remises d’impôt ?
11/03/2019
Prendre en charge les contraventions d’un salarié a un coût…
08/03/2019
Obligation de l'associé retrayant de payer le montant de son capital social non libéré
08/03/2019
Rupture de la période d’essai : pas de rétractation unilatérale
08/03/2019
Titres dont la propriété est démembrée : quelle imposition en cas de cession avec report de l’usufruit ?
07/03/2019
Intéressement / participation : quand le traitement des absences se révèle discriminatoire
07/03/2019
Cession d’un actif immobilisé à un prix minoré : dernières précisions du Conseil d’État
06/03/2019
Brexit : quelles seront les règles sociales applicables en cas de retrait sans accord ?
06/03/2019
Prélèvement à la source : comment régulariser les erreurs !
05/03/2019
Adhésion facultative des ayants droit : remise en cause du caractère obligatoire de la prévoyance
04/03/2019
Réparation du licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse : le traitement de la CSG-CRDS est identique
01/03/2019
Il ne faut pas oublier le salarié expatrié !
28/02/2019
La date du reçu pour solde de tout compte doit être certaine
28/02/2019
La suspension du contrat de travail peut se poursuivre à l’issue de l’arrêt maladie
28/02/2019
La sous-traitance « intégrale » n’ouvre pas droit au CIR du secteur textile-habillement-cuir
27/02/2019
Réunion extraordinaire du comité d’entreprise (CE) : quels sont les élus pouvant formuler cette demande ?
27/02/2019
Brexit dur : comment demander le remboursement de la TVA encourue en Grande-Bretagne avant le Brexit ?
27/02/2019
Liste de candidatures avec une représentation équilibrée hommes/femmes : pas d’atteinte à la liberté syndicale
26/02/2019
Index égalité femmes-hommes : modalités de transmission des données à l’administration
26/02/2019
La dispense de TVA en cas de transmission d’universalité de biens ne peut pas s’appliquer lorsque l’acquéreur relève de la franchise en base de TVA
25/02/2019
Clause de non-concurrence : la renonciation ne se présume pas !
25/02/2019
Publication de l’ordonnance relative au détachement
21/02/2019
VRP multicartes : la cotisation vieillesse évolue
21/02/2019
Inscription modificative au greffe : un seul tarif pour plusieurs changements
20/02/2019
Désignation de l’auteur de l’infraction routière : précisions de l’administration
20/02/2019
Aide forfaitaire pour l’embauche d’apprentis
20/02/2019
Rémunération des apprentis
20/02/2019
Modalités d’alimentation du CPF
20/02/2019
Visite médicale des apprentis réalisée par un médecin de ville
20/02/2019
Modalités de mobilisation du CPF
20/02/2019
Formations éligibles au CPF
20/02/2019
Reconversion ou promotion par alternance
20/02/2019
Index égalité femmes-hommes : outils et précisions apportés par l’administration
20/02/2019
Crédit d’impôt transition énergétique : quels plafonds de ressources pour en bénéficier ?
20/02/2019
L’accès au Kbis bientôt gratuit
20/02/2019
Épargne salariale : exemples d’accord
19/02/2019
Mesures d’accompagnement suite au mouvement des « gilets jaunes »
19/02/2019
Dans le transport routier, les heures supplémentaires n’ouvrent droit qu’au seul repos compensateur spécifique
19/02/2019
Campagne de déclaration des revenus de 2018
18/02/2019
Vente pour un prix minoré : une taxation lourde de la libéralité résultant du redressement
18/02/2019
Le dirigeant auteur de l’infraction routière doit s’auto-désigner
18/02/2019
Rémunération du gérant : la fixation postérieure au versement admise
18/02/2019
Prélèvements sociaux sur les revenus du capital : le sort des résidents d’un état tiers
14/02/2019
OGA : l’administration fiscale précise sa doctrine
14/02/2019
Le déplacement entre la résidence et le lieu de travail d’un salarié itinérant doit-il être considéré comme un trajet domicile-lieu de travail ou comme un déplacement professionnel ?
13/02/2019
Compléments d’information sur la prime « pouvoir d’achat »
13/02/2019
Publication du barème des frais de carburant
13/02/2019
Gérant ou pas : l’associé unique ne peut pas être salarié
12/02/2019
Prime d’objectifs : il ne faut pas quitter l’entreprise trop tôt
12/02/2019
La décomposition des prélèvements sociaux a été modifiée
11/02/2019
Harcèlement au travail : la responsabilité de l’employeur est engagée
08/02/2019
Dissolution d’une société : une formalisation nécessaire
08/02/2019
Annulation des élections du comité d’entreprise : quel impact sur le mandat du délégué syndical ?
07/02/2019
Cession d’une branche complète d’activité et durée d’exploitation : prise en compte du délai d’exploitation par la société absorbée
07/02/2019
Démission : conséquences d’une volonté équivoque
06/02/2019
Complémentaire santé : en route vers le zéro reste à charge !
06/02/2019
Imputation d’un déficit sur une plus-value à long terme : une décision qui peut s’avérer coûteuse en cas d’annulation du déficit !
06/02/2019
Commissariat à la transformation : une question de choix
06/02/2019
Nouvelle aide à l’apprentissage : formalités à mettre en œuvre
05/02/2019
Être pris en charge par un régime de sécurité sociale ne signifie pas percevoir des prestations
05/02/2019
Prélèvement à la source : conséquences en matière successorale
05/02/2019
Commissaire aux comptes suppléant : vérifiez vos statuts !
04/02/2019
Liquidation amiable : pas de radiation sans quitus !
04/02/2019
Aide consentie par OSEO : conséquences sur le crédit d’impôt recherche
04/02/2019
Contester les observations pour l’avenir de l’Urssaf : un intérêt pour l’entreprise ?

Dépêches fiscales

24/05/2019
Mise en ligne des avis d'acompte de CFE-IFER 2019
24/05/2019
Communication urgente de la DGFiP pour la déclaration en EDI des rémunérations article 62
23/05/2019
Application du dispositif anti-abus pour des prestations facturées par l'intermédiaire d'une société luxembourgeoise
22/05/2019
Calcul de la moyenne triennale pour l'appréciation du régime d'imposition des agriculteurs
21/05/2019
États et territoires non coopératifs : « liste noire de l'UE » ramenée à 12 pays
20/05/2019
Droit de partage
17/05/2019
Les renseignements verbaux donnés par les agents de l'administration lors des campagnes de déclaration de revenus ne sont pas garantis
16/05/2019
Le contribuable doit justifier qu'il a joint son engagement de location à sa déclaration de revenus
14/05/2019
Modification de la durée initiale d'amortissement d'une immobilisation singulière permise faute d'existence d'un usage
14/05/2019
Assujettissement des prostituées à la TVA
13/05/2019
Exonération partielle des bois et forêts
10/05/2019
Exonération de taxe foncière des immeubles des EPAHD
09/05/2019
Attention au calcul du CIMR de prélèvements sociaux pour les revenus du patrimoine
08/05/2019
Évaluation des parts ou actions de sociétés représentatives d'immeubles
07/05/2019
Pas de taxation à 19 % des plus-values de cession de locaux d'activité à transformer en logement pour les sociétés à l'IR ayant des associés relevant de l'IS
06/05/2019
Professionnels, pensez à DECLOYER pour le 18 mai 2019
03/05/2019
Délais de paiement et remises de taxe foncière sur des biens préemptés
02/05/2019
Distinction en charges et immobilisations : réfection d'une voie d'accès à un site industriel
30/04/2019
La société Google Ireland Limited dispensée de toute imposition en France
29/04/2019
Dissolution confusion d'une SCI après réévaluation de ses immeubles
26/04/2019
Tolérance pour la taxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles
26/04/2019
Le coefficient de 1,25 appliqué aux revenus distribués conduit-il à un impôt confiscatoire ?
25/04/2019
Salariés intérimaires frontaliers franco-allemands : suspension du prélèvement à la source
24/04/2019
Taxation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
23/04/2019
Crédit d'impôt collection exclu pour les entreprises relevant de la codification NAF "Industrie de l'habillement"
19/04/2019
Délai au 18 mai 2019 pour dénoncer l'option pour la moyenne triennale 2014 ou 2015
18/04/2019
Les acomptes sur dividendes excédant le résultat comptable ouvrent droit au régime mère-fille
17/04/2019
Suppression de la condition d'ancienneté de l'entreprise et dépenses de personnel éligibles
16/04/2019
Report d'un an de certaines obligations déclaratives pour le crédit d'impôt recherche
15/04/2019
Calcul du plafonnement
12/04/2019
Exonération fiscale de l'intéressement renforcée
11/04/2019
Indemnité compensatrice de cessation d'activité perçue par un agent général d'assurance imposable selon les plus-values professionnelles
10/04/2019
Remboursement d'un crédit de taxe et intérêts moratoires
09/04/2019
Déclaration des revenus de 2018 : le service de déclaration en ligne est ouvert
08/04/2019
Exonération des dons et legs au profit d'organismes d'intérêt général
05/04/2019
Réclamation anticipée sur les acomptes erronés de prélèvement à la source
04/04/2019
Rachat d'une entreprise par ses salariés
03/04/2019
Validité de l'abattement de 40 % pour une fraction des distributions non décidées par l'AGE
02/04/2019
Application du taux normal d'IS à la cession à prix minoré de titres de participation
01/04/2019
Réduction d'IR pour investissement productif outre-mer : un bien reste neuf tant qu'il n'a pas été utilisé
29/03/2019
Un peu de répit pour le crédit d'impôt Corse au titre des investissements en meublés de tourisme
28/03/2019
Taux de rémunération des comptes d'associés
27/03/2019
Apport partiel d'actif : l'administration se prononce sur les engagements de conservation pris avant 2018
26/03/2019
La nature des opérations réalisées par une SCI conditionne son régime fiscal
24/03/2019
Seuil d'application de la taxe « Apparu » au titre de 2019
22/03/2019
Redevance audiovisuelle à la charge de l'exploitant dans les résidences de tourisme Censi-Bouvard
21/03/2019
Hausse des plafonds de loyers raisonnables 2019 pour les locations en meublé
19/03/2019
Déduction du résultat de la société mère de la prime exceptionnelle versée aux salariés de sa filiale
18/03/2019
Frais de véhicules pour 2018 : revalorisation sélective des barèmes kilométriques
18/03/2019
Résidence secondaire vendue à la SCI
15/03/2019
Partenariat entreprises-DGFiP en matière fiscale
14/03/2019
Appréciation de la situation de gêne et d'indigence de contribuables en situation de surendettement
13/03/2019
États et territoires non coopératifs : 15 pays sur la « liste noire de l'UE »
12/03/2019
Date de remise en cause de l'exonération des plus-values de cession des parts d'une société de personnes
11/03/2019
Pacte Dutreil
08/03/2019
Plafonds de dépenses du crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) 2019
07/03/2019
Clap de fin pour la retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés non résidentes déficitaires
06/03/2019
Taux d'IS rétabli à 33 1/3 % pour les exercices ouverts en 2019 pour les sociétés dont le CA excède 250 M€
06/03/2019
Création d'une taxe de 3 % sur les services numériques
05/03/2019
Mise en ligne du formulaire de demande de délai de paiement suite à l'incidence du mouvement des "gilets jaunes"
04/03/2019
Exonération partielle des biens ruraux donnés à bail rural à long terme et des parts de GFA et GAF
01/03/2019
Revalorisation du seuil de la franchise des impôts commerciaux
28/02/2019
Télérecours : précision pratique sur le référencement des fichiers transmis
27/02/2019
Baisse des plafonds de la réfaction DOM pour le calcul de l'impôt sur le revenu
26/02/2019
Preuve de la réalité de prestations intragroupe
25/02/2019
Requalification d'une fraction de plus-value mobilière en complément de salaire
21/02/2019
L'application de la compensation rend le contentieux caduque...sauf à contester les effets de la compensation
20/02/2019
Demande de remboursement de la TVA : délai pour régulariser la demande
19/02/2019
De nouvelles précisions sur le crédit d'impôt recherche nouvelles collections
18/02/2019
Régime applicable aux sociétés civiles d'attribution
15/02/2019
Exonération facultative de CFE des coopératives agricoles de 3 à 10 salariés
14/02/2019
Plafonds d'exonération de CVAE 2018 en zones urbaines
13/02/2019
Taxe sur les bureaux en Île-de-France à payer avant le 1er mars
12/02/2019
Critère d'assujettissement d'une SCI à l'IS en cas de cession du bien loué
11/02/2019
Taux réduit dans le secteur du logement intermédiaire
08/02/2019
Nouvel avis du Conseil d'État sur l'effet d'une QPC
07/02/2019
Barème des frais de carburant en hausse pour 2018
06/02/2019
Agences de voyages : le régime de la marge s'applique alors même que le client n'est pas le voyageur
05/02/2019
Calcul du délai de cinq ans pour exonérer la plus-value de cession d'un fonds acquis par voie de fusion
04/02/2019
Vente d'un terrain à bâtir et TVA sur marge

Dépêches Sociales

24/05/2019
Quelles heures de réunion faut-il décompter du crédit d'heures de nos élus du CSE ?
23/05/2019
La loi PACTE est publiée au Journal officiel
23/05/2019
Les pro et anti conventionnalité du barème « Macron » ont débattu devant la cour d'appel de Paris : verdict attendu le 25 septembre 2019
22/05/2019
La Cour de cassation va-t-elle rendre un avis sur le barème « Macron » ?
21/05/2019
Il peut y avoir harcèlement moral en dehors d'une relation de travail explicite
17/05/2019
Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du volet social de la loi PACTE
17/05/2019
Faut-il formaliser par écrit les invitations aux entretiens de négociation d'une rupture conventionnelle individuelle ?
16/05/2019
Affaire « Micropole » sur la liberté religieuse : le licenciement de la salariée voilée finalement annulé
15/05/2019
Retraite AGIRC-ARRCO : les partenaires sociaux s'accordent pour améliorer le pouvoir d'achat des retraités
14/05/2019
L'Union européenne impose de décompter quotidiennement le temps de travail des salariés
13/05/2019
L'employeur peut fixer un délai de réponse à chacune de ses propositions de réembauche
10/05/2019
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés 2019 : quelle sanction en cas de départ du dernier salarié handicapé de l'entreprise ?
09/05/2019
Inaptitude causée par du harcèlement : un employeur condamné pour la perte de chance du salarié d'exercer son métier
07/05/2019
Journée d'Actualité Sociale - 17ème rendez-vous annuel
07/05/2019
Comment appliquer la règle de parité femmes et hommes aux élections sans risquer l'annulation des élus du sexe surreprésenté ?
06/05/2019
CDD non signé par le salarié : il faut caractériser la mauvaise foi ou l'intention de nuire du salarié pour rejeter sa demande de requalification
03/05/2019
Accident durant une formation : accident du travail ou de mission ?
02/05/2019
Un arrêté fixe le document qui atteste du suivi de l'état de santé de l'apprenti par un médecin de ville
30/04/2019
Une clause de non concurrence imprécise et qui empêche le salarié d'exercer son activité professionnelle est nulle
29/04/2019
Un arrêté fusionne six nouvelles conventions collectives
26/04/2019
« Travailler plus » : Macron dévoile son scénario
26/04/2019
Stagiaires : comment faire pour le pont de l'Ascension pris sur les jours de RTT ?
25/04/2019
Entreprises adaptées : le recours à l'intérim pour l'emploi de travailleurs handicapés est lancé
24/04/2019
Quel motif de licenciement pour des salariés transférés qui refusent la modification de leur contrat de travail ?
23/04/2019
La durée maximale de travail d'un étudiant étranger ne fait pas obstacle à la requalification d'un temps partiel en temps complet
19/04/2019
Inviter à la réunion du CSE un élu qui ne travaille pas ce jour-là ?
18/04/2019
Licenciement pour faute grave : l'indemnité de préavis peut parfois être due
17/04/2019
Les commerces de détail alimentaire pourront travailler en soirée après 21 h sans tomber dans le travail de nuit
16/04/2019
Pas d'indemnité compensatrice de préavis pour le salarié étranger licencié parce qu'il n'a plus d'autorisation de travail
15/04/2019
Actualisation de la liste des entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD tremplins »
12/04/2019
Faut-il indiquer aux salariés le salaire 2018 qu'ils doivent déclarer aux impôts ?
12/04/2019
Le barème d'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse continue de diviser les conseils de prud'hommes
11/04/2019
L'obligation de rechercher la présence d'amiante avant d'effectuer certains travaux est officiellement décalée
08/04/2019
Le CPH de Paris applique le barème d'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse dans un jugement du 27 mars 2019
08/04/2019
La réparation du préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante en voie d'être accessible au plus grand nombre
08/04/2019
Quand le travail intermittent ne pouvait pas résulter d'un accord de groupe
05/04/2019
Faut-il donner tous ses jours de congés payés à un salarié qui a été malade ?
04/04/2019
Accord collectif sans délégué syndical : le Conseil d'État confirme que les TPE peuvent agir par référendum
04/04/2019
Le salarié qui prend acte de la rupture n'a pas à adresser une mise en demeure préalable à l'employeur
02/04/2019
Quand la convention collective relève d'un cran la protection du salarié malade
01/04/2019
Les procédures d'urgence et mesures applicables aux jeunes de moins de 18 ans sont précisées
29/03/2019
Est-il possible de ne pas affilier à la prévoyance « frais de santé » de l'entreprise les étudiants embauchés en CDD pour des jobs d'été ?
29/03/2019
La CNIL publie le règlement type encadrant le recours à la biométrie sur les lieux de travail
27/03/2019
Le dispositif expérimental des emplois francs est élargi à de nouveaux territoires
26/03/2019
La Cour de cassation redéfinit le groupe de reclassement
25/03/2019
Expert du CHSCT : quel est le point de départ du délai de contestation de 15 jours ?
22/03/2019
Harcèlement sexuel : un salarié peut-il refuser d'être entendu par l'employeur ?
21/03/2019
Pas de licenciement pour une salariée d'un supermarché relaxée au pénal pour vol de produits périmés
20/03/2019
Le barème Macron arrive devant la Cour d'appel de Paris
19/03/2019
Un salarié blessé par une flèche décochée par un collègue est victime d'un accident du travail
18/03/2019
Pour le Comité européen des droits sociaux, la loi « El Khomri » permettant d'aménager le temps de travail sur une période maximale de 3 ans viole la Charte sociale européenne
15/03/2019
Un salarié démissionne : quand renoncer à la clause de non-concurrence ?
14/03/2019
Le CPH de Paris hostile au barème d'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse, pour le principe
13/03/2019
La proposition de loi contre les violences lors des manifestations bientôt soumise au Conseil constitutionnel
12/03/2019
Interdiction pour le juge de requalifier une faute simple en faute grave
11/03/2019
Du nouveau pour le congé de présence parentale dans la loi sur les cancers pédiatriques
08/03/2019
Peut-on licencier un salarié après qu'il a refusé une rupture conventionnelle ?
07/03/2019
Revenir sur une rupture de période d'essai, c'est possible mais avec l'accord du salarié
06/03/2019
Le ministère du Travail publie les premiers résultats sur l'index de l'égalité professionnelle dans les grandes entreprises
05/03/2019
Le CDD « d'optimisation linéaire » du secteur des prestataires de services du tertiaire est bien un CDD d'usage
04/03/2019
L'employeur ne doit ni fonder un licenciement sur l'action en justice d'un salarié ni la mentionner dans la lettre de licenciement
01/03/2019
Comment procéder pour les salariés malades le jour où la journée de solidarité est travaillée ?
01/03/2019
Matinée Égalité professionnelle femmes/hommes : outils et méthodes pour agir en 2019
28/02/2019
Les règles encadrant le détachement transnational de travailleurs seront renforcées en 2020
27/02/2019
Assurance chômage : une réforme « systémique » attendue pour l'été 2019
26/02/2019
Pénibilité : la branche des métiers de l'esthétique voit son référentiel homologué
25/02/2019
Reçu pour solde de tout compte : il doit être daté, mais pas nécessairement par le salarié lui-même
22/02/2019
Enchaîner les CDD avec des salariés différents permet-il d'éviter la requalification en CDI ?
21/02/2019
Maîtrise des arrêts de travail : le rapport Bérard-Oustric-Seiller propose la révision de certaines règles d'indemnisation et le télétravail
21/02/2019
Une mention « générale » dans une convention de rupture conventionnelle ne vaut pas renonciation de l'employeur à une clause de non-concurrence
20/02/2019
Le travail de nuit doit être indispensable au fonctionnement de l'entreprise, sinon gare au retour de bâton
19/02/2019
Pour organiser une réunion extraordinaire du CE, il faut une majorité de titulaires
18/02/2019
Le délégué à la protection des données bénéficie d'une protection, qui n'est pas celle conférée aux élus du personnel
15/02/2019
L'administration publie une FAQ sur la mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
15/02/2019
Protection d'un représentant du personnel
14/02/2019
Le ministère du Travail met à disposition un tableur pour calculer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises de plus de 250 salariés
14/02/2019
Le CPH du Havre applique le barème Macron
13/02/2019
Le ministère du Travail met à disposition des entreprises un modèle d'accord d'intéressement et un autre de participation
12/02/2019
En cas de prise d'acte injustifiée, le salarié doit verser une indemnité compensatrice de préavis
11/02/2019
Requalification en CDI : quand 60 CDD de remplacement correspondent à un emploi permanent
07/02/2019
Droit à l'aide juridictionnelle : les plafonds de ressources financières pour 2019 sont fixés
06/02/2019
Le Ministère du Travail publie un guide pratique sur la certification des compétences des élus et des mandataires syndicaux
05/02/2019
Un arrêté fusionne huit nouvelles conventions collectives et élargit le champ conventionnel d'une convention collective
04/02/2019
Impossible d'invoquer la perturbation de l'entreprise engendrée par l'absence prolongée du salarié lorsque celle-ci-résulte de faits de harcèlement moral

Dépêches Vie des affaires

24/05/2019
Délais de paiement et garanties commerciales : les procédures de rescrit sont ouvertes
23/05/2019
Factures et conditions générales de vente : nouvelles mentions, nouvelles sanctions
22/05/2019
Soutenir les fournisseurs agricoles face à la grande distribution
10/05/2019
Rupture sans préavis d'une relation commerciale établie
07/05/2019
Transaction en fin de bail : sort du dépôt de garantie
02/05/2019
Deux amendes pour sanctionner les mêmes faits d'abus de position dominante
30/04/2019
Restitution de l'indemnité de réinstallation
26/04/2019
Sinistre postérieur à la promesse de vente : sort de l'indemnité d'assurance
24/04/2019
Location-gérance : dispense d'exploitation personnelle
18/04/2019
Un contrôle bientôt accru sur les conventions réglementées dans les SA
16/04/2019
Le statut de conjoint collaborateur devrait gagner du terrain
12/04/2019
Simplification des formalités des entreprises
11/04/2019
Les entrepreneurs bientôt incités à choisir le statut d'EIRL
10/04/2019
Tacite reconduction d'un contrat de licence informatique
09/04/2019
Les relances trompeuses des agences de recouvrement peuvent les conduire en correctionnel
08/04/2019
Reprendre une entreprise en liquidation sans avoir à régler l'arriéré de loyers
05/04/2019
Une location-gérance interdite par le bail commercial
04/04/2019
Taux de l'usure au 1er avril 2019
04/04/2019
Rémunération excessive du gérant : comment obtenir son annulation ?
02/04/2019
Parution des indices du 4e trimestre 2018
02/04/2019
Les derniers mois des tribunaux d'instance et de grande instance
01/04/2019
EIRL en difficulté : portée de la procédure collective
29/03/2019
Charge des travaux en cas de vente de l'immeuble loué
28/03/2019
SASU : approbation des comptes 2018
27/03/2019
SAS : approbation des comptes 2018
26/03/2019
La durée des soldes pourraient varier chaque année
25/03/2019
La reprise des actes accomplis par une société en formation ne se présume pas
22/03/2019
Droit de repentir du bailleur commercial
20/03/2019
Un délit de blanchiment découvert à la frontière suisse
18/03/2019
Garantie autonome : pas d'obligation de mise en garde du garant
15/03/2019
Retard de livraison d'un immeuble
13/03/2019
Baisse continue des retards de paiement interentreprises
11/03/2019
Cumul impossible des qualités d'associé et de salarié dans une EURL
08/03/2019
Imposer la réunion de l'assemblée pour révoquer le gérant
06/03/2019
Entreprises en difficulté : les procédures de prévention les protègent des indiscrets
04/03/2019
L'obligation du vendeur de livrer un bien conforme au contrat
01/03/2019
Nullité du contrat de publicité passé avec un ostéopathe
27/02/2019
Désignation d'un administrateur provisoire à la demande du nu-propriétaire indivis de parts sociales
26/02/2019
Limitations de pouvoirs d'un gérant de SARL
25/02/2019
Droit à indemnité d'un agent commercial
22/02/2019
Une cession de titres annulée pour dol
20/02/2019
Un abus de biens sociaux caractérisé
18/02/2019
Bilan 2018 du e-commerce en France
15/02/2019
Rémunération du gérant associé unique de SARL
13/02/2019
Étendue de l'engagement de la caution
11/02/2019
Cession d'entreprise et clause de non-concurrence
08/02/2019
Le cashback s'affiche chez les commerçants
06/02/2019
Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont pas des fautes de gestion
04/02/2019
Google condamné à 50 M€ par la CNIL

Dépêches Droit des particuliers

24/05/2019
Limitation de vitesse à 80 km/h non-respectée : pas d'invalidation des PV
24/05/2019
Loi Pacte : protection renforcée pour le conjoint du chef d'entreprise
23/05/2019
Vente : dissimuler des problèmes de voisinage à l'acheteur peut entraîner la nullité d'une vente immobilière
23/05/2019
Marché immobilier francilien au beau fixe au premier trimestre 2019 avec 9% de transactions en plus sur un an selon les Notaires du Grand Paris
22/05/2019
« Mon chauffeur » : un nouveau service de la SNCF
22/05/2019
Objectifs fixés par l'employeur : le salarié doit les connaître à l'avance
21/05/2019
Impôt sur le revenu : bientôt les dates limites pour faire sa déclaration en ligne !
21/05/2019
Le rétablissement des soins permettant le maintien en vie de Vincent Lambert a été ordonné par la cour d'appel de Paris
20/05/2019
Un décret précise les modalités des sanctions en cas de non-respect de l'encadrement des loyers
20/05/2019
Droits de succession : l'héritier qui les a payés en totalité peut demander, par une procédure d'urgence, le remboursement de sa part à son co-héritier
17/05/2019
Les mesures phares de la loi PACTE sont validées par le Conseil constitutionnel
17/05/2019
Protection du logement familial en cas de vente forcée suite à une liquidation judiciaire : tout dépend du fondement invoqué
16/05/2019
Rupture conventionnelle : possible même en cas d' invalidité
16/05/2019
Les Français en tête des investisseurs étrangers dans l'immobilier résidentiel portugais
15/05/2019
Publication des premières réponses aux voeux exprimés sur Parcoursup à 19h ce mercredi 15 mai
15/05/2019
Réembauche prioritaire : l'offre de l'employeur peut être limitée dans le temps
14/05/2019
Numéro vert Allo Impôt : du 16 au 22 mai 2019 les experts-comptables aident gratuitement les contribuables à remplir leur déclaration
14/05/2019
Divorce : les ex-époux sont exonérés de droit de partage si l'un d'eux bénéficie de l'aide juridictionnelle
13/05/2019
Un mur situé en limite de propriété, démoli à tort par un voisin, doit être remis en l'état à l'identique par celui-ci
13/05/2019
Indemnité de licenciement du salarié en congé parental à temps partiel : calculée sur un temps plein
10/05/2019
Référendum d'initiative partagée : une proposition de loi érigeant en service public national l'activité des aéroports de Paris est validée
10/05/2019
Salarié embauché au-delà de 70 ans : plus de mise à la retraite d'office par l'employeur
09/05/2019
SNCF : nouvelle gamme de cartes de réduction et nouveaux tarifs
09/05/2019
Adoption de la communauté universelle : il faut tenir compte des donations antérieures au changement de régime matrimonial
08/05/2019
Caution gratuite Visale : 97% des bailleurs et 89% des locataires satisfaits d'après une enquête d'Opinionway
07/05/2019
Marché immobilier : le dynamisme gagne les campagnes selon Immonot
07/05/2019
Perte d'autonomie des personnes âgées à domicile : des disparités entre les départements
06/05/2019
Début d'année plus calme pour le marché immobilier français selon le Baromètre LPI-SeLoger
06/05/2019
Les trottinettes électriques entrent dans le code de la route
03/05/2019
Droits de succession : les frais d'agence liés à la vente d'un bien immobilier du défunt ne sont pas déductibles
03/05/2019
Chômage en France : 5,6 millions de demandeurs d'emploi
02/05/2019
Le propriétaire qui souhaite vendre un bien préempté par la commune reste redevable de la taxe foncière
02/05/2019
Sécurité à vélo : mise en place d'une formation pour les 6-11 ans
30/04/2019
Copropriété : une convocation à l'assemblée générale est valable si elle a été faite au dernier domicile notifié au syndic par le copropriétaire
30/04/2019
Marché immobilier dynamique en Ile-de-France sur les deux premiers mois de l'année selon les Notaires du Grand Paris
29/04/2019
Vendre sa villa à une SCI familiale, puis la louer pour déduire des travaux, constitue un abus de droit
26/04/2019
Simplification nouvelle du changement de régime matrimonial depuis le 25 mars 2019
26/04/2019
La sollicitation personnalisée (ou publicité encadrée) est désormais ouverte à toutes les professions juridiques
25/04/2019
La médiation de l'AMF plus sollicitée en 2018, notamment en matière de PEA
25/04/2019
Location meublée d'une partie de la résidence principale : exonération d'impôt pour les loyers consentis à un prix « raisonnable » en 2019
24/04/2019
Salaire mensuel moyen en France : 2 238 € nets en 2016
24/04/2019
Avec l'acquisition de BnbLord, GuestReady devient le groupe leader de la gestion de locations saisonnières en Europe
23/04/2019
Forte hausse de la mortalité routière au mois de mars 2019
23/04/2019
Interdiction de commercialisation de denrées alimentaires contenant l'additif E171 à compter du 1er janvier 2020
19/04/2019
CNIL : un nombre record de plaintes en 2018
19/04/2019
Successions : désignation d'un mandataire des enfants mineurs en cas de conflit familial
18/04/2019
Successions : réduction en nature de la donation d'un bien immobilier portant atteinte à la réserve héréditaire
18/04/2019
Dons pour Notre-Dame de Paris: réduction d'impôt spécifique et souscription nationale annoncées
17/04/2019
Les changements à venir pour l'assurance-vie et l'épargne retraite après l'adoption définitive de la loi PACTE
17/04/2019
La rupture conventionnelle doit être datée
16/04/2019
Le décret fixant le périmètre de l'encadrement des loyers à Paris prévu par la loi Elan a été publié le 13 avril 2019
16/04/2019
Incendie de voisinage : la réparation du préjudice est fondée non sur le trouble anormal de voisinage, mais sur la responsabilité pour faute
15/04/2019
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : 448 € en moyenne pour 2 millions de salariés
15/04/2019
Vente immobilière : le droit de préemption de la commune doit être motivé
12/04/2019
Coût horaire de la main d'oeuvre : la France parmi les pays les plus chers d'Europe
12/04/2019
Divorce : l'ex-époux devant verser une rente à titre de prestation compensatoire peut toujours demander de lui substituer un capital
11/04/2019
Alerte de l'AMF à propos des sites internet www.lascpi.fr et www.scpi-gouv.fr qui utilisent abusivement son nom et son logo pour proposer des simulateurs de placement dans des SCPI
11/04/2019
Fort rebond en 2018 de la collecte nette en assurance vie qui dépasse 20 Md€ grâce à la normalisation des rachats
10/04/2019
Taux de croissance élevé pour les crédits aux particuliers en février 2019 (+ 6%), porté par les crédits à l'habitat
10/04/2019
Conduite en état d'ivresse : un nouveau stage de sensibilisation
09/04/2019
La clause bénéficiaire peut être modifiée par un simple avenant au contrat, même si celui-ci contredit un testament authentique antérieur
09/04/2019
Déclaration d'impôt 2019 : top départ à partir du 10 avril, des changements annoncés pour 2020
08/04/2019
Pas de temps partiel pour un salarié en forfait jours
08/04/2019
Rupture de concubinage : financement du logement avec des deniers personnels en exécution d'un devoir de conscience
08/04/2019
Saisie sur rémunération : nouveau montant pour la fraction insaisissable
05/04/2019
Une nouvelle proposition de loi pour renforcer la possibilité de résilier chaque année l'assurance emprunteur
05/04/2019
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : pas de mise en demeure préalable par le salarié
04/04/2019
Complémentaire santé : 95 % des Français disposent d'une mutuelle
04/04/2019
Vente de contenus numériques : les consommateurs européens en ligne mieux protégés par deux directives européennes adoptées le 26 mars
03/04/2019
Temps partiel modifié : pas de requalification automatique du contrat de travail
03/04/2019
Succession : un héritier doit le rapport seulement des libéralités dont il a été personnellement bénéficiaire
02/04/2019
Conséquence de l'envol des prix du m2 parisien, qui dépasse pour la 1ère fois 10 000€, la gentrification se poursuit dans la capitale
02/04/2019
Quand un sinistre survient après la signature de la promesse de vente, l'acheteur doit être indemnisé par l'assurance du vendeur
01/04/2019
Contrôle d'alcoolémie au volant : application d'une marge d'erreur
01/04/2019
Le décret d'application du nouveau dispositif d'investissement locatif Denormandie est paru au JO
29/03/2019
Vente en état futur d'achèvement : des vices de construction peuvent justifier une diminution du prix de vente de la maison
28/03/2019
Bien que 7 Français sur 10 soient inquiets pour leur retraite, seuls 55% des actifs épargnent en vue de la préparer
28/03/2019
Troisième semaine de l'Epargne salariale du 25 au 29 mars 2019
28/03/2019
Forte hausse des accidents mortels en février
28/03/2019
Les personnes vendant ou échangeant des objets lors d'une brocante ou d'un vide-grenier doivent être inscrites sur un registre
27/03/2019
Le Conseil d'État a officiellement lancé Télérecours citoyens, une application permettant de saisir la justice administrative par internet
27/03/2019
Bilan à 6 mois de la Télémédecine : une montée en charge progressive
26/03/2019
Seul le copropriétaire qui s'est opposé à l'ensemble des résolutions d'une assemblée générale peut demander l'annulation de celle-ci
26/03/2019
Selon Clameur, les loyers du marché locatif privé ont augmenté (+ 1,4%) en 2018, mais à un rythme inférieur à celui de l'inflation
25/03/2019
La campagne d'envoi des chèques énergie débute cette semaine : 5,8 millions de foyers concernés
25/03/2019
Plus de 700 000 voitures circuleraient sans assurance en France
22/03/2019
La réforme de la justice est partiellement invalidée par le Conseil constitutionnel
22/03/2019
Les comptes de la Sécurité sociale proches de l'équilibre en 2018
21/03/2019
Hausse des taux d'emploi et de chômage des seniors en 2018
21/03/2019
Les concubins en indivision sur un logement doivent payer la taxe d'habitation en proportion de leurs droits
20/03/2019
Le permis AM (cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur) est modifié
20/03/2019
Le nouveau propriétaire d'un immeuble loué doit réaliser les travaux que le précédent propriétaire a négligé d'effectuer
19/03/2019
Prêt immobilier : fin de l'obligation de domicilier son salaire dans l'établissement prêteur
18/03/2019
Grand Débat National : la FNAIM propose 20 mesures en faveur du logement
18/03/2019
La récupération d'un jour de pont s'impose au salarié
18/03/2019
Un arrêté précise les limites du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en 2019
15/03/2019
SignalConso, une plateforme numérique pour signaler les mauvaises pratiques d'un commerçant
15/03/2019
D'assez bonnes prévisions macro-économiques jusqu'en 2021 annoncées par la Banque de France
14/03/2019
Une proposition de loi pour abroger les lois obsolètes a été adoptée en première lecture au Sénat
14/03/2019
Transaction définitive
13/03/2019
Généralisation du dispositif d'installation d'un éthylotest anti-démarrage
13/03/2019
Assurance vie : collecte nette positive de 2,3 milliards d'euros en janvier 2019
12/03/2019
Donation-partage : la répartition des biens par le donateur ne peut pas être discutée de son vivant par les bénéficiaires
11/03/2019
Taux d'activité en France en 2018 : au plus haut depuis 1975 !
11/03/2019
Une transférabilité minimale de l'assurance-vie votée lors de l'examen du projet de loi PACTE à l'Assemblée nationale
08/03/2019
Projet immobilier : c'est Madame qui décide
08/03/2019
Les Français continuent d'emprunter toujours plus, surtout pour se loger, les taux sont stables
08/03/2019
La collecte de capitaux par les FCPI et les FIP en baisse de 67% en 2018
07/03/2019
Le retraité de base en 2018 : un âge moyen de 74 ans et une pension mensuelle de 1 057 €
07/03/2019
L'obligation à la garantie décennale, pesant sur un architecte, est transmise à ses héritiers en cas de décès
06/03/2019
Le conjoint survivant peut manifester de manière tacite le souhait de bénéficier de son droit viager au logement
06/03/2019
"Taxe GAFA" : le projet adopté en Conseil des ministres
05/03/2019
Assurance chômage : une réforme attendue pour l'été 2019
04/03/2019
La révocation d'une donation pour « ingratitude » ne peut pas être prononcée pour des infractions commises au préjudice d'une société
04/03/2019
Accident du travail : pas d'indemnités journalière sans examen médical préalable
04/03/2019
Transférabilité des contrats d'assurance-vie : nouvelle offensive avant l'examen du projet de loi PACTE par les députés
01/03/2019
Bien qu'accidenté du travail, le salarié déloyal peut être licencié pour faute
01/03/2019
Dans 4 départements, il n'est plus nécessaire de produire un justificatif de domicile pour renouveler sa carte d'identité ou son passeport
01/03/2019
Le marché immobilier francilien est resté dynamique en 2018 selon les notaires du Grand Paris
28/02/2019
Donation : le formalisme de l'acte notarié ne sera pas remis en question
28/02/2019
La mortalité routière en hausse au mois de janvier 2019
27/02/2019
Majoration du dépôt de garantie à défaut de restitution dans les délais prévus : le dispositif est conforme à la Constitution
27/02/2019
Devoir de conseil : l'agent immobilier doit informer son client des conséquences d'une dissimulation à l'acheteur
26/02/2019
Reçu pour solde de tout compte : il doit être daté, mais pas nécessairement par le salarié
26/02/2019
Assurance-vie : des précisions sur l'information pré-contractuelle du souscripteur
25/02/2019
Le barème des frais de carburant pour 2018 est publié
25/02/2019
Le JAF est compétent pour se prononcer sur l'ensemble des intérêts patrimoniaux des époux, même ceux qui remontent avant le mariage pendant une union libre
22/02/2019
Tarifs bancaires : pas de hausse début 2019 conformément aux engagements des banques
22/02/2019
Le projet de loi de réforme de la justice a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 18 février 2019
21/02/2019
Un ex-conjoint occupant le logement indivis depuis plus de 10 ans sans rien payer peut en être expulsé
21/02/2019
Sécurité sociale : le compte ameli dépasse les 30 millions d'adhérents
20/02/2019
En cas de prise d'acte injustifiée, le salarié doit verser une indemnité compensatrice de préavis
20/02/2019
Formalités administratives : le timbre électronique remplace le timbre fiscal "papier"
19/02/2019
En 2018, les SCPI affichent une performance toujours attractive de 4,35 %
19/02/2019
Un conjoint survivant dans le besoin a droit à une pension alimentaire, à la charge de la succession même si elle ne comprend que des droits immobiliers indivis
18/02/2019
PV pour stationnement gênant : le propriétaire de la voiture évite l'amende s'il n'est pas en cause
18/02/2019
Les intérêts d'une avance sur une assurance-vie peuvent être déduits des revenus fonciers
15/02/2019
La nouvelle procédure de divorce sans juge approuvée par 81 % des Français
15/02/2019
Égalité salariale homme-femme : un tableur pour calculer les écarts et des entreprises notées
14/02/2019
L'achat d'un bien immobilier à deux est plus engageant que le mariage aux yeux des couples
14/02/2019
Emploi des seniors : l'Île-de-France en tête, le Nord à la traîne
13/02/2019
Indemnité de licenciement : le barème Macron écarté par un juge professionnel
13/02/2019
Dette d'impôt et déclaration de succession en 2019 : quel est l'impact du prélèvement à la source ?
12/02/2019
Accès aux soins visuels facilité pour les résidents en EHPAD de certaines régions
12/02/2019
En 2018, les ruptures conventionnelles en hausse de près de 4%
11/02/2019
Les plafonds de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en 2019 ont été fixés par une circulaire du ministère de la Justice
11/02/2019
Deuxième édition du baromètre des risques émergents pour l'assurance
08/02/2019
Recherche des contrats d'assurance-vie et avoirs bancaires en déshérence : la loi Eckert saluée par la Cour des comptes
08/02/2019
L'emploi salarié a légèrement progressé au quatrième trimestre 2018
08/02/2019
Le donateur, consentant à la constitution d'une hypothèque sur l'immeuble donné, renonce de ce fait à la clause d'inaliénabilité qui avait été stipulée
07/02/2019
Avances sur une assurance-vie : le contrat peut fixer les limites dans lesquelles elles peuvent être accordées
06/02/2019
Elections européennes : la Mutualité Française lance une consultation citoyenne
06/02/2019
Tendance du marché immobilier : selon Immonot, 2019 s'annonce plus "frileux" avec des perspectives de ventes en repli
05/02/2019
Travail à temps partiel : prime conventionnelle proratisée...sauf disposition contraire
05/02/2019
Chiffres de l'assurance vie 2018 : Une collecte nette de 22,4 Md€ en très net progrès, malgré un mois de décembre en repli
04/02/2019
Bilan du lancement du Prélèvement à la source: opération réussie selon Bercy
04/02/2019
Entrée en vigueur de règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés

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